Interventions sur "réduit" de Gilles Carrez

et, par ailleurs, vous ne l'avez pas mentionné, le taux de TVA sur tous les services liés aux handicaps et aux personnes dépendantes, est maintenu à 5,5 %. Le champ de l'extension de la TVA de 5,5 % à 7 % est donc extrêmement réduit. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

...centre ville est un élément essentiel. Tous les maires ici présents savent à quel point ils sont prêts à faire des efforts pour conserver la libraire sans laquelle le centre ville s'anémie. Nous sommes aussi confrontés à la fragilité économique d'un secteur où les marges sont faibles et les rémunérations des libraires limitées. Il faut être extrêmement attentif. Cela étant, le passage de la TVA réduite de 5,5 % à 7 % représente un enjeu d'environ 80 millions d'euros, comme l'a rappelé Mme la ministre. L'augmentation de 20 à 30 centimes d'euro par livre peut paraître limitée, mais la vulnérabilité du secteur appelle notre attention. Et puis, il y a un point pratique

Défavorable. Ce n'est pas parce que les professionnels sont favorables à ce taux réduit de TVA qu'il est compatible avec la réglementation européenne sur la TVA. En réalité, il ne l'est pas, et vous le savez aussi bien que moi, monsieur Martin-Lalande.

Je suis défavorable à cet amendement car il constitue un risque de précédent pour l'ensemble des activités sportives qui pourraient à l'avenir réclamer un taux réduit de TVA.

Défavorable. Cet article assujettit à la TVA au taux normal les offres composites, dites triple play puisqu'elles englobent téléphone, Internet et télévision. Or, le service de télévision bénéficie d'un taux réduit depuis 1984 ce taux concernait à l'époque Canal Plus mais on a observé au cours des dernières années que le taux réduit, attaché au service de télévision, cannibalisait le taux normal. Dans un certain nombre d'offres, le forfait consistait à appliquer le taux réduit à plus de 50 % de la base : il en est résulté une perte considérable de recettes de TVA. Cet article tend donc à faire basculer...

...a commission n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle que les offres triple play se situent aujourd'hui à un niveau un peu inférieur à 30 euros par mois ; c'est, de très loin, le niveau le plus faible dans tous les pays où ce type d'offres est pratiqué. Ces tarifs, en outre, n'ont pas bougé depuis 2004. À supposer ce qui n'est pas évident que la totalité de cet alignement sur la TVA à taux réduit soit répercutée sur les abonnés, cela représenterait une majoration de deux euros au maximum. Ces offres demeureraient donc à un niveau très inférieur à ce qui existe dans les pays voisins.

...également débattu des amendements déposés par Patrice Martin-Lalande. Selon les règles communautaires auxquelles nous sommes assujettis en matière de TVA, tous les produits électroniques relèvent du taux normal. La directive est très claire sur ce point. Pour le livre numérique, s'il s'agit de la reproduction conforme d'un livre papier par un dispositif électronique clé USB, CD-ROM , le taux réduit de TVA s'applique. S'il s'agit d'accéder au livre numérique à partir d'un site Internet, le taux normal s'applique. Dans un État membre,

Enfin, pour ne pas vous faire une réponse uniquement fiscale, j'ajoute que, sur le fond, j'estime que le livre numérique devrait se voir appliquer la TVA au taux réduit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

... pas paiement de la taxe sur les salaires. Il est possible que, dans certains cas particuliers de toutes petites structures, le régime d'assujettissement à la taxe sur les salaires aurait été plus intéressant compte tenu des abattements qui existent en la matière. Mais il ne faut pas oublier non plus que la TVA peut être récupérée sur les fournitures. A priori l'assujettissement à la TVA au taux réduit est plutôt favorable à ce type de structures, à quelques exceptions près. Cela dit, je suis prêt à étudier les dossiers qui peuvent poser problème. En tout état de cause, on se heurtera à une difficulté car, compte tenu de la nature des activités, la règle fiscale est bien l'assujettissement à la TVA.

Cet excellent amendement, cosigné par M. Perruchot et M. Vigier, vise à appliquer le taux réduit de la TVA aux aires d'accueil et terrains de passage des gens du voyage. Visiblement, lorsque l'on a étendu la TVA à taux réduit au logement social, on a oublié les aires d'accueil. Il est tout à fait légitime de leur appliquer le taux réduit.

La commission a émis un avis défavorable. La question de l'éligibilité au taux réduit de TVA pour un certain nombre de produits pourra se poser le jour où nous envisagerons d'utiliser une possibilité que nous offre la directive de créer un taux intermédiaire. C'est dans cette perspective que doit se situer le débat.

La commission a rejeté ces deux amendements, sans pour autant contester la valeur du raisonnement de Michel Bouvard. Dans le cas des offres triple play, on passe au taux normal alors qu'il avait effectivement été décidé en 2007 de lier le taux réduit et le financement COSIP. Mais comme l'a fort bien dit M. Michel Bouvard le financement COSIP a été plutôt dynamique. À quoi sert le COSIP ? À aider dans notre pays la production cinématographique qui connaît un réel succès. Tous ces financements ont leur utilité, chacun le reconnaît au vu excellents résultats du cinéma français. Nous avons le souci de défendre la production culturelle française...