Interventions sur "taxe professionnelle" de Gilles Carrez

Je pense notamment à la répartition des ressources pour les départements, car c'est là que l'injection de dotations budgétaires risque d'être la plus importante. Aussi avons-nous veillé à ce que l'autonomie financière et fiscale des départements soit le mieux préservée possible en faisant une comparaison toute simple : les départements ont aujourd'hui la taxe d'habitation, le foncier bâti, la taxe professionnelle et un peu de foncier non-bâti, ce que l'on appelait jadis les « quatre vieilles ». Demain, ils auront la taxe foncière mais n'auront plus la taxe d'habitation. Il faut qu'ils aient une cotisation complémentaire ancrée de la manière la plus claire possible sur le territoire départemental. Il se peut que demain, c'est-à-dire en 2011, la comparaison entre ces vrais impôts et ceux qu'ils percevaien...

...uros qu'entraîne la suppression de la taxe sur la part investissements. Je rappelle que cette réforme, la plus importante que nous ayons faite depuis des décennies, tend à alléger l'ensemble de nos entreprises, à commencer par les grandes entreprises industrielles qui sont aujourd'hui les plus lourdement taxées et qui se battent sur des marchés difficiles dans le monde entier du fardeau de la taxe professionnelle. C'est pourquoi le sous-amendement de Marc Laffineur vise à mieux répartir cet allégement, afin que ces grandes entreprises industrielles puissent en profiter davantage. On ne peut comprendre ce sous-amendement qu'en le rapportant à l'article 3, qui traite du financement des chambres de commerce. En effet, comme vous le savez, la taxe professionnelle est levée, non seulement par les collectivité...

nous ne pouvons que reconnaître, comme l'a dit Marc Laffineur lui-même, qu'il nous manque, cet après-midi, un certain nombre d'éléments pour étudier finement la bonne répartition de la suppression de la part investissements de la taxe professionnelle. Cela dit, j'insiste sur le fait que ce sous-amendement n'a pas pour objectif de défendre les intérêts d'une corporation, celle des collectivités locales.

...gues appartenant à toutes les commissions, car nous avons beaucoup travaillé sur le sujet dans un esprit constructif et consensuel, comme vous le verrez dans les différentes modifications proposées par rapport à la rédaction du Gouvernement. Je commencerai donc, en suivant l'ordre du texte, par la question du plafonnement à la valeur ajoutée. Aujourd'hui, les entreprises ne peuvent pas payer une taxe professionnelle supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée ; cela résulte de la réforme conduite en 2005 par Jean-François Copé, que j'avais eu l'honneur de rapporter. Cette réforme visait particulièrement les entreprises industrielles car c'étaient elles qui avaient souvent, compte tenu de leur structure d'assiette de taxe professionnelle, des taxes très supérieures à 3,5 % de la valeur ajoutée. La réforme propos...

se retrouver, comme par hasard, en dessous de cette somme de 7,6 millions. J'ai cité à plusieurs reprises, ces derniers mois, l'exemple d'un cabinet d'avocats fiscalistes dont le chiffre d'affaires était de 40 millions d'euros et qui acquittait 40 000 euros de taxe professionnelle. Ce n'est pas normal ! C'est que ce cabinet s'est filialisé en unités dont chacune fait moins de 7,6 millions de chiffres d'affaires. Elles ont pleinement profité de la suppression de la part salaires, puisque l'essentiel de leur création de richesse réside dans les salaires. Nous avons donc adopté, madame le ministre, un amendement de consolidation. Nous nous sommes fondés sur un système exista...

..., de rapports relatifs aux collectivités territoriales qui se sont empilés Le moment est désormais venu de le mettre en oeuvre dans le cadre de cette vaste réforme des finances locales. L'idée est simple : l'Ariège, le Cantal, l'Aveyron doivent bénéficier eux aussi de la dynamique d'évolution de la cotisation complémentaire dans les Hauts-de-Seine ou à Paris. Aujourd'hui, lorsque les bases de la taxe professionnelle augmentent de façon colossale par la création de centaines de milliers de mètres carrés de bureaux supplémentaires à La Défense, la recette reste exclusivement concentrée à cet endroit.

