Interventions sur "imposition" de Gilles Carrez
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Le seuil de 5 % a été fixé en 2001. Ce régime « mère-fille » évite la double imposition. Les dividendes qui remontent de la filiale, la participation fût-elle seulement de 5 %, ont déjà subi l'impôt. S'ils le subissent à nouveau au niveau de la société qui détient la participation, cela crée une double imposition. C'est la raison pour laquelle certains pays, dont l'Allemagne, n'ont pas mis en place de seuil. Vous avez raison sur un point : le droit communautaire nous permet de rele...
Amendement de coordination suite au vote, hier, du projet de loi organique relative à la gestion de la dette sociale : la commission des finances ayant souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques, nous proposons d'affecter à la CNAF le produit de la taxation à taux réduit des contrats d'assurance maladie dits solidaires et responsables. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte également l'article 7 ainsi modifié. Article 8 : Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements socia...
La CSG devant être payée « au fil de l'eau » sur la partie en euros d'un contrat multi-supports lesquels supposent des unités de compte où l'assuré peut perdre de l'argent , l'imposition pourra être effectuée sur la base d'une assiette inexacte qui impliquera une régularisation lors du dénouement du contrat. L'assureur créditera alors l'assuré du trop perçu puis il demandera un remboursement à la Sécurité sociale. Avis favorable. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte également l'amendement de coordination I-CF 308 du rapporteur général. Elle adopte, enfin, l'article 8...
