Interventions sur "i-cf" de Gilles Carrez

Je suis défavorable à l'amendement I-CF 57.

...ignent respectivement 15 % en Allemagne au titre du seul impôt fédéral et 33,13 % en France. De part et d'autre du Rhin, les gouvernements ont engagé une réflexion sur la convergence de la fiscalité des sociétés, mais cette convergence doit porter à la fois sur l'assiette et sur le taux. J'ajoute que l'Allemagne a modifié presque tous les deux ans le plafonnement dont nous parlons. L'amendement I-CF 174 que je défendrai tout à l'heure est beaucoup plus ciblé.

...ernier a limité les reports déficitaires avec la sanctuarisation de 40 % du résultat , supprimé le bénéfice mondial consolidé et fait passer la quote-part de 5 à 10 %, sans oublier le plafonnement des reports en arrière à 1 million d'euros. L'amendement du président préfigure peut-être ce qui sera proposé à l'issue de la réflexion franco-allemande, mais il me semble prématuré. Mon amendement I-CF 174 part du constat qu'un groupe étranger ayant une filiale en France peut déduire la totalité des intérêts payés dans le cadre de l'acquisition d'une société étrangère, en imputant ces intérêts dans le compte d'exploitation de sa filiale française. Pour remédier à cet abus, je propose de supprimer la déductibilité des intérêts versés au titre d'acquisitions de parts de sociétés contrôlées hors d...

J'ai eu à examiner cette affaire et une renégociation des royalties est intervenue. La Commission adopte l'amendement I-CF 173. Article additionnel après l'article 4 : Prorogation du régime spécial des provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse

...éfavorable à ces deux amendements. Avec la non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, la taxation des salaires était l'une des hypothèses envisagées en juin pour mettre à contribution les revenus très élevés. Ces deux hypothèses ont été heureusement écartées au profit de la contribution exceptionnelle, beaucoup plus efficace, que nous avons votée ce matin. Quant à l'amendement I-CF 67, il concerne une taxe instaurée à titre temporaire, en accord avec Londres, où elle n'existe plus : il serait risqué de la pérenniser.

Cette question relevait en effet de la seconde partie du budget, mais l'affectation partielle d'une telle contribution à l'État explique ce déplacement. Les amendements à l'article 46 qui n'ont pas été transférés pourront être discutés sous la forme de sous-amendements à l'amendement I-CF 107.

... sans modification. Article 29 : Affectation d'une partie du produit de la vente des biens confisqués à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) La Commission adopte l'article 29 sans modification. Article 30 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne L'amendement I-CF 163 de M. Garrigue est retiré. La Commission examine l'amendement I-CF 164 de M. Daniel Garrigue.

Avis défavorable, le budget européen étant une unité dont le PEAD fait partie. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement I-CF 122 de M. Charles de Courson.

...me comportait une faille : elle ne faisait pas un sort particulier aux prélèvements sociaux. Or les réformes ultérieures n'ont fait porter les exonérations que sur la partie fiscale, préservant l'assujettissement à la CSG, impôt universel qui profite à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse. L'an dernier, nous avons soumis les plus-values mobilières aux prélèvements sociaux. L'amendement I-CF 304 vous propose de faire de même pour les plus-values immobilières la résidence principale demeurant bien sûr totalement exonérée. Et, si je ne suis pas sûr du tout que l'amendement du président permette d'améliorer les recettes, il n'en est pas de même de celui-ci.

Je suis tout à fait opposé à l'approche qui sous-tend l'amendement I-CF 263, lequel propose de fait d'interdire les opérations de LBO dès lors que l'endettement dépasse 1,5 fois les fonds propres. Les entreprises sous LBO ont bien mieux résisté à la crise qu'on ne le craignait voilà deux ans à pareille époque. Rien ne permet donc de proscrire a priori ces montages. Certains, réalisés pour permettre l'acquisition d'une société par ses salariés, sont même cités en exem...

Avis défavorable au rétablissement de cette dépense fiscale que nous avions supprimée il y a deux ans. Sa résurrection, en l'occurrence, ne me semble pas souhaitable. La Commission rejette l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement I-CF 223 de M. Pierre-Alain Muet.

Avis défavorable. Cela concernerait essentiellement le secteur bancaire auquel nous consacrons par ailleurs nombre de dispositions importantes. La Commission rejette l'amendement. Elle étudie ensuite l'amendement I-CF 212 de M. Pierre-Alain Muet.

Avis défavorable à cet amendement un peu punitif. Du reste, dès lors qu'une entreprise réalise des bénéfices supplémentaires, le montant de son IS croît mécaniquement. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement I-CF 233 de M. Pierre-Alain Muet.

J'y suis d'autant moins défavorable que M. Bouvard a fait adopter naguère un amendement voisin dont l'instruction nécessaire à son application n'a pas encore paru. La discussion de celui-là permettra de demander au Gouvernement ce qu'il en est précisément. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement I-CF 134 de M. Charles de Courson.

...roposons d'affecter à la CNAF le produit de la taxation à taux réduit des contrats d'assurance maladie dits solidaires et responsables. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte également l'article 7 ainsi modifié. Article 8 : Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports : La Commission examine les amendements I-CF 294 du président et I-CF 307 du rapporteur général.

...és de compte où l'assuré peut perdre de l'argent , l'imposition pourra être effectuée sur la base d'une assiette inexacte qui impliquera une régularisation lors du dénouement du contrat. L'assureur créditera alors l'assuré du trop perçu puis il demandera un remboursement à la Sécurité sociale. Avis favorable. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte également l'amendement de coordination I-CF 308 du rapporteur général. Elle adopte, enfin, l'article 8 ainsi modifié. Article 9 : Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance La Commission adopte l'amendement de coordination I-CF 309 du rapporteur général.

Avis défavorable à l'amendement I-CF 120. Quant au I-CF 121, il sera satisfait si mon amendement I-CF 310 est adopté. Le mécanisme de la réserve de capitalisation est spécifique aux sociétés d'assurance. À cette réserve, qui leur tient lieu de fonds propres, sont directement affectées les plus-values de cessions d'obligations. Le Gouvernement nous propose de fiscaliser ces plus-values et de soumettre à une exit tax de 10 % les somm...

Nous sommes nombreux à avoir réfléchi à la manière d'améliorer le dispositif d'investissement direct, dont le taux est actuellement de 75 %. La nouvelle condition proposée par M. Bouvard, selon laquelle les fonds propres réels doivent représenter au moins 50 %, posera cependant des difficultés pour les sociétés en amorçage. M. Forissier et moi-même proposons plutôt, avec les amendements I-CF 51 et I-CF 311, de ramener l'avantage de 75 % à 50 %. En effet, un taux de 75 % supprime tout souci du risque et, ainsi, toute rationalité économique. La réduction de ce taux à 50 % permet cependant de conserver un différentiel par rapport à un investissement intermédié dans le cadre d'un FCPI ou d'un FIP , car, si le taux est bien de 50 %, l'application du taux à un quota de 60 % à 70 % ramèn...

Les amendements I-CF 311 et I-CF 51 se distinguent par la date d'entrée en vigueur du dispositif.

... du plafond. Si je suis défavorable à l'idée de passer d'un seuil de 50 000 à 60 000 euros, c'est pour une raison budgétaire : dans le cadre de la loi TEPA, nous avions en effet prévu une dépense fiscale de 400 millions alors qu'elle s'élève à plus de 800 millions ; nous devons faire d'autant plus preuve de prudence que ce dispositif est très efficace ! La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 312 rectifié du rapporteur général.