Interventions sur "programme de stabilité" de Gilles Carrez

L'Assemblée nationale a débattu de ce programme de stabilité le 2 mai dernier avant sa transmission à la Commission européenne, qui a émis des recommandations. Sur cette base, le Conseil européen se prononcera à la fin de la semaine sur les programmes des différents États membres. Nous devons aujourd'hui nous prononcer sur les recommandations de la Commission européenne, qui portent d'une part sur les aspects financiers et budgétaires, prééminents dans le...

La programmation peut être glissante tout en conservant des points durs non modifiables, car une loi pluriannuelle révisée chaque année n'est plus une loi-cadre. Je m'accorde toutefois avec le Président sur le fait que, le programme de stabilité étant décalé d'un exercice chaque année, il faudra rétablir la cohérence avec la loi-cadre qui constitue la transposition de ce programme.

...compétente au fond qui est en charge de la compléter si besoin. Il s'agit donc d'un travail séquentiel et non pas d'un travail commun en amont des deux commissions. Par ailleurs, nous sommes saisis chaque année d'un projet de résolution établi par la Commission des affaires européennes sur l'avant-projet de budget communautaire. Mais, c'est en effet la première fois qu'une résolution porte sur le programme de stabilité.

Si la Commission européenne demande une modification substantielle du programme de stabilité, il faut, à mon avis, que le Parlement soit saisi.

Exactement. Cette résolution traite en effet à la fois de la gouvernance européenne et du programme de stabilité. Nous pourrions néanmoins préciser le texte en remplaçant, comme le propose M. Giscard d'Estaing, « débats démocratiques approfondis » par « débats parlementaires ».

Mais c'est la période correspondant au programme de stabilité.

...ur le président des affaires européennes, mes chers collègues, le 6 juillet dernier, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a recouru à l'article 50-1 de la Constitution. Un débat, suivi d'un vote, a donc été organisé ici même. C'était là une évolution majeure de la procédure budgétaire. Ce débat était aussi motivé par le souci de prendre en compte, fût-ce après-coup, le programme de stabilité qui avait été transmis quelques mois auparavant à Bruxelles sans avoir été soumis au préalable à notre examen. Le Gouvernement s'est donc engagé, le 6 juillet dernier, à ce que le prochain programme de stabilité fasse l'objet, avant sa transmission à Bruxelles au printemps de cette année 2011, d'un débat, suivi d'un vote. Le Gouvernement tient donc son engagement ; je tiens à le saluer. (Exclamat...

...ces sont de plus en plus denses : le projet de loi de finances pour 2011 ne comptait pas moins de 95 pages. Du jamais vu ! L'Assemblée étant la première saisie, les délais auxquels elle est soumise deviennent impraticables. La dérive est très récente, elle date de cinq ou six ans, et il faut y mettre un terme. Du reste, le nouveau système, en déplaçant le débat de fond au printemps, au moment du programme de stabilité, contribuera à décaler le calendrier vers l'amont. La technique qui consiste à annoncer fin août les mesures impopulaires, pour prendre tout le monde de court, est incompatible avec le programme de stabilité et le dispositif des lois-cadres. La date du 15 septembre laisse au conseil des ministres le temps de se réunir. D'ailleurs, en 1998, le dépôt avait eu lieu le 9 septembre, en 1999 le 15 sept...

La politique est définie dans la loi-cadre. C'est tout de même mieux que le système actuel dans lequel le programme de stabilité est envoyé à Bruxelles sans que le Parlement en connaisse. Le vote de la loi-cadre sera un acte politique fort. Ensuite, le Conseil constitutionnel vérifiera que la trajectoire ainsi définie est respectée.

Un débat doit avoir lieu : tout le monde est d'accord sur ce point. Et ce débat doit être suivi d'un vote. C'est d'autant plus essentiel que la procédure liée au programme de stabilité est vouée à se renforcer à l'avenir. Notre collègue Garrigue se demande ce qui arriverait si le projet de programme adopté par le Parlement était corrigé par le Conseil. Un amendement proposé plus loin par le président de la Commission donne la réponse : il prévoit une concordance entre le dépôt du projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques et la transmission du programme de stabilit...

Pour laisser au Parlement le temps de l'examiner, le projet de programme de stabilité doit être adressé au moins deux semaines avant sa transmission aux institutions communautaires.

Pour être associé à la procédure du semestre européen, le Parlement devra disposer, dès le printemps, d'un projet de loi-cadre qui constituera en quelque sorte la déclinaison en droit interne du programme de stabilité. Je suis donc favorable à cet amendement sous réserve de supprimer les mots : « sur le bureau de l'Assemblée nationale ». De droit, en effet, les lois-cadres sont d'abord examinées à l'Assemblée.

Il est en effet logique de prendre ces observations en considération. Mais il est déjà compliqué d'articuler la loi-cadre avec le programme de stabilité : mieux vaut ne pas créer une contrainte de calendrier supplémentaire.