Interventions sur "fiscaux" de Henri Emmanuelli

Monsieur le rapporteur général, on taxe d'habitude la gauche de naïveté. Mais j'aurais tendance à penser, en l'occurrence, que la naïveté a changé de camp. De quoi parle-t-on ? Nous ne parlons pas de culture, de gentilles relations diplomatiques, d'échanges, de relations touristiques. Nous parlons de lutte contre la fraude fiscale, de paradis fiscaux. Vous savez qu'en ce domaine, la naïveté n'existe pas. Mme le ministre pense qu'il faut avoir une approche positive, imagine a priori qu'ils sont tous beaux, gentils. Non ! Je crois qu'il faut être plutôt soupçonneux dans ces matières-là. Madame la ministre, nous avons auditionné des représentants de l'OCDE et je ne suis donc pas convaincu par vos arguments. Ils ne nous ont dit à aucun moment q...

...constitutionnel s'en est ému. Ces pratiques ne posent pas de problème ! On se pose beaucoup moins de questions à ce propos, monsieur l'ex-rapporteur de la CIF, et l'on n'entend pas de voix s'élever pour protéger les libertés. En revanche, dès que l'on s'approche des billets, les dangers paraissent se multiplier ! Vous avez tout de même déclaré, monsieur le ministre, que 40 000 à 50 000 contrôles fiscaux avaient lieu chaque année. Ce nombre est le même qu'il y a trente ans. Entre-temps, le nombre de foyers fiscaux et le nombre de sociétés ont dû doubler ! Cela signifie que la proportion des foyers et sociétés contrôlés a diminué de moitié en trente ans. Pourtant, à écouter certains commentaires, nous vivrions dans un pays terrorisé par le fisc ! Ce n'est pas sérieux. On nous parle de grande frau...

Venons-en à la lutte contre les paradis fiscaux. Je ne répéterai pas les noms de ceux qui n'ont pas entendu que nous sommes convenus, monsieur le ministre, que votre collectif budgétaire comprenait des parties solides, qu'on pouvait noter un effort. Le groupe qui a travaillé sur ce sujet au sein de la commission des finances l'a reconnu. Seulement, nous trouvons vos propositions insuffisantes. Je ne suis du reste pas le seul de cet avis puisq...

Quand vous avancez qu'on va pouvoir toucher aux paradis fiscaux situés hors de l'Europe mais qu'on ne peut rien faire pour ceux situés à l'intérieur de l'Europe, nous répondons qu'il vaudrait mieux soigner l'intérieur avant de se préoccuper de l'esthétique à l'extérieur ! Roselyne Bachelot m'approuverait ! Il s'agit d'une règle sanitaire de base : on se préoccupe d'abord de l'intérieur de l'organisme et ensuite, éventuellement, de ce qui se passe à l'extérieu...

...ur est qu'en matière de contrôle fiscal, il n'y a pas de séparation entre l'instruction des dossiers et le jugement : le contrôleur fiscal est considéré comme un juge car sa hiérarchie ne le conteste jamais. La situation serait différente si certains agents de l'administration fiscale passaient sous la tutelle du ministère de la justice, pour constater les infractions relevées par des contrôleurs fiscaux. Enfin, je rappelle que j'ai fait voter dans les années 1980 le droit de perquisitionner. À l'époque, tout le monde criait au scandale alors qu'aujourd'hui personne ne conteste cette procédure car elle se fait sous le contrôle du juge. Aux États-Unis, la lutte contre l'évasion fiscale repose sur une procédure beaucoup plus souple et des moyens largement plus importants que ceux prévus par l'amend...

L'article 14, particulièrement charnu, méritera une expertise très poussée. Vous parlez toujours des sociétés mais passez sous silence les personnes physiques, comme si vous vouliez tenir les éléments patrimoniaux à l'écart de la chasse aux paradis fiscaux. Toutes les administrations et les institutions expliquent qu'une lutte efficace contre les paradis fiscaux passe par la création d'une police fiscale plutôt que par les méandres de l'article 40 du code de procédure pénale. Vous durcissez certes les principes, mais vous ne vous donnez pas les moyens de les mettre en oeuvre. Je n'ai pas compris vos propos au sujet des sommes remboursées par les ...

Je suis plus sceptique que vous. Les propositions de la mission d'information vont dans le bon sens, mais aucune avancée concrète n'a eu lieu pour l'instant. La dernière opération de communication du ministère du Budget, autour de la liste des 3 000 « évadés fiscaux », n'incite d'ailleurs pas à l'optimisme.

