Interventions sur "programmation" de Gilles Carrez

de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission a rejeté cet amendement. L'intérêt d'une loi de programmation pluriannuelle, c'est de définir une trajectoire, qui, en l'occurrence, doit aller vers un retour progressif à l'équilibre. L'objectif n'est pas l'équilibre en 2012,

...rejeté l'amendement parce que le texte dont nous débattons, monsieur Brard, est une loi de finances, et que les lois de finances sont faites pour traiter des finances. Chaque année est produite, dans le cadre du programme de stabilité, une prévision pluriannuelle relative aux finances publiques, qui est communiquée aux autorités européennes puisque notre pays appartient à la zone euro. Mais cette programmation pluriannuelle ne fait pas l'objet d'un débat parlementaire par le biais de l'examen d'une loi. Le très grand avantage de cette loi de programmation est de permettre un débat sur l'évolution de nos finances publiques, dans le cadre de l'examen d'un texte législatif. Celui-ci étant une loi de finances, il est normal que l'article 2 ne se réfère qu'aux engagements financiers que nous avons pris du f...

La commission a repoussé les amendements nos 28 et 32. La loi de programmation ne remet nullement en cause les principes de compensation des charges transférées. Ces principes font l'objet d'une surveillance accrue de la part de la commission consultative d'évaluation des charges créée il y a quatre ans et qui est présidée par un élu. Cette commission a procédé à des rectifications par rapport aux propositions du Gouvernement, rectifications qui, depuis 2004, ont porté sur ...

L'APA avait été créée avant 2004 ! Nous disposons là, je crois, d'un bon dispositif de surveillance. Comme vous l'avez rappelé, monsieur de Courson, un dispositif de surveillance des normes vient d'être mis en place, afin de limiter le coût des normes extérieures qui pèsent sur la dépense locale. Monsieur Sandrier, l'article 6 de la loi de programmation des finances publiques donne une visibilité aux collectivités locales jusqu'en 2012 en indiquant que l'État s'engage à faire évoluer ses concours aux collectivités locales au même rythme que l'inflation, c'est-à-dire qu'il s'engage à ce qu'il n'y ait pas en quelque sorte de désengagement. Autrement dit, l'État adopte le principe que les concours aux collectivités locales seront maintenus en euro ...

...s locales. Ce fut le cas au Royaume-Uni, en Suède, au Canada. Mais dans le cadre de la Constitution française, dont l'article 72 garantit la libre administration des collectivités locales, nous nous sommes demandé s'il était raisonnable d'inscrire un objectif annuel d'évolution des dépenses publiques non plus dans le rapport, qui est indicatif, mais dans la loi elle-même, même si c'est une loi de programmation, qui n'est donc pas prescriptive. Cela, étant, je reconnais bien volontiers comme le président Migaud que la maîtrise des dépenses publiques est l'élément central du retour à l'équilibre des comptes d'ici 2012. Il est donc très tentant d'inscrire un objectif d'évolution dans la loi elle-même. Au terme du débat en commission, l'amendement a été repoussé. Mais j'en reconnais volontiers l'intérêt....

...s peuvent être révisés à la hausse. Il vaut mieux garder la liberté que permet l'article puisque les missions ne sont pas affectées de la même manière par l'inflation : quand des missions comprennent des prestations sociales indexées sur l'inflation, elles doivent automatiquement être revues à la hausse, tandis que pour d'autres, au contraire, l'inflation n'a pas vraiment d'impact. Voilà pour la programmation triennale des missions. En outre, l'article 4 prévoit pour règle générale l'indexation sur l'inflation réelle avec un mécanisme d'ajustement. Je vous renvoie au rapport, qui est explicite sur ce point. Si vos critiques, monsieur Cahuzac, sont tout à fait justifiées, je considère que le texte du Gouvernement répond à la question importante que vous posez.