La territorialisation permet de maintenir les exonérations de taxe professionnelle. Pour des territoires vulnérables et en difficulté, il est important qu'il y ait un différentiel. On appelle cela la discrimination positive ou l'avantage comparatif. C'est toute la politique des zones franches urbaines, des zones de redynamisation de défense, de départements, comme les Ardennes ou l'Ariège, qui sont en grande difficulté.

Le volet entreprises intervient en revanche dès 2010, et c'est une très bonne chose. Dans la suite du plan de relance de 2009, avec la baisse très importante de taxe professionnelle, nous avons plaidé à la commission des finances bien que nous soyons très soucieux des déficits pour que la réforme se fasse en une seule fois. Les entreprises doivent en profiter dès 2010, alors qu'il avait été envisagé, au printemps dernier, compte tenu du coût budgétaire de la mesure, de l'étaler sur trois ans ; Jean-Pierre Balligand s'en souvient certainement. En année de sortie de crise...

...a question de France Télécom, qui nous tient particulièrement à coeur. Je pourrais citer l'exemple de la commune de Poitiers, mais tout aussi bien celui de Montrouge. Depuis plusieurs années, nous traînons ce problème. En 2003, l'entreprise France Télécom a quitté son statut public, au nom de la concurrence européenne ; et elle a été condamnée, si je puis dire, à entrer dans le droit commun de la taxe professionnelle. Si, par exemple, il y avait, à Bouc-Bel-Air, chère à notre questeur, un établissement France Télécom, il ne rapportait aucune taxe professionnelle puisque le système était national.

Du jour au lendemain, Bouc-Bel-Air touche de la taxe professionnelle grâce à France Télécom. Mais il n'y a pas d'enrichissement sans cause : l'État a donc décidé de reprendre l'équivalent de cette recette supplémentaire sur la DGF. Le problème, c'est que, plusieurs années après, la recette France Télécom s'est effondrée. Sur l'ensemble du territoire, la taxe professionnelle France Télécom a beaucoup baissé en raison des systèmes de filialisation Orange notamme...

J'en viens, et je me tourne vers notre collègue Michel Bouvard, aux fonds départementaux de taxe professionnelle. Nous proposons de créer une péréquation nationale au niveau des départements. Mais tout le monde sur ces bancs, à l'unanimité, s'accorde à dire que la péréquation infra-départementale est extrêmement importante et doit être sauvée.

Monsieur le président, je vous prie d'excuser ma courte absence. Je voudrais saluer l'extension du champ de la taxe professionnelle aux sociétés foncières. Le Gouvernement a tout à fait raison de nous proposer cette extension.

Depuis déjà plusieurs années, nous avions relevé cette anomalie fiscale, qui faisait que les sociétés foncières n'étaient point assujetties à la taxe professionnelle. Cette anomalie est réparée.

Non et je vais essayer de l'expliquer. Nous abordons là le sujet de l'évolution dans le temps du plafonnement à la valeur ajoutée. Lorsque ce plafonnement a été introduit à taux courant dans la réforme de 2005, la question s'est posée dans ce ménage à trois de la taxe professionnelle sur lequel on bute sans cesse : qui de l'entreprise, de l'État ou de la collectivité locale paiera les dépassements du plafond de valeur ajoutée de 3,5 % ? C'est une vieille histoire. Avec Charles de Courson, en 1996, nous avions déjà introduit l'idée que l'entreprise et l'État ne devaient être les seuls à être mis à contribution, que la collectivité locale devait l'être aussi. Nous n'avions pas ...

