Interventions sur "taxe professionnelle" de Gilles Carrez

...que nous avons définies ensemble dans le cadre d'un travail d'une qualité exceptionnelle, conduit par Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur. Je souhaite que la coopération avec le Gouvernement se poursuive car la réforme qui s'engage est d'une complexité sans égal. Avec ses 160 pages, le texte est aussi touffu qu'une loi de finances et des dizaines de milliards d'euros sont en jeu. Le fil de la taxe professionnelle tire toute la pelote de nos finances locales. Face à une réforme aussi gigantesque, les délais sont les plus courts que notre assemblée ait jamais connus. Qui plus est, vous venez, madame la ministre, de nous annoncer que sa présentation en conseil des ministres était repoussée au 30 septembre. Nous avons besoin de trois types de données le plus rapidement possible. Premièrement, des données glo...

En dégrèvement. Les communes ou les départements qui augmenteront leurs taux de taxe professionnelle en 2010 bénéficieront de la recette liée à cette augmentation. En revanche, la base de compensation à partir de 2011 ne prendra pas forcément en compte les augmentations de taux qui auraient pu intervenir en 2010.

Je dirai auparavant un mot de l'importance extrême de la réforme engagée par l'article 18. Comme vient parfaitement de le souligner Charles de Courson, en supprimant progressivement la part salaires entre 1998 et 2002, on a signé l'arrêt de mort, à terme, de la taxe professionnelle. Nous étions en effet, à l'époque, tous conscients y compris la majorité d'alors qu'un impôt qui reposerait presque exclusivement sur les investissements serait rapidement insupportable pour les entreprises et inexplicable. Aujourd'hui, compte tenu de la suppression de la part salaires, l'assiette de la taxe professionnelle est constituée à 80 % par les investissements des entreprises en t...

De fil en aiguille, au bout de trois ou quatre ans, la moitié de l'assiette de la taxe professionnelle aura quasiment disparu. Nous sommes, pour beaucoup, des élus locaux. Je demande donc très solennellement, ce soir, que nous nous mettions tous autour de la table pour savoir par quoi remplacer la taxe professionnelle. Nous nous posons cette question depuis trente ans. Nous sommes aujourd'hui au pied du mur. Nous avons une obligation de résultat dans les deux ou trois ans à venir. Vous devez donc...

Si nous voulons que des entreprises soient bien enracinées dans leur territoire, il doit exister un lien fiscal. Encore faut-il qu'il soit intelligent. C'est à nous d'y réfléchir. J'en viens maintenant à l'amendement de Charles de Courson. Des entreprises paient 1,5 % de leur valeur ajoutée en taxe professionnelle. C'est exact. En effet, pour financer, par une sorte de péréquation, celles qui paient plus de 3,5 %, une cotisation minimale a été mise en place, depuis maintenant une dizaine d'années, afin d'assujettir les entreprises qui ne payaient rien. Lorsque la part salaires a été supprimée, toutes les entreprises de services services informatiques, par exemple qui avaient essentiellement des salai...

...en supporteraient les conséquences, contrairement au plafonnement à la valeur ajoutée, mais le contribuable, l'entreprise. Je vais prendre un exemple pour bien faire comprendre le problème. Un équipement est acheté dans une commune par une entreprise. Il bénéficie d'un dégrèvement total. Trois ans après, il est vendu à une autre entreprise, située dans une autre commune, dans laquelle le taux de taxe professionnelle a augmenté entre 2008 et 2010. Cet équipement, vendu comme étant totalement dégrevé, ne le sera en fait que partiellement puisqu'il aura à supporter une fraction de taxe professionnelle liée à l'augmentation de taux. Il nous a donc paru plus judicieux, madame la ministre, de proposer un vrai dégrèvement, totalement pur, qui, je le répète, protège totalement les finances locales des collectivités...

Cet amendement permettrait d'écrêter le produit de la taxe professionnelle issu des éoliennes sur une commune pour abonder le fonds départemental de péréquation. Actuellement, chaque éolienne étant considérée comme un établissement, l'écrêtement n'est pas appliqué dans certaines communes qui acceptent pourtant une concentration d'éoliennes sur leur territoire. En revanche, il le sera si, comme le propose M. Gest, un parc d'éoliennes est pris en compte comme un établisse...

... gros effort en proposant des mesures portant sur deux autres impôts : sur l'impôt sur les sociétés au titre des trop-perçus, du carry-back et des remboursements de créances d'impôt recherche et sur la TVA, avec le raccourcissement des délais de remboursement. L'ensemble de ces dispositions représente un montant de 10 milliards d'euros auquel, hélas, on ne pouvait pas ajouter un effort sur la taxe professionnelle.

...dation du taux de recouvrement et de moindres plus-values immobilières, ce qui n'aurait rien d'étonnant dans le contexte de crise immobilière qui commence à faire sentir ses effets. Confirmez-vous, ce qui serait une bonne nouvelle par rapport aux années antérieures, des plus-values de recettes de fiscalité pétrolière, aussi bien pour la TIPP que pour la TVA ? Pour ce qui est des dégrèvements de taxe professionnelle accordés depuis le 23 octobre dernier, et qui portent sur l'ensemble des investissements des entreprises, à l'exception de l'immobilier, comment le dispositif va-t-il fonctionner pour la période comprise entre le 23 octobre et le 31 décembre 2008 ? Pourriez-vous nous en dire davantage sur cette réforme et qu'envisagez-vous au-delà du 31 décembre 2009 ? Pourrions-nous en savoir davantage concerna...

La mesure vise à aider les entreprises industrielles qui réalisent de gros investissements, comme celles du secteur automobile, déjà plafonnées à 3,5 %. Il serait dommage que le nouveau dispositif ne profite pas aux entreprises qui paient le plus de taxe professionnelle.

Je préfère, pour ma part, qu'on concentre les faibles marges de manoeuvre dont on dispose sur les entreprises qui paient le plus de taxe professionnelle.