En examinant cet amendement de suppression, la commission a commencé par observer qu'elle ne souhaitait pas la suppression de M. Migaud. (Sourires.) En effet, la proposition de programmation triennale émane de nos collègues Didier Migaud et Alain Lambert, dans un rapport d'il y a deux ans qui demandait l'inscription des lois de finances annuelles dans le cadre d'une programmation pluriannuelle des crédits des missions, en l'occurrence sur trois ans.

mais que vous approuvez le principe de la programmation pluriannuelle.

...ent. L'État donne une visibilité aux collectivités locales jusqu'en 2012. Il garantit globalement leur pouvoir d'achat. L'augmentation sera identique au taux de l'inflation. Il revient à l'État de gérer au mieux. L'année où il y a un peu de marge sur la DGF, on fait de la péréquation ; l'année où il faut servir en priorité le FCTVA, on le fait au nom de l'investissement. Je crois que cette loi de programmation pluriannuelle propose un système parfaitement équilibré.

...é les comptes puisqu'il est chargé à la fois du budget de l'État et des comptes sociaux. Pour notre part, nous n'avons pas encore procédé à cette opération et nous en restons à une compartimentation, le budget de l'État relevant de la commission des finances, les comptes sociaux de la commission des affaires sociales. Nous tenons à bien intégrer les règles de gouvernance fixées dans cette loi de programmation. Or ce ne sont pas tout à fait les mêmes qui s'appliquent à ces deux types de comptes. Cet amendement vise donc à séparer la séquence de recettes de l'État et celle des comptes de la sécurité sociale.

...as des cadeaux sans contrepartie. En outre et je suis prêt à en prendre le pari , lorsqu'on réalise un investissement en prenant, par exemple, une participation dans une banque telle que Dexia, il est évident qu'une fois la crise financière terminée, cette participation sera valorisée. Je n'ai pas besoin de citer ici l'exemple récent d'Alstom. Puisque nous allons aborder, à travers la loi de programmation pluriannuelle, un certain nombre de règles de bonne gouvernance, je voudrais vous faire une proposition, madame, monsieur le ministre. Prévoyons que toutes les cessions d'actifs que fera l'État, à la suite de ses éventuelles prises de participation dans les prochains mois, soient affectées au désendettement, le jour venu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...le déficit budgétaire prévisionnel de 2009 52 milliards d'euros l'écart est de 14 milliards d'euros. Bien entendu, on ne peut pas non plus exclure une dégradation plus importante encore. Avec un taux de croissance limité à un demi-point en 2009 et une croissance très molle, entre 1 et 2 % au maximum, en 2010 et 2011, nous ne pourrons pas atteindre l'équilibre budgétaire, objectif de la loi de programmation, même si nous faisons tout pour nous en rapprocher. Nous ne parviendrons pas à notre objectif en 2012 dans une hypothèse tout à fait défavorable, mais qui vaudrait pour l'ensemble des pays européens, en particulier. À partir de ce constat, certains qualifieront ce budget d'obsolète parce que les recettes ne seront pas au rendez-vous.

...procédions à une rectification de quelques milliards avant la fin de la première lecture à l'Assemblée, au milieu du mois de novembre. Ce serait une démarche assez innovante, qui respecte l'article 32 de la LOLF, selon lequel la sincérité doit s'apprécier compte tenu des informations disponibles, et je vous remercie de nous avoir fait cette proposition. Notre stratégie, à la fois pour la loi de programmation pluriannuelle et pour le projet de loi de finances pour 2009, tient en deux idées simples : continuer à maîtriser la dépense publique, mais d'une façon régulière, sans à-coups, comme nous le faisons depuis maintenant plusieurs années, et, pour aller progressivement vers l'équilibre, protéger nos recettes. Premier pilier, tenir les dépenses. La loi de programmation propose une reconduction de la...