La mission d'information suggère de créer, pour les professions juridiques et financières, une obligation de déclarer les montages réalisés pour leurs clients en lien avec les paradis fiscaux. Pourtant, le texte de la proposition de loi adoptée hier ne va guère dans ce sens s'agissant des experts comptables.

Les résultats du contrôle fiscal seront la preuve de la réussite ou de l'échec de la lutte contre les paradis fiscaux.

Attention à ne pas faire preuve de naïveté quant aux réactions des paradis fiscaux : ceux-ci ne vont pas se laisser faire ! Par exemple, l'ambassadeur du Luxembourg m'a récemment expliqué que son pays devait faire face à la « concurrence » d'autres États et que le niveau de vie du Luxembourg risquait d'être menacé par les mesures de lutte contre les paradis fiscaux. Une forte pression des autres États sera donc indispensable.

...és portant sur des dizaines de millions ! Les choses doivent être claires : s'il y a amnistie partielle, il faut un débat public et un cadre législatif afin que les règles soient connues de tous. Vous vous êtes rendu auprès de la cellule, monsieur le président, mais cette affaire est suffisamment grave pour que l'on nous fournisse des critères précis. Il est par ailleurs évident que les paradis fiscaux, par lesquels passe la moitié des transactions internationales, sont directement liés à la crise. Même dans un petit département comme le mien, les entreprises en difficulté sont rachetées par des fonds de placements qui continuent à être systématiquement domiciliés au Luxembourg. Cela n'est pas dû au hasard, mais bien au fait qu'ils y trouvent encore un intérêt ! Je crains beaucoup qu'après le ...

Au-delà des aspects fiscaux et financiers, il y a un aspect politique. L'ambassadeur du Luxembourg est venu m'exposer les turpitudes d'autres États que le sien, comme le Delaware. Mais on peut se demander si le Gouvernement est prêt à dire au Luxembourg qu'il s'y passe des choses qui nous déplaisent : comment ce pays se sentirait-il menacé quand on laisse Dexia y déplacer son siège social et y créer 1 200 emplois ? Il s'agi...

Monsieur le ministre, vous êtes pour les paradis fiscaux ! Alors, dites-le !

...s dans ce qu'on appelle gentiment les « trous noirs », mais qui représentent en réalité la moitié des transactions financières internationales. Tout récemment, M. le Président de la République a reçu à l'Élysée les membres des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat qui avaient travaillé sur la crise financière. Et comme on attirait son attention sur le problème des paradis fiscaux, il a surenchéri en soulignant lui-même que cela représentait la moitié des transactions internationales, que 4 000 banques et deux tiers des hedge funds, autrement dit des fonds spéculatifs, avaient leur siège dans les paradis fiscaux. La question devient la suivante : si, comme on s'y engage, on régule les 50 % des transactions internationales qui se déroulent à la lumière du jour, mais sans t...

...est pas de dizaines de milliers d'euros qu'il s'agit, et vous le savez aussi bien que moi, puisque votre profession vous l'a appris, comme la mienne me l'avait appris : c'est un sujet sérieux. Le plus choquant, c'est qu'au moment où l'on se prépare à mettre à disposition des sommes considérables, il ne se passe pas grand-chose sur cette question, si ce n'est du symbolique. Le problème des paradis fiscaux a été évoqué au G7 ou à certains sommets européens,. Mais depuis, plus rien, plus un mot ! N'en déplaise à M. Soisson, M. Juncker continue à présider le Comité monétaire et financier international, ce qui, tout de même, ne manque pas de sel. Je n'ai rien contre le Luxembourg, mais enfin, si vous comparez les niveaux de vie, vous comprendrez pourquoi celui des Luxembourgeois est aussi élevé. Et e...

Mais prenez bien conscience de la gravité de cette crise. Et sur ces sujets, la fraude fiscale et les paradis fiscaux, nous n'allons pas en rester à quelques amendements à l'occasion d'un collectif budgétaire. On fera des évaluations, et aussi de la pédagogie à l'adresse des Françaises et des Français. Parce qu'il n'est pas admissible de demander tant de sacrifices à nos compatriotes et, sur ces sujets-là, de continuer à faire comme s'il ne se passait pas grand-chose. La vraie force de ces paradis fiscaux, mons...

...une nouvelle fois votre attention sur le fait que tous les efforts de régulation que vous ferez par ailleurs seront sans effet si vous n'attaquez pas le problème de front. On dit qu'on ne peut rien faire si les États-Unis, et le Japon également, ne prêtent pas une oreille attentive. J'en conviens, mais si dans les pays du G 8, on commençait par dire que toute transaction en provenance des paradis fiscaux devient illégale, je vous assure que ceux-ci ne passeraient pas les quarante-huit heures