Interventions sur "plainte" de Guy Geoffroy
12 interventions trouvées.
..., d'éviction du domicile conjugal. Enfin, les victimes ne sont pas dépourvues de protection dans l'espace public ou sur le lieu de travail. En effet, L'ordonnance de protection prévoit bel et bien des protections en parallèle. Elles sont même plus nombreuses dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Dès lors qu'un contrôle judiciaire visant l'auteur des violences a été prononcé suite à un dépôt de plainte, la volonté des auteurs des amendements sera pleinement prise en compte. Voilà pourquoi je propose le retrait des amendements. À défaut, je demande leur rejet.
...association n'en aurait pas besoin. Il y a donc là un défaut de parallélisme. Ce que nous décidons avec l'ordonnance de protection a un sens : permettre à la femme victime de reprendre sa capacité, qui est pour le moment oblitérée, de prendre des décisions et d'aller dans le sens d'une prise de responsabilité quant à son avenir. À l'heure actuelle, elle ne le peut pas parce qu'elle a peur qu'une plainte n'entraîne des conséquences encore plus graves, comme le montrent des exemples récents. L'ordonnance de protection est là pour lui permettre de prendre des décisions. Le fait, par cet amendement, de permettre à une association, sans l'accord explicite de l'intéressée, de demander au juge aux affaires familiales de prononcer une ordonnance de protection me semble contraire à l'esprit même de cett...
La commission a accepté cet amendement auquel je ne suis pas favorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en cas de dépôt de plainte, le juge pénal devient compétent et peut prendre, dans le cadre du contrôle judiciaire, des mesures qui sont au minimum celles de l'ordonnance de protection, mais qui peuvent être d'une ampleur beaucoup plus importante. Laissons le dispositif prendre sa pleine mesure. Par ailleurs, un amendement déposé par le groupe SRC, adopté en commission et que je souhaite voir accepté par l'ensemble de notr...
...ion, porter ce délai à quatre mois au lieu de deux mois renouvelables une fois. L'ordonnance de protection telle qu'elle est pratiquée en Espagne couvre une durée d'un mois renouvelable une fois. L'ordonnance de protection n'a pas une existence en tant que telle qui produise des effets juridiques à long terme. Les dispositions de l'ordonnance peuvent tout à fait être prolongées en cas de dépôt de plainte par toutes les mesures dont on doit rappeler qu'elles peuvent déborder le cadre de celles prévues par l'ordonnance de protection, telles qu'elles pourraient être prises dans le cadre d'un contrôle judiciaire. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on en reste à cette durée de quatre mois. En effet, le pire serait d'installer la femme victime dans du temporaire qui finirait par devenir d...
... risques qu'il ne fallait pas faire courir à la solidité de l'outil juridique qu'est la médiation pénale, qui n'est pas contestée par ailleurs, pour bien d'autres sujets. Considérer qu'une femme, dès lors qu'elle sollicite une ordonnance de protection, n'accepte pas l'hypothèse d'une médiation pénale est, je pense, la bonne réponse. L'amendement propose d'aller au-delà : le simple fait de porter plainte pourrait valoir refus implicite de recours à la médiation pénale. C'est aller inutilement trop loin. Je propose vraiment, et la commission a partagé ce sentiment, que nous en restions au texte très finement élaboré, fruit d'une mûre réflexion, qui, à mon avis, donnera toute satisfaction et sera de surcroît totalement applicable, ce qui n'est pas négligeable. (L'amendement n° 27 est retiré.)
Ce qui vient d'être dit est fondamental et me permet de rappeler un élément sur lequel nous n'avons pas suffisamment insisté. L'ordonnance de protection, que l'on appellera probablement un référé protection, n'a pas besoin d'être accompagnée, au moins dans l'immédiat, d'autres procédures. Il ne s'agit pas d'un dispositif qui accompagnerait un dépôt de plainte pour violences psychologiques ou physiques commises dans le cadre conjugal ; il ne s'agit pas de mesures de protection qui devraient être prises en accompagnement d'une procédure en divorce par exemple. Il s'agit tout simplement, et c'est beaucoup, d'une démarche qui permet à une personne, une femme essentiellement, qui s'estime victime de violences au sein de son couple et qui souhaite se voir r...
... des violences, déciderait dans l'urgence de protéger la victime. Ne pourrait-on pas, lier la décision du préfet à celle du juge établissant cette ordonnance de protection ? Car face à une source judiciaire valide, le préfet pourrait prendre des dispositions de manière plus systématique. Vous expliquez que si les femmes victimes de proxénétisme, pour la plupart en situation irrégulière, déposent plainte, leur ex-souteneur les menace, elles et leurs proches. Je le comprends, mais quelle est la solution, car s'il n'y a pas plainte, il n'y a pas poursuite ! Or il faut accorder la protection à ces femmes sans arriver à une totale impunité du proxénète. Le dispositif à trouver ne peut-il pas être également du type de l'ordonnance de protection ? Car même si l'on évite à la victime de déposer plainte...
Vous parlez de « sas ». Est-ce un nouveau concept ? Visez-vous des structures qui fonctionnent déjà aujourd'hui ? Y incluez-vous la médiation pénale ? Vous dites que chacun a le droit de ne pas porter plainte. C'est peut-être provocateur, c'est en tout cas un peu dérangeant. Les personnes que nous avons auditionnées nous ont dit bien plus souvent mais ce n'est pas pour cela qu'elles ont raison qu'il fallait enfin que soit reconnu le droit au dépôt de plainte de la femme victime de violences, alors que jusqu'à maintenant cela se limitait souvent à une mention sur le registre de main courante. En o...
Tout ce que vous nous dites est très intéressant. Je suis moi-même très sensible aux plaintes qui peuvent être déposées pour dénonciation calomnieuse, auxquelles on associe parfois les associations qui soutiennent les femmes victimes de violences. Je suis d'ailleurs vice-président d'une association de ce type. Malgré tout, votre argumentaire sur l'alinéa 2 me semble un peu fragile juridiquement. L'alinéa 2 dispose simplement qu'une personne mise en cause et qui bénéficie d'un non-lieu, ...
Je conçois tout l'intérêt de cette proposition, qui permettrait à la femme de faire connaître sa situation sans avoir à établir une main courante, pas toujours suivie d'effet, ou à porter plainte, ce qu'elle considère souvent comme trop lourd de conséquences. Mais comment cela se passerait-il ? La victime se rendrait au commissariat ou à la gendarmerie, établirait une demande d'ordonnance de protection
Cette requête devrait passer par le Parquet, surtout si celui-ci a à connaître par la suite d'une plainte.
...ent. Il est évident que ce texte a amélioré le dispositif existant, notamment en renforçant le rôle des policiers et des gendarmes, souvent premiers interlocuteurs de la victime. Le travail de sensibilisation qui a été entrepris donne de bons résultats, mais un certain nombre de victimes disent encore avoir été invitées par les policiers ou les gendarmes à déposer une main courante plutôt qu'une plainte, au motif que cette dernière pourrait ne pas aboutir et finalement se retourner contre elle. Sur le plan des principes, c'est discutable, surtout en présence de violences psychologiques qui sont difficiles à apprécier mais tout aussi dévastatrices.
