Interventions sur "conjugale" de Guy Geoffroy

.... Il nous est en effet apparu que, de manière assez paradoxale, l'article 6 était complet, puisque les dispositions prises pour l'attribution ou le renouvellement d'un titre de séjour s'appuyaient sur l'ordonnance de protection, mais que cette mention ne figurait pas dans l'article 5. L'un des cas de figure prévus par cet article renvoie au droit existant, lequel fait référence aux « violences » conjugales, sans qu'elles soient caractérisées et validées à un moment ou un autre de la procédure. C'est la raison pour laquelle, au travers de cet amendement n° 90, la commission, qui l'a approuvé, entend créer un même régime juridique. Il y a, d'un côté, la demande d'ordonnance ; ensuite, l'attribution de la protection au travers de l'ordonnance. Après cela, selon les cas de figure, il y a, grâce à cet...

Cette disposition que le Gouvernement propose de retirer a été introduite lors de la première réunion de la commission, malgré l'avis défavorable que j'avais formulé. Je crois qu'il est important de préciser d'où nous venons. Or, en la matière, nous venons de nulle part. (Sourires.) Nous avions décidé initialement, dans notre texte, d'attribuer aux femmes victimes de violences conjugales le même statut que celui accordé aux victimes de traite des êtres humains et d'esclavage, c'est-à-dire de leur donner la possibilité de se voir attribuer une carte de résident. Autrement dit, on partait de rien et on allait jusqu'à un niveau déjà assez élevé : je dois rappeler que la traite des êtres humains et l'esclavage sont des crimes. Notre décision initiale était donc déjà susceptible d'ê...

Le sujet est important puisqu'il s'agit de la médiation pénale. Tout au long de nos réflexions, et dans la suite des pistes que j'avais proposées ici même lors de l'adoption de la loi d'avril 2006, nous avons eu à coeur, non pas de révolutionner le droit pénal en supprimant totalement la médiation pénale, mais de nous pencher sur sa pertinence lorsqu'elle est utilisée en matière de violences conjugales. Nous avons pu nous apercevoir que, selon les parquets, les départements, les époques ou les situations, le recours à la médiation pénale est extrêmement divers : certains parquets, ne la considérant pas pertinente, ne l'utilisent pas du tout, tandis que d'autres utilisent, au même titre que dans d'autres d'affaires, cette alternative aux poursuites qu'offre le droit pénal. Nous avons beaucoup...

La commission a accepté cet amendement, ce qui est quelque peu contradictoire, toutefois, avec son refus de l'amendement précédent qui est très proche. L'important est qu'il y ait, à un moment ou à un autre, l'affirmation avérée de la réalité des violences conjugales. C'est l'ordonnance de protection qui constitue le point de déclenchement. Donner, sur simple affirmation de violences subies, la possibilité de renoncer à la médiation pénale est, à mon avis, incomplet et insuffisant. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je propose de ne pas accepter cet amendement.

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Yael Mellul, avocate, qui nous a adressé un document proposant une définition d'un délit spécifique de violences conjugales à caractère psychologique. Cette question a très souvent été au coeur de nos travaux et les versions de nos divers interlocuteurs ont été contrastées, ceux qui sont favorables à la nécessité d'avancer sur ce sujet étant un peu plus nombreux. Nous avons acquis la certitude qu'il nous faut trancher cette question et nous ne voulions pas achever nos auditions sans vous avoir entendue, votre contri...

...avons fait pour toutes les infractions commises au sein du couple, ajouter la notion de circonstance aggravante ! Je crois qu'il faut les deux ! Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que telle contravention est assortie d'une circonstance aggravante lorsqu'elle est commise au sein du couple. Il faut dire que la contravention, ajoutée à une autre contravention, constitue un délit de violence conjugale qui, parce qu'il s'exerce au sein du couple, est, par rapport à un autre délit de même nature, passible de la circonstance aggravante, c'est-à-dire de l'aggravation du quantum de la peine. C'est cela qu'il faut approcher !

... en oeuvre et son évaluation, elle n'a pas grand sens. Cela étant dit, considérez-vous notre arsenal législatif à ce sujet suffisant ? La question qui taraude notre mission est celle de la définition de la violence psychologique, à partir de laquelle police et justice pourraient travailler plus efficacement. Pensez-vous qu'il y a matière à légiférer sur ce point ? De même, en matière de sexualité conjugale, on devine à vous entendre que la frontière entre le consenti et le forcé est très ténue et l'on comprend que la perversité psychologique gagne du terrain par le biais du viol. Que suggérez-vous à ce sujet ?

La question des dénonciations calomnieuses est très importante, mais il faut y parer sans sortir des limites constitutionnelles. En effet, le juge constitutionnel ne saurait admettre que la loi permette au bénéficiaire d'un non-lieu de poursuivre en dénonciation calomnieuse dans tous les cas, sauf dans celui des violences conjugales.

Le fléchissement très net du recours à la médiation pénale montre que la Chancellerie a bien reçu le message du Parlement. La question reste posée de savoir si nous devons faire confiance à cette tendance, ou s'il faut hâter le pas en inscrivant dans la loi la suppression de cette voie en matière de violences conjugales. Les chiffres dont vous avez fait état traduisent un phénomène de libération de la parole et une meilleure prise en compte par les parquets et les juges du siège de ces violences, autrefois considérées comme relevant de l'intimité des couples et donc insusceptibles de s'inscrire dans le champ pénal. Dans la loi de 2006, nous avions veillé à faire entrer dans le champ des violences conjugales l...

Le fléchissement très net du recours à la médiation pénale montre que la Chancellerie a bien reçu le message du Parlement. La question reste posée de savoir si nous devons faire confiance à cette tendance, ou s'il faut hâter le pas en inscrivant dans la loi la suppression de cette voie en matière de violences conjugales. Les chiffres dont vous avez fait état traduisent un phénomène de libération de la parole et une meilleure prise en compte par les parquets et les juges du siège de ces violences, autrefois considérées comme relevant de l'intimité des couples et donc insusceptibles de s'inscrire dans le champ pénal. Dans la loi de 2006, nous avions veillé à faire entrer dans le champ des violences conjugales l...

J'ai le sentiment que votre travail porte sur les violences visibles, autrement dit les violences physiques, et qui sont en grande partie des violences dites conjugales. Mais il existe également d'autres formes de violences au sein du foyer conjugal sans qu'on puisse pour autant les caractériser comme étant constitutives d'un processus de violences conjugales. Notre objectif qui était aussi le mien lorsque j'ai proposé le dispositif qui est devenu la loi de 2006 , c'est bien sûr de porter un regard sur les violences physiques, et en particulier sur ce drame...

J'ai le sentiment que votre travail porte sur les violences visibles, autrement dit les violences physiques, et qui sont en grande partie des violences dites conjugales. Mais il existe également d'autres formes de violences au sein du foyer conjugal sans qu'on puisse pour autant les caractériser comme étant constitutives d'un processus de violences conjugales. Notre objectif qui était aussi le mien lorsque j'ai proposé le dispositif qui est devenu la loi de 2006 , c'est bien sûr de porter un regard sur les violences physiques, et en particulier sur ce drame...