Interventions sur "imposition" de Gilles Carrez

Cet amendement a pour objet d'instituer une imposition progressive des revenus tirés des « retraites-chapeaux ». Au-delà de 24 000 euros par mois, l'imposition totale atteindrait 79 %.

...e prélèvement forfaitaire libératoire se généralise en Europe, qu'il convient d'en tenir compte et que, par ailleurs, l'épargne étant très mobile, dès lors qu'il y a cette généralisation avec un taux d'une lecture immédiate, il faut faire très attention au risque de délocalisation de l'épargne. D'autre part, il est vrai que, dans le domaine fiscal, et essentiellement à travers le PFL, les taux d'imposition des revenus financiers sont inférieurs à ceux des revenus du travail. Mais ce n'est pas vrai en matière de prélèvements sociaux, puisqu'il y a un écart de quatre points, le travail étant assujetti à 8 % et les revenus financiers aux alentours de 12 %. Il est curieux de constater que le PFL se généralise, alors que les États-Unis et le Royaume-Uni, même s'il est en Europe, ont opté pour le barème...

...er une certaine constance dans les choix opérés ces dix dernières années. Ceux-ci respectent les lignes directrices fixées sous le gouvernement Schröder. La première est une augmentation de la fiscalité sur la consommation et en matière d'environnement. La deuxième concerne la fiscalité des entreprises et, plus généralement, la fiscalité du patrimoine, dont le taux moyen, très faible 23,1 % d'imposition du capital, contre 38,8 % en France et 26,5 % de moyenne européenne , vise à permettre le développement autofinancé et la transmission des entreprises dans les meilleures conditions. La troisième est de maîtriser les coûts salariaux par la politique salariale beaucoup plus que par des diminutions de cotisations sociales. Au regard de cette constance, on ne peut qu'être frappé par un certain dé...

Avis défavorable. La commission connaît très bien cet amendement pour le rejeter constamment depuis plusieurs années. S'il était adopté, il créerait une situation inéquitable pour l'entrepreneur individuel qui ne fait pas de transformation juridique. Celui qui reste entrepreneur individuel aura à acquitter la plus-value. Le droit actuel en matière de plus-values en reporte l'imposition pour faciliter les mutations juridiques, mais elle reste due. Ce n'est pas parce qu'il y a une mutation juridique qu'il doit y avoir exonération. En revanche, pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez, vous savez que la législation fiscale sur les plus-values professionnelles a beaucoup évolué depuis la loi Dutreil de 2003 dans le sens d'exonérations qui se sont accentuées. Cela a été le ...

Monsieur Eckert, il ne serait pas satisfaisant de répondre à une injustice par une autre injustice. Certaines entreprises, notamment familiales, ou les entreprises de taille intermédiaire paient effectivement 33,3 % d'impôt sur les sociétés. Les 40 % d'abattement ont été calculés par rapport à ce taux d'imposition. Je ne nie pas votre constat : il est vrai que beaucoup de grands groupes du CAC 40 n'ont pas ce taux d'imposition. Monsieur le ministre, cela fait partie des questions qui devront être étudiées dans le cadre d'un autre chantier fiscal

...ssion n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle que la fiscalité je ne parle pas des prélèvements sociaux sur les stock-options a été définie dans le cadre de la loi NRE de 2001. Cette fiscalité est loin d'être négligeable car, selon le montant, la durée de détention, elle est de 30 ou 40 % sur la plus-value d'acquisition. L'option barème a un taux marginal à 40 %. Si vous créez un taux d' imposition à 50 %, ce n'est pas très réaliste. J'observe que ce niveau de fiscalité n'a pas été modifié depuis 2001. Il est resté stable, sauf pour le petit amendement adopté tout à l'heure pour coordination. Puisque l'on passe la tranche marginale du barème de 40 à 41 %, il faut donc passer ce taux de 40 à 41 %. L'aspect social, depuis deux ans, est un élément nouveau. Dans la loi NRE de 2001, si le pr...

notamment avec les taxes Bur. Le niveau auquel nous arrivons n'est peut-être pas équivalent aux cotisations salariales, si vous ajoutez la part salariale et la part patronale. Mais, au rythme actuel, nous allons nous en rapprocher très rapidement, monsieur Eckert. Je pense qu'il n'y a pas lieu de modifier le taux d'imposition fiscale.

...nes que les autres, se trouvent exonérés. Dès lors que les primes de ce type ne seraient plus exonérées, il est normal qu'elles ne soient pas assujetties une seule année. L'impôt étant progressif, il y aurait effectivement un effet de ressaut. On procède ainsi dans le cadre des attributions de capital retraite le problème s'était posé il y a quelques années avec le COREP. L'idée est d'étaler l'imposition pour rester dans un des taux en bas du barème. La commission a donc donné un avis favorable au principe de l'assujettissement et au principe de l'étalement sur six ans.

La deuxième forme que prend cette imposition est la fiscalisation accrue des seuls revenus du patrimoine. Personnellement, je me pose une question que beaucoup se posent et que tous les pays européens se sont posée ces dernières années en y apportant des réponses différentes : ne faudrait-il pas malgré tout conserver un impôt fondé sur le stock de patrimoine, avec une assiette très large et un taux très faible ? C'est la solution qu'ont ret...

Elle a mis en place une imposition assez importante du capital et surtout point que l'on ne souligne pas assez une imposition sur le revenu beaucoup plus forte que la nôtre, même après intégration de la CSG.