...environ un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Au-delà des dépenses de l'État, il nous faut maîtriser l'ensemble des dépenses publiques. Les dépenses de l'État représentent 300 milliards, mais les dépenses de protection sociale atteignent 450 milliards et les dépenses des collectivités locales plus de 200 milliards, d'où un certain nombre d'évolutions proposées dans le projet de loi de programmation. Ainsi, l'ONDAM progresserait de 3,3 % pour la période 2009 à 2012, et les dotations aux collectivités locales évolueraient au même rythme que l'inflation, c'est-à-dire 2 %. En clair, par rapport à ce qui s'est passé au cours des six ou sept dernières années, sur l'ensemble de la dépense publique, donc presque 1 000 milliards d'euros, il faut que, chaque année d'ici à 2012, nous dépensions, selo...

...on de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans, mais le manque à gagner, de 336 millions d'euros, est compensé par la diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants. Nous sommes dans une logique de compensation des baisses non par des hausses d'impôt mais, plutôt, par la remise en cause d'un certain nombre de dépenses fiscales, ce qui me semble extrêmement vertueux. La loi de programmation pluriannuelle apporte des novations profondes. S'il y a des baisses d'impôts, elles doivent être compensées pour le même montant pour rester dans la trajectoire des recettes prévues pour revenir à l'équilibre. Il ne pourra pas y avoir un euro de plus de dépenses fiscales sans qu'il y en ait un en moins ailleurs. Cet encadrement de la dépense fiscale est particulièrement important. Avec plus de 40...

La dernière révision constitutionnelle a été l'occasion, via un amendement soutenu par la quasi-unanimité de la commission des finances, de permettre au Parlement d'adopter des lois de programmation des finances publiques, élément fondamental de la gouvernance des finances publiques. Cela faisait des années que notre commission défendait cette proposition, et le projet de loi que nous examinons aujourd'hui va même au-delà de nos espérances. En effet, il ne se contente pas de reprendre des règles de gouvernance qui ont déjà cours, telles que le plafonnement des dépenses de l'État au niveau d...

...rt annexé qu'il revient de préciser les hypothèses d'évolution des prélèvements obligatoires, les taux d'élasticité en matière de recettes ou la progression des crédits des différentes missions, car il s'agit de décisions politiques qui ne sont pas, par définition, conformes aux choix de l'opposition. Une autre majorité ne défendrait pas forcément les hypothèses à partir desquelles est définie la programmation triennale des crédits des missions ; elle ne ferait pas forcément le choix de plafonner la dépense de l'État ou les concours de l'État aux collectivités locales au niveau des prévisions d'inflation ou encore de limiter l'augmentation de l'ONDAM à 3,3 %. On a donc expurgé le texte de tous ces éléments de nature politique, qui ont été renvoyés au rapport annexé, pour ne conserver que les règles de...

La compensation prévue par l'article 10 se fera, d'une part, entre dépenses fiscales et, d'autre part, entre « niches » sociales. Par ailleurs, elle sera appréciée sur l'ensemble de la période, et non chaque année, ce qui introduit une certaine souplesse. Article 1er:Objet de la programmation pluriannuelle :

Cet amendement permet de préciser le périmètre des dépenses en faveur des collectivités locales qui sont soumises à la norme d'évolution fixée par la loi de programmation.

...fortes, plus les ministres, qui sont plus inventifs les uns que les autres en la matière, joueront sur la dépense fiscale. Comme on lui reproche d'être imprévisible, y introduire la pluriannualité est d'autant plus nécessaire. En outre, beaucoup d'entre nous préconisent de fixer une durée à la dépense fiscale, d'où l'intérêt de la pluriannualité. Elle devrait aboutir inéluctablement à des lois de programmation pluriannuelle des finances car l'équilibre ne s'obtient pas uniquement à partir des dépenses. Il faut donc faire progresser cette idée. On pourrait imaginer d'articuler la préparation d'une loi de programmation avec celle de la loi de finances. On a aussi tout intérêt à aborder conjointement, au moins pour le volet recettes, le budget de l'État et la loi de financement de la sécurité sociale. Le...