Interventions sur "ordonnance" de Guy Geoffroy

L'ordonnance de protection vise la victime des violences, et non leur auteur. Dans le cas des mariages forcés, par exemple, il s'agit d'éviter que la personne à qui pourrait être imposé un tel mariage soit soustraite, en quittant le territoire national, à la protection qui lui est assurée. Avis défavorable, donc.

L'amendement CS 85 tend à porter à quatre mois la durée maximale des mesures pouvant être prises par l'ordonnance de protection. Il tend également, pour les couples mariés, à permettre la prolongation de ces mesures en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation de corps.

Outre qu'un délai de quatre mois semble suffisant, car l'ordonnance de protection n'a pas vocation à installer durablement la victime dans une position intermédiaire mais , au contraire, de lui permettre de trouver une solution définitive, l'amendement prévoit que pour les conjoints, les effets de l'ordonnance peuvent se poursuivre en cas de procédures civiles.

...t compétent en matière d'assistance éducative, doit avoir la possibilité de faire inscrire un mineur au fichier des personnes recherchées afin de prévenir toute sortie du territoire en cas de menace de mariage forcé ou de mutilation sexuelle à l'étranger. Une telle disposition figurait à l'article 1er mais celui-ci confiant dorénavant au juge aux affaires familiales la compétence pour délivrer l'ordonnance de protection, il s'agit par cet amendement de bien marquer la différence entre ce qui s'adresse aux majeurs et relève du JAF, de ce qui relève du juge pour enfants.

Cet amendement renforce les sanctions prévues en cas de violation des mesures contenues dans une ordonnance de protection, et permet aux forces de police et de gendarmerie de prendre des mesures de contrainte immédiate sur la personne qui viole les obligations qui lui incombent du fait d'un contrôle judiciaire. Le même dispositif a été adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi tenant à amoindrir le risque de récidive criminelle, en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreu...

L'amendement est satisfait par les dispositions de l'ordonnance de protection.

L'amendement fait référence à la notion de « danger imminent », contexte dans lequel c'est l'ordonnance de protection qui s'applique.

Cet amendement vise à proscrire le recours à la médiation pénale dans les cas de violences au sein du couple, dès lors que la victime sollicite une ordonnance de protection. Le dispositif de médiation pénale, qui a prouvé son efficacité, peut être mis en oeuvre dans le cas d'autres infractions. Cette nouvelle rédaction, issue de notre collaboration avec la Chancellerie, répond en grande partie aux souhaits de nos différents interlocuteurs.

...dère cette proposition de loi comme un élément central, à partir duquel devront se décliner les actions de tous ordres. Notre souci est de tout faire pour mieux prévenir et protéger : de la qualité de la protection offerte aux femmes dépendra leur décision de porter plainte. Beaucoup restent enfermées dans leur statut de victime, de peur de ce qui pourrait se passer après. Il est important que l'ordonnance de protection temporaire puisse contenir tous les éléments à même de permettre aux femmes de mettre un terme à la situation dans laquelle elles se trouvent plongées. En 2006, nous avions déjà le sentiment que le recours à la médiation pénale dans le cas de violences conjugales n'était pas pertinent, sans que cela ait pu être traduit dans la loi. Je me réjouis que la collaboration entre vos servi...

...mercie pour ces éléments d'appréciation, dont un grand nombre étaient connus de nous. La mission d'information a notamment travaillé sur les mariages forcés, du stade de la prévention à celui de la plainte. En ce qui concerne les femmes en situation irrégulière, la proposition de loi apporte des réponses adaptées. De manière générale, la plupart de vos préoccupations trouveront une réponse dans l'ordonnance de protection, qui permettra la prise en charge des femmes étrangères. Ces dernières pourront se voir reconnaître par l'autorité préfectorale le droit à un séjour régulier. Notre proposition de loi reconnaît le statut de victimes à ces femmes et leur permet d'être protégées. En ce qui concerne le dispositif de prévention des mariages forcés, cela ne peut figurer dans la proposition de loi, car c...

Une chose est la plainte, une autre chose est l'intervention, en amont, du juge, sur la demande de la police ou de la gendarmerie. L'ordonnance doit protéger la victime avant toute chose.

Un de nos soucis majeur est l'articulation du civil et du pénal. Quand un juge prendra une ordonnance de protection, celle-ci sera transmise au parquet, qui est maître de l'opportunité des poursuites. Nous répondons donc de manière souple aux situations que vous évoquez.