Défavorable. S'agissant de la réduction du taux d'imposition, vous avez raison, il y a un certain nombre de mécanismes qui jouent, mais, honnêtement, pas l'intégration fiscale, qui est vraiment la réponse à la nécessité de ne pas avoir une double imposition. Nous sommes en France plus exigeants qu'ailleurs puisque, pour bénéficier de l'intégration fiscale, il faut un seuil supérieur à 95 % alors qu'il n'y en a pas en Allemagne et qu'il se situe en Angleter...

Il s'agit de demander aux grandes entreprises de contribuer à l'effort demandé à tous. Vous vous souvenez qu'a été décidée la suppression par étapes de l'impôt forfaitaire annuel. Cette imposition a d'ores et déjà été supprimée, en deux tranches, il y a deux ans et l'an dernier, pour les petites et moyennes entreprises. Il reste à supprimer cet impôt au-delà de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour vous donner un ordre de grandeur, une entreprise qui réalise 500 millions d'euros de chiffre d'affaires acquitte un impôt de 110 000 euros. L'effort demandé est donc très raisonnable. ...

... et des décisions prises dès le mois de juin pour financer la réforme des retraites, et quand on considère également le volet social, la taxation est loin d'être négligeable. Du point de vue fiscal, on passe de 18 à 19 %, et les prélèvements sociaux passent de 12,1 à 12,3 %, ce qui fait 31,3 % au total. Nos collègues proposent 35 %, ce qui ne concerne évidemment que le volet fiscal, mais, pour l'imposition des revenus du travail, le taux moyen est de 14 % et, si l'on ajoute la CSG et la CRDS, de 22 ou 23 %, et ce type de revenus du patrimoine sont globalement taxés à un peu plus de 31 %. Au passage, monsieur Eckert, cela montre la limite de nos marges de manoeuvre pour la remise à plat générale que l'on évoquait tout à l'heure, il faut bien en prendre conscience. Il est souligné, en effet, dans le...

L'amendement adopté par la commission des finances part exactement du même constat que celui dressé par le président Cahuzac. Le Gouvernement a proposé un plan de financement des retraites parfaitement équilibré, et qui passe, dans une mesure non négligeable, par l'imposition des plus-values mobilières puisque celles-ci font l'objet de deux nouvelles dispositions : d'une part, l'abattement exonérant les cessions en deçà d'un montant de 25 000 euros est supprimé ; d'autre part, le taux passe de 18 % à 19 %. Or quand a été élaboré ce plan de financement, beaucoup avaient oublié une vieille disposition, votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 et...

...la commission des Finances qui a mis en place ce dispositif modulable de plafonnement global de 20 000 euros auxquels s'ajoutent 8 % du revenu je rappelle que le Gouvernement n'y était d'ailleurs pas initialement favorable , il devrait se révéler très performant, une fois les stocks de réductions d'impôt écoulés, puisque dans la tranche marginale de 40 %, 46 % des contribuables ont un niveau d'imposition qui les soumet au plafonnement global. Or, ces contribuables ont le plus recours aux niches. Avis défavorable.

...ur la réforme de la taxe professionnelle. Troisième élément de grand intérêt, la recherche, pour compenser la suppression d'un impôt sur le patrimoine, de ressources pesant elles-mêmes essentiellement sur celui-ci, et plus précisément sur ses revenus. Je note aussi la convergence des remarques de nos collègues Hervé Mariton, Henri Emmanuelli et François Hollande, ou encore Michel Bouvard, sur l'imposition minimale du patrimoine au nom de l'efficacité économique. La fiscalité du patrimoine ne doit pas se limiter à celle des flux. Je citerai non pas Maurice Allais mais un exemple déjà présenté par notre collègue Pierre-Alain Muet il y a six mois à peine, celui des Pays-Bas. Une réflexion très approfondie y a débouché sur le maintien d'une imposition forfaitaire d'un stock, avec une assiette très lar...

...lières à raison de la durée de détention des titres, prévu par la loi de finances rectificative pour 2005, lequel aurait commencé de produire ses effets à compter de 2012 puisqu'il est d'un tiers par an à compter de la sixième année de détention. En effet, il ne faudrait pas que cet abattement vide de sa substance la décision, prise dans le cadre de la réforme des retraites, d'augmenter le taux d'imposition de ces plus-values. Je ne propose pas de supprimer le dispositif voté en 2005, mais seulement en attendant des jours meilleurs d'en repousser l'application de trois ans, soit au terme de la période couverte par la loi de programmation 2011-2014.

Je tiens à ce qu'on conserve ce dispositif car la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes, le relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières et la suppression de l'exonération en deçà du seuil de cession de 25 830 euros pénalisent déjà lourdement l'investissement direct en actions, renforçant de ce fait l'avantage comparatif de l'investissement intermédié au travers, par exemple, des contrats d'assurance-vie ou du PEA, dont les avantages fiscaux sont préservés. Or tous les gouvernements successifs l'ont so...

...t à long terme en actions, qui est de l'intérêt des entreprises et sert l'emploi. Nous demeurons fidèles à nos convictions en le maintenant aujourd'hui, tout en repoussant son entrée en vigueur de quelques années pour faire face aux difficultés, passagères nous l'espérons tous, auxquelles est confronté notre pays. Je fais par ailleurs observer que le produit attendu du relèvement de 1 % du taux d'imposition de ces plus-values n'est que, si je puis dire, de 90 millions d'euros.

Nous ne pouvons fonder notre raisonnement sur ce qui ne vaut que pour telle ou telle entreprise du CAC 40. Le taux réel d'imposition de nombreuses PME et des ETI se rapproche de 33,3 % et il n'est pas concevable de diviser par deux l'abattement pour les actionnaires de ces entreprises.