Interventions sur "pénitentiaire" de Guénhaël Huet

..., à l'époque, repris la plus grande partie des recommandations du rapport Warsmann. La loi du 10 août 2007, l'un des premiers textes que nous ayons voté au cours de cette législature, a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. La loi du 25 février 2008 a créé la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté pour prévenir la récidive des crimes les plus graves. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a retenu l'objectif de limiter le recours à l'emprisonnement contrairement à ce qui vient d'être dit, il ne s'agit donc pas d'une politique du « tout-carcéral » chaque fois qu'une peine alternative apparaissait possible. Enfin, la loi du 10 mars 2010 visant à amoindrir le risque de récidive criminelle a renforcé notre dispositif pénal. Le projet de loi qui nous est présen...

Le problème de fond qui sous-tend cette proposition de loi n'est contesté par personne, mais il faut y apporter des solutions de fond. Il ne suffit pas de quelques mécanismes procéduraux pour remédier à la surpopulation pénitentiaire. Un gros travail a été accompli lors de l'élaboration de la loi pénitentiaire, à l'occasion de laquelle chacun a pu s'exprimer et faire des propositions. La vraie réponse au problème qui nous occupe, c'est la mise en application de cette loi. Au demeurant, ce n'est pas à l'opposition de donner des leçons sur ce thème, les programmes immobiliers ayant tous été décidés par cette majorité. Enfin, ...

Cet amendement est le même, à très peu de chose près, que ceux de nos collègues du groupe SRC, qui ont souhaité reprendre l'amendement présenté au nom de la délégation aux droits des femmes. Il s'agit simplement de prendre en compte la spécificité de la détention féminine telle qu'elle vient d'être décrite par Pascale Crozon. Cet amendement s'inspire du règlement pénitentiaire européen 34.1 qui vise à lutter contre toute discrimination qui pourrait toucher les femmes en détention. Je souhaite, au nom de la délégation, que le rapporteur et le Gouvernement puissent émettre un avis favorable s'agissant d'un amendement qui constitue plutôt un énoncé de principe qu'une obligation complexe mise à la charge de l'administration pénitentiaire.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte très important et très attendu. Ce texte est très important, car il constitue une réelle avancée pour rapprocher les établissements pénitentiaires du droit commun et pour les soumettre à la règle de droit. C'est un texte très attendu, car il vise notamment à mettre en oeuvre les règles pénitentiaires européennes adoptées par la France et par les États membres du Conseil de l'Europe en janvier 2006. Il s'agit à l'évidence d'un texte très équilibré entre les deux fonctions principales, les deux finalités de la détention que sont la protectio...

...a détention, comme la mise sous bracelet électronique que vous évoquiez tout à l'heure ; une meilleure communication entre les établissements et les familles, notamment pour la transmission d'informations rapides sur les permis de visite et sur les transferts ; l'amélioration du suivi médical des détenues et de ses conditions d'exercice ; la conclusion entre les départements et les établissements pénitentiaires disposant d'une nursery de conventions définissant l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leur enfant et prévoyant un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation. Telles sont, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, les recommandations faites par la délégation au droit des femmes. Ce...

La délégation aux droits des femmes de notre Assemblée a examiné la spécificité de la détention féminine. Elle a visité quatre centres de détention Fleury-Mérogis, Rennes, Valenciennes, et l'établissement pour mineurs de Quiévrechain et auditionné des membres des services pénitentiaires. Premier constat, numérique : la proportion de femmes dans nos prisons est faible. Deuxième constat, juridique : l'article 248 du code de procédure pénale pose le principe de la non-mixité. L'avantage, c'est qu'à quelques exceptions près, il n'y a pas de surpopulation carcérale chez les femmes. Cependant, ce principe entraîne également des inconvénients. Comme l'a rappelé Aurélie Filippetti, l...

Cet amendement vise à proposer qu'à titre expérimental, des surveillants hommes puissent travailler dans des établissements pénitentiaires ou quartiers de femmes, comme aujourd'hui déjà des surveillantes femmes travaillent dans des établissements pour hommes, avec des résultats plutôt positifs. La demande en a été formulée par certains directeurs d'établissement et par des personnels eux-mêmes. Une évaluation de l'expérimentation devrait être effectuée, à une échéance à préciser.

Lors de visites dans des établissements pénitentiaires, nous avons constaté que, pour accéder à un suivi sanitaire, notamment dans les services médico-psychiatriques régionaux (SMPR) qui sont des services hospitaliers implantés dans les établissements pénitentiaires les femmes devaient faire face à un certain nombre de difficultés. Cet amendement a pour objet d'affirmer leur droit à ce suivi sanitaire.

Les 6,5 milliards d'euros qui constituent votre budget permettront d'assurer une justice plus rapide et plus efficace, une justice plus cohérente et plus lisible, plus ferme, plus humaine et, enfin, plus moderne. La création de 1 615 emplois concerne l'ensemble des secteurs et des catégories d'agents dans les juridictions, dans les établissements pénitentiaires, dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et à la CNIL. L'exercice de la justice est donc très conforté, ainsi que les actions de prévention et de protection des individus. De même, l'accès au droit et à la justice se trouve renforcé avec la consolidation des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle et l'augmentation des moyens affectés aux conseils départementaux de l'acc...