...use pour que les violences psychologiques ne soient pas utilisées par les auteurs comme un outil contre leur victime. Il y a un vrai lien entre les deux. Cela ne vient pas, pour autant, atténuer notre volonté définitive de voir pris en compte dans la loi, le délit spécifique de violences psychologiques, quand il est commis au sein du couple ou dans le prolongement du couple. En ce qui concerne l'ordonnance de protection, il est clair que si le point de contact avec la justice est directement le magistrat ou les autorités de gendarmeries ou de police, le recours à une association qui aide à franchir le cap de cette démarche auprès des autorités judiciaires est incontestablement une formule indispensable. Cela ne relève cependant pas du domaine de la loi, mais de nos débats avec le Gouvernement. A ce...

Ce qui vient d'être dit est fondamental et me permet de rappeler un élément sur lequel nous n'avons pas suffisamment insisté. L'ordonnance de protection, que l'on appellera probablement un référé protection, n'a pas besoin d'être accompagnée, au moins dans l'immédiat, d'autres procédures. Il ne s'agit pas d'un dispositif qui accompagnerait un dépôt de plainte pour violences psychologiques ou physiques commises dans le cadre conjugal ; il ne s'agit pas de mesures de protection qui devraient être prises en accompagnement d'une procédu...

Nous avons à l'esprit que nous pouvons retenir éventuellement l'idée de mettre en place ce que l'on appellerait une « ordonnance de protection des victimes », telle qu'elle existe dans la loi espagnole et qui permettrait au juge de prendre des mesures provisoires pour stabiliser la situation de la victime. N'est-ce pas dans cette ordonnance que l'on pourrait trouver des éléments de solution ? Si c'est l'auteur qui quitte le domicile conjugal, l'ordonnance pourrait prévoir le transfert exclusif du bail au nom de la victime...

L'ordonnance de protection ne peut être qu'une mesure temporaire. Elle viserait à permettre à la victime de stabiliser sa situation alors que la justice peut par ailleurs poursuivre son cours au civil sur une procédure de divorce éventuellement et au pénal. Ce doit être une mesure permettant de faire face dans l'immédiat et pour une période déterminée, mais cela ne doit pas compliquer les dispositifs existant...

Il faut en effet porter attention à toutes les dispositions législatives les plus récentes sur ces questions, prévoir une liste des mesures - qui n'est peut-être pas exhaustive mais indicative - des dispositions qui pourraient être retenues par un magistrat et qui s'appliqueraient dans le cadre de l'ordonnance de protection. Dans le cadre du CHRS dont je suis le Vice-président, je fais le constat que les femmes victimes pour lesquelles on réussit à mettre en place une solution de logement et la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation, bien qu'elles aient parfois peu de ressources par rapport à d'autres catégories de personne à reloger, ne se trouvent jamais en situation d'impayés de ...

... situation quelque peu incongrue où, à l'issue de la cérémonie, ils ont dû annoncer aux jeunes mariés que le livret de mariage ne pouvait leur être remis, du fait de la nécessité d'y porter mention de la légitimation de l'enfant né avant le mariage. Avec la loi que nous nous apprêtons à adopter, cette situation ne pourra plus se produire. Ce projet de loi vise à donner une portée législative à l'ordonnance de 2005, mais va également plus loin en constituant l'aboutissement de réflexions engagées de longue date sur le thème de la filiation et ponctuées par la mise en place d'un groupe de travail en décembre 2002 et la rédaction de l'ordonnance de 2005, qui faisait suite à la loi d'habilitation de septembre 2004 prise dans le cadre des dispositions de simplification du droit. À ce propos, je tiens à...

...le confirmera probablement, nous venons de créer une mission d'information sur l'exécution des décisions pénales, notamment pour les mineurs. Or la commission a pensé, en donnant un avis défavorable à regret sur ces amendements, qu'il était préférable d'attendre les conclusions de ladite mission avant de légiférer. Ajoutons que le Gouvernement va sans doute confirmer la refonte prochaine de l'ordonnance de 1945, occasion de poursuivre la réflexion sur les bases fort judicieuses jetées par ces amendements. La commission, par conséquent, tout en appréciant quasi unanimement leur teneur, émet, à moins qu'ils ne soient retirés, un avis défavorable.

...ndance de plus en plus marquée à la récidive, voire à la multirécidive, qui nous inquiète tant. Mais vos propos, par leur extrême généralité, sont tellement éloignées du texte qu'ils en constituent une caricature. Tel qu'il est rédigé, l'article 3 traduit fidèlement la volonté du Gouvernement d'apprécier toutes ces questions en respectant un principe fondamental inscrit dans la philosophie de l'ordonnance de 1945, à savoir la gradation de la réponse de la justice par rapport au comportement délictueux ou criminel du mineur. Vous vous êtes bien gardés de rappeler le 1° du I de l'article 3 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : la diminution de moitié de la peine encourue s'applique également aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 d...