Interventions sur "ordonnance" de Guy Geoffroy

Ces dispositions montrent la volonté des pouvoirs publics de prendre à bras-le-corps cette question dans le cadre d'un respect scrupuleux de la philosophie et de la lettre de l'ordonnance de 1945. Le présent projet de loi ne mérite donc pas l'indignité systématique ni la caricature dont vous avez fait preuve en l'édulcorant dans certains cas et en l'aggravant dans d'autres. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté ces amendements de suppression de l'article 3. La majorité n'est pas constituée d'un ensemble d'élus béni-oui-oui, le petit doigt sur la couture du pantalon. No...

On peut qualifier cet amendement de sympathique, mais il n'apporte pas pour autant quelque chose au droit existant. Notre collègue nous propose de réécrire ce qui figure déjà au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance de 1945. La commission des lois ne peut qu'y être défavorable.