La commission a repoussé ces quatre sous-amendements. Le même problème, dans les mêmes termes, s'est posé voici dix ans lorsque la part salaire de la taxe professionnelle fut supprimée. Les professions libérales soumises au régime des BNC et employant moins de cinq salariés étant par définition assujetties sur leurs recettes, elles ne l'étaient pas sur les salaires. Dès lors que l'on supprimait la part salaire, il était logique de prévoir un abattement sur les recettes. Le gouvernement de l'époque, en 1999, n'a pu le faire pour des raisons budgétaires. Mais par la...

...e Gouvernement, très en amont du texte, nous sommes tombés d'accord sur une proposition de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand visant à alléger la charge de l'industrie par le biais des valeurs foncières. En effet, les entreprises industrielles sont celles qui ont les terrains les plus vastes, les locaux les plus importants et qui, de ce fait, paient la partie foncière la plus lourde dans la taxe professionnelle. C'est d'ailleurs souvent cette partie foncière qui explique la surcharge qui pèse sur nos entreprises industrielles. Aussi, après y avoir bien réfléchi et je salue à nouveau le Gouvernement qui l'a intégré dans le texte adopté en Conseil des ministres , nous avons proposé un abattement de 15 % sur les valeurs industrielles. Il se trouve de surcroît que les valeurs locatives de nos industries...

...ardons évidemment les exonérations. Comme l'a très bien dit M. Lurel tout à l'heure, il y a en outre-mer des exonérations importantes, notamment dans le cadre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, que nous avons votée, il y a quelques mois. Le coeur de la loi LODEOM était la constitution de zones franches globales d'activité, qui bénéficiaient d'une très large exonération de taxe professionnelle. M. Lurel nous demandait tout à l'heure si, s'agissant de la cotisation économique territoriale sous ses deux formes, d'un côté, la cotisation locale d'activité, le foncier et, de l'autre, la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée l'intégralité des exonérations était respectée. Je peux lui répondre que oui, dans la mesure où le Gouvernement et je l'en remercie a accepté une ter...

Vous retenez un seuil bien connu qui figure dans le code des impôts depuis le début des années 90, à savoir que l'on ne peut pas par modification juridique du statut de l'entreprise, fusion, absorption, scission, acquisition obtenir, alors que les bases de la taxe professionnelle ne changent pas, une réduction de taxe professionnelle par simple montage juridique supérieur à un plafond fixé à 20 %. Vous vous calez sur ce plafond. Une modification dans l'organisation juridique de l'entreprise ne peut entraîner une diminution de plus de 20 % de l'imposition. C'est très clair. Je me pose cependant une question, certes un peu extrême. Que se passerait-il pour une entreprise q...

... dettes. Or, croyez-moi, pour l'immense majorité des entreprises, les intérêts liés aux dettes excèdent largement les produits de leurs placements. En revanche, vous avez tout à fait raison pour les banques et les assurances pour lesquelles la valeur ajoutée fait l'objet d'une définition spécifique, d'ailleurs précisée au début de l'article 2. Il faut savoir qu'il y a une vingtaine d'années, la taxe professionnelle n'était absolument pas liée à la valeur ajoutée. Avec l'introduction du plafonnement à la valeur ajoutée en 1989 puis avec l'instauration d'un plancher la cotisation minimale la taxe professionnelle est devenue fonction, pour moitié, de la valeur ajoutée, désormais élément clef de son calcul. Les demandes de précision sur sa définition se sont alors multipliées et le Conseil d'État a été enva...

C'est une règle de base : on ne peut pas imposer de l'impôt, on ne peut pas avoir un cumul d'imposition. J'en veux pour preuve que tous les impôts de charges, comme la TIPP ou la taxe professionnelle, sont déduits du compte d'exploitation et viennent minorer l'assiette d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Par cohérence, ces mêmes impôts de charges doivent minorer l'assiette de la valeur ajoutée. Si la TIPP faisait partie de l'assiette de la valeur ajoutée, cela voudrait dire que l'entreprise acquitterait un taux même s'il est faible 1,5 % sur une valeur ajoutée qui inclut elle-...