Interventions sur "cotisation" de Hervé Mariton

Il convient de mesurer les conséquences de cette mesure, qui tend à exonérer de cotisation complémentaire la part de trafic international, y compris intra-européen, des entreprises de transport. Dans certains territoires, le transport représente une part importante de l'activité économique, et l'on risque d'alléger par trop la cotisation complémentaire des entreprises.

Tout privilège est inacceptable pour un député telle est l'éthique de notre fonction. S'il s'agit de supprimer un privilège qui s'attacherait à la fonction de député, je ne peux qu'y être favorable, mais nous devons savoir ce que nous faisons. Oui à la suppression d'une double cotisation, oui à la suppression d'un privilège inacceptable. Mais en réalité, il ne s'agit ni de l'un, ni de l'autre ! L'obligation de cotisation est liée à la position de détachement et vaut pour les parlementaires, les salariés des entreprises et les élus locaux. On peut être opposé au détachement, mais il est lui-même directement lié au principe républicain du recrutement par concours, qui régit la fon...

...dement nous nous y sommes engagés , encore faut-il que l'on aboutisse, et à cet égard les propos que vous avez tenus hier au Sénat m'ont plutôt rassuré, à une réforme dont le contenu soit bien au rendez-vous. Soyons clairs. Quand les régimes de la fonction publique ont été réformés, certaines catégories sont restées largement en dehors de la réforme. Quand, dans le régime général, la durée de cotisation passe de 37,5 ans à 40 ans, demain à 41 ans, après-demain à 42 ans, certains Français sont plus égaux que d'autres et font 42 ans de carrière en 35 ans, voire en 30 ans. La réforme du régime de la fonction publique a maintenu des bonifications de carrière et des anticipations d'âge pour certaines situations professionnelles, concernant par exemple les douaniers ou les policiers. Ma question est...

... les entreprises ne règlent pas bien cette question des bonifications et de la pénibilité, cela serait abîmer, demain, le débat sur la pénibilité dans la réforme à venir du régime général. Je voulais, à l'occasion de mon propos, me concentrer sur ce point, car je crois qu'il est tout à fait central. Il y a aujourd'hui une grande inégalité du point de vue de la manière dont on arrive à la durée de cotisation théorique nécessaire pour la retraite. Ce que je souhaite est au fond assez simple, c'est que la réalité corresponde à la théorie, et que 42 ans, cela se fasse en 42 ans, pour tous nos concitoyens, qu'ils soient salariés du privé, fonctionnaires, ou agents d'une entreprise soumise à un régime spécial. Il n'y a pas de raison que 42 ans se fassent en 30 ou en 35 ans. (Applaudissements sur les bancs...