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...pétentes des assemblées parlementaires ont désormais la possibilité, et pas l'obligation, de formuler un avis sur les projets de convention d'objectifs et de moyens nécessaires à la mise en oeuvre des missions des établissements publics qui contribuent à l'action extérieure de l'Etat. C'est dans ce cadre que le président a bien voulu me confier l'avis sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD, vaste sujet s'il en est. Cette occasion me permettra aussi de vous apporter quelques éléments d'information sur l'AFD après vous avoir livré mon analyse sur le contenu du projet. Je voudrais relever en premier lieu que ce projet de contrat est le résultat d'une longue et difficile négociation entre l'agence et ses nombreuses tutelles. Il y a en effet moins de six ministres qui vont le signer av...
La question de la tutelle est inextricable. Je rappelle que l'aide publique au développement relève de 13 ministères différents, il n'est donc pas étonnant que l'AFD obéisse à six tutelles. Le ministère des affaires étrangères n'est pas seul responsable de notre politique en ce domaine, il ne faut pas oublier Bercy qui est un autre acteur majeur. On peut regretter, et notre commission a eu l'occasion de le faire à de nombreuses reprises, la complexité de l'APD. La simplification de notre politique est un préalable à la clarification du pilotage de l'AFD. Lor...
...éveloppement. Le document de politique transversale qui est censé accompagner le projet de loi de finances est un document utile pour l'évaluation de l'aide au développement : l'année dernière, ce document ne m'est pas parvenu avant l'examen du budget ; le ministre de la coopération s'est engagé à veiller à sa mise à disposition en temps et en heure cette année. Il faudra poser au directeur de l'AFD la question de la promotion de l'action de son agence. Il me semble néanmoins que la politique de communication est aujourd'hui plus dynamique. Afin de sensibiliser les citoyens à l'action de la France en la matière, nous devrions nous inspirer des Britanniques qui diffusent des messages simples mettant en avant les résultats de leur politique à partir de quelques chiffres symboliques. Je ne peu...
...vons pas d'emprise. Pensez-vous pouvoir faire aboutir cette demande, auquel cas nous aurions un rôle beaucoup plus actif et plus intéressant ? Ma seconde série de questions porte sur le contrat d'objectif et de moyens en discussion avec Bercy. Où en sont les discussions ? Le contrat sera-t-il soumis à l'approbation des commissions parlementaires. Quel est le montant des dividendes reversés par l'AFD au budget et des dividendes qu'elle pourrait conserver pour disposer de moyens pour développer une politique bilatérale beaucoup plus forte. Enfin, lors de la reconstitution du Fonds mondial Sida, le Président de la République a annoncé une augmentation de 60 millions d'euros et que 5 % du fonds seraient réservé à des organisations non gouvernementales ou gouvernementales françaises ou francopho...
Je souscris à mon tour aux propos de mes collègues. L'AFD, je le rappelle, est un établissement public financier. Il se présente d'ailleurs volontiers comme « le groupe AFD » lorsqu'il accorde des prêts c'est là son métier principal. Mais l'AFD est aussi un opérateur de la coopération française ; or cet aspect de son action est trop souvent traité comme un « second rôle », dans tous les sens de l'expression. Les secours de base accordés aux population...
Une remarque sémantique, d'abord. Mme Idrac parle de « groupe AFD », vous, monsieur le secrétaire d'État, de « l'AFD ». Cela reflète une différence significative de conception. Il faut éviter de parler de « groupe AFD » s'il s'agit de l'opérateur de la coopération française. Bercy y voit seulement une banque, au risque de décrédibiliser l'action de l'Agence dans les pays où elle intervient. L'explication que m'a donnée Mme Idrac concernant les fonds nucléaires...
Une remarque sémantique, d'abord. Mme Idrac parle de « groupe AFD », vous, monsieur le secrétaire d'État, de « l'AFD ». Cela reflète une différence significative de conception. Il faut éviter de parler de « groupe AFD » s'il s'agit de l'opérateur de la coopération française. Bercy y voit seulement une banque, au risque de décrédibiliser l'action de l'Agence dans les pays où elle intervient. L'explication que m'a donnée Mme Idrac concernant les fonds nucléaires...
... la République ; santé des femmes, avec la signature de la convention sur la « santé reproductive ». Nous ont également rassurés les indications ayant trait aux relations avec les ONG, au respect de la parole du Président de la République de multiplier par deux pendant la durée du quinquennat les subventions qui leur sont affectées, et au doublement du nombre de volontaires internationaux. Que l'AFD serve de levier économique en complément des subventions que nous pouvons apporter est, à mon sens, un élément fort. La France doit être présente sur les chantiers plutôt que de laisser la place à d'autres. Le bilan des accords de gestion concertée est très positif. Je relève comme tel le fait qu'un certain nombre de pays soient désormais demandeurs d'accord de gestion concertée et que ces accor...