Interventions sur "programmation" de Gilles Carrez

...Les mesures votées et les projets du Gouvernement pour 2012 aboutissent à une réduction des niches fiscales et sociales de trois milliards d'euros en 2012. Nous devons arriver à six milliards. Le deuxième amendement concerne la procédure, et reprend la position qu'avait adoptée la Commission des finances lors du débat sur le projet de réforme constitutionnelle, s'agissant de la place des lois de programmation pluriannuelle et des lois-cadres de finances publiques. Le programme de stabilité, portant sur quatre ans, doit être transmis à la Commission européenne chaque année début mai. Cette dernière se prononce dans un délai d'un mois. Le Conseil prend en compte ces recommandations fin juin. Le Parlement français doit impérativement accompagner ce calendrier européen. Si nous débattons de notre loi de p...

La programmation peut être glissante tout en conservant des points durs non modifiables, car une loi pluriannuelle révisée chaque année n'est plus une loi-cadre. Je m'accorde toutefois avec le Président sur le fait que, le programme de stabilité étant décalé d'un exercice chaque année, il faudra rétablir la cohérence avec la loi-cadre qui constitue la transposition de ce programme.

J'ai déjà évoqué cette question relative au calendrier d'examen des projets de loi de programmation des finances publiques.

...osition a été défendue par le groupe Nouveau Centre lorsque nous avons réformé la Constitution au début de 2008. Nous nous sommes posé la question d'inscrire dans la Constitution une règle d'or qui imposerait de limiter le déficit aux investissements, et donc de n'emprunter que pour investir. Cette règle existe pour les collectivités locales. Une autre option était de mettre en place des lois de programmation pluriannuelles permettant de fixer une trajectoire de réduction du déficit. C'est cette deuxième option qui a été retenue en 2008. Nous avons donc inscrit dans la Constitution les lois de programmation pluriannuelles avec l'objectif du retour à l'équilibre. Nous avons retenu cette solution car la notion d'investissement est extrêmement difficile à apprécier pour l'État. Pour les collectivités lo...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Notre collègue de Courson parle d'or, une fois de plus. Mais sa proposition n'est pas réaliste. Je citerai deux chiffres. La loi de programmation prévoit que le rythme d'augmentation annuel des dépenses jusqu'en 2014 sera presque de deux tiers inférieur à ce qu'il a été, en moyenne, pendant les dix dernières années. Nous avons 1 000 milliards de dépenses publiques, entre l'État, la sécurité sociale et les comptes des collectivités locales. Ces dernières années, l'augmentation annuelle a été, en incluant l'inflation, d'environ 4 %, soit 40 ...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je voudrais convaincre notre ami Charles de Courson que les règles de cette loi de programmation sont beaucoup plus dures que celle la seule qui figurait dans la précédente et qui stipulait que, tout confondu, les dépenses de l'État ne devaient pas augmenter d'une année sur l'autre au-delà de l'inflation. C'est ce que le jargon budgétaire appelait le « zéro volume ». En 2009, on a pu réaliser plus de 3 milliards d'économies par rapport à la prévision des frais d'intérêts de la dette, en...

Ces économies, comme vient de le souffler notre collègue Michel Sapin, ont en effet été recyclées sur d'autres dépenses. Or, monsieur de Courson, ce projet de loi de programmation propose deux règles. La première consiste à dire que toutes les dépenses en dehors de la dette et des pensions ce qui est imposé par le passé représentent « zéro ». Avec une inflation de 1,5 %, nous disposons d'une marge de manoeuvre de 5 à 6 milliards d'euros, mais seconde règle ces 5 à 6 milliards ne peuvent être utilisés que pour absorber l'augmentation des intérêts de la dette envir...

Ils nuisent à la compréhension de l'effort demandé sur les recettes à travers cette loi de programmation. Cet effort est double. D'une part, le retour de la croissance aux alentours de 2 % entraîne une augmentation mécanique et spontanée de l'afflux de recettes. On espère donc que les recettes progresseront mécaniquement, en 2011, d'un peu plus de 15 milliards d'euros. D'autre part, il y a ce que nous appelons les reconstitutions volontaires de recettes. Ce ne sont pas des hausses d'impôts, mais ce...

Tout d'abord, je voudrais remercier M. Garrigue de son amendement qui pose la question de l'articulation de nos lois de programmation pluriannuelle avec les programmes de stabilité et l'élément nouveau que constitue le semestre européen. Nous nous sommes interrogés longuement sur cette question à la commission des finances et, comme vous allez le voir quand nous aborderons la discussion de l'amendement du Gouvernement, nous avons abouti à une première idée, liée aux travaux menés au sein du groupe de travail Camdessus auquel J...

Ces programmes de stabilité consistent pourtant en une programmation quadriennale des finances publiques qui ressemble tout de même beaucoup à notre loi de programmation. Avec Daniel Garrigue, qui est également membre de la commission des affaires européennes

Pardon ! Avec Daniel Garrigue, donc, qui garde une connaissance très précise de la procédure européenne, nous nous interrogeons sur la manière d'articuler le mieux possible programme de stabilité et loi de programmation. Par ailleurs, comme la procédure du semestre européen prévoit que la Commission rédige un rapport sur les programmes de stabilité ensuite repris par le conseil ECOFIN, il nous paraît indispensable que le Parlement soit saisi en amont.

À ce stade, j'éprouve quelque réserve à introduire dans cette loi de programmation des éléments définissant la procédure à suivre pour le programme de stabilité, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, le semestre européen est une décision toute récente. Les différents pays de l'Union européenne concernés par le programme de stabilité de la zone euro sont en train de réfléchir à la manière dont ils vont articuler leurs procédures budgétaires nationales avec ce semestre européen...

...r une procédure qu'on ne maîtrise pas encore correctement ne me paraît pas propice à une rédaction de bonne qualité de la loi. Dans les prochains mois, une coordination entre les différentes procédures budgétaires nationales va se mettre en place. Je préfère donc que l'on attende quelques mois que les choses se stabilisent pour intégrer les différents éléments dont on aura besoin dans les lois de programmation pluriannuelles. L'essentiel, je le répète, c'est que le Gouvernement s'engage à saisir le Parlement, qui aura à voter lorsqu'il transmettra le programme de stabilité au mois d'avril. C'est pour moi le point le plus important.

... à l'occasion même du débat d'orientation budgétaire qui intervient au bon moment. Comment, ensuite, lorsque nous y verrons clair, intégrer ce dispositif dans la loi française ? Michel Bouvard indique à juste titre que cela relève de la loi organique. Il faudrait que le Gouvernement s'engage selon les termes du IV de l'amendement de M. Garrigue qui, à mon avis, n'a pas lieu d'être dans la loi de programmation qui recouvre un autre registre : « Le Gouvernement propose au Parlement, avant le 31 décembre 2010, les conditions permettant de l'associer, le plus en amont possible, aux différentes phases du nouveau code de conduite portant sur la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance, baptisé semestre européen . » Si le Gouvernement prenait cet engagement, Daniel Garrigue pourrait s'estimer t...

...n oeuvre du plan de relance, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, réunies mardi dernier, deux commissions mixtes paritaires avaient à examiner deux des trois textes qui font aujourd'hui l'objet d'une discussion commune. Sur ces deux textes la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 , elles sont parvenues à un accord. J'aborderai tout d'abord le projet de loi de finances rectificative pour 2009 fait troublant pour moi, car c'est la première fois que j'ai à rapporter un collectif budgétaire si tôt dans l'année. Parmi les décisions de la commission mixte paritaire, il faut relever l'accord sur l'anticipation des versements...

... la TVA et les créances d'impôt sur les sociétés, l'intervention d'OSEO en consolidation de fonds de roulement est très importante. Par ailleurs, 50 millions d'euros seront affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, dans le cadre de l'effort massif que nous engageons en matière d'infrastructures de transport. J'en viens maintenant au projet de loi de programmation des finances publiques, sur laquelle certains collègues s'interrogent. Pourquoi, selon eux, se doter aujourd'hui, compte tenu d'un contexte financier instable, d'une loi de programmation des finances publiques dont les chiffres risquent d'être, demain ou après-demain, obsolètes ? Pour ce qui me concerne, je ne partage pas cette interrogation. Je rappelle que la loi de programmation des finances p...

de garder quelques règles de gouvernancesur lesquelles nous ne devons pas transiger. S'agissant des dépenses, la norme annuelle de progression des dépenses de l'État ne doit pas dépasser l'inflation. Par ailleurs, il faut une programmation triennale des crédits des missions. Dans quelques semaines, monsieur le ministre, vous allez aborder la discussion du budget pour 2010. Je ne doute pas que beaucoup de vos collègues, voire de nombreux députés, proposeront, au nom du plan de relance, d'augmenter tels ou tels crédits ou de baisser la TVA sur telle ou telle assiette.

Il y a là un risque de dérive important. Si nous nous éloignons de l'indispensable retour à l'équilibre de nos comptes, nous ne retrouverons plus jamais le droit chemin, ce que nous paierons très cher ! Il est donc indispensable de graver la programmation triennale dans le marbre, afin de vous aider au mieux à négocier au mieux avec les ministres dits « dépensiers ». Je ne vise évidemment pas le ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, assis à vos côtés ! (Sourires.)

Nous devons réussir à isoler les dépenses du plan de relance, qui sont des dépenses d'anticipation : dépenses de trésorerie au bénéfice des entreprises, dépenses d'investissement que nous aurions faites en 2010, 2011, voire en 2012, que nous ne retrouverons plus ensuite. À cet égard, la loi de programmation sera d'une grande aide. Dans la loi de programmation, outre la norme sur les dépenses d'assurance maladie, se pose la question des dépenses fiscales. Plus que jamais, la tentation est grande d'utiliser telle ou telle incitation fiscale pour conduire telle ou telle politique. Nous nous engageons sur le principe selon lequel toute diminution d'impôt doit être gagée par une augmentation. Dès lors, ...

...rticipé à ces travaux, dans l'hémicycle ou en commission. Je pense très sincèrement qu'avec ce plan de relance, nous faisons du très bon travail, et que nous devons continuer de nous préoccuper du retour à l'assainissement de nos comptes publics. Nous partageons ces objectifs ; dans ces conditions, je vous invite à voter le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et le projet de loi de programmation des finances publiques compte tenu des textes adoptés par les commissions mixtes paritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)