Interventions sur "cotisation complémentaire" de Gilles Carrez

...e la collectivité locale devait l'être aussi. Nous n'avions pas été suivis à l'époque, mais il faut savoir être patient. Le fameux ticket modérateur a été introduit dix ans plus tard et, dans l'article 2, le Gouvernement le supprime, ce qui est une très bonne chose. En outre, le problème du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée en termes d'évolution de taux ne se posera plus sur la partie cotisation complémentaire puisque c'est un taux national qui s'applique. Il ne peut se poser que sur la cotisation locale d'activité, c'est-à-dire dans des cas extrêmement rares, auxquels il faut néanmoins s'intéresser. Le sous-amendement que nous propose le Gouvernement procède d'une très bonne intention, que je salue, car il traduit une modification substantielle de la philosophie de 2005. En effet, si j'ai bien compri...

Le texte du Gouvernement indique clairement que l'assujettissement à la CLA détermine l'assujettissement à la cotisation complémentaire. Le problème s'est posé d'ailleurs pour les foncières. Dans la rédaction retenue, on les assujettit à la cotisation locale d'activité pour pouvoir les faire entrer dans le champ de la cotisation complémentaire. Sous réserve de la réponse de Mme la ministre, il me semble que cette préoccupation tout à fait légitime est satisfaite.

Ce sous-amendement va me permettre de répondre à M. Lurel, qui a posé une question très importante pour les départements d'outre-mer. Nous verrons dans quelques minutes qu'en territorialisant la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée, nous gardons évidemment les exonérations. Comme l'a très bien dit M. Lurel tout à l'heure, il y a en outre-mer des exonérations importantes, notamment dans le cadre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, que nous avons votée, il y a quelques mois. Le coeur de la loi LODEOM était la constitution de zones franches globales d'activité, qui bénéficiaient d'un...

Monsieur de Courson, votre sous-amendement est satisfait dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances.Les abattements facultatifs votés à l'initiative de collectivités locales et non compensés continuent de s'exercer, y compris sur la cotisation complémentaire.

Ce sera bien entendu le cas pour les activités nouvelles. Les exonérations facultatives actuelles pour les entreprises existantes joueront également pour les entreprises nouvelles, à créer. Le droit actuel est totalement retranscrit dans son intégralité sur la cotisation locale d'activité et sur la cotisation complémentaire. C'est traité dans plusieurs alinéas de l'amendement de la commission des finances. Je cite l'alinéa 145 : « III. Les entreprises exonérées de cotisation locale d'activité en application du I quinquies A et du I sexies de l'article 1466 A ou de l'article 1465 A sont, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

Monsieur de Courson, je vous invite à vous reporter à l'alinéa 785 dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances, qui figurait du reste déjà dans la rédaction du Gouvernement, et qui rattache à l'assujettissement à la cotisation locale d'activité toutes les règles relatives à la cotisation complémentaire. (Le sous-amendement n° 305 est retiré.)

Défavorable. Puisque nous en sommes restés au barème du projet de loi, l'abattement forfaitaire de 1 000 euros est cohérent. Le sous-amendement de Marc Laffineur prévoyait un déploiement de la cotisation complémentaire pour des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur au niveau que nous retenons. Si nous avions adopté cette disposition, il aurait certes fallu prévoir un abattement plus élevé ; avec le barème initial, c'est inutile, et nous pouvons en rester à l'abattement de 1 000 euros. (Les sous-amendements identiques nos 332 et 625, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

...ait pu être intégré à mon amendement n° 45, faute de disposer des simulations permettant d'évaluer ses effets. Selon les simulations que vient de nous transmettre le Gouvernement, ce nouveau barème permettrait, sans augmenter la charge totale pesant sur les entreprises, de récupérer de la matière fiscale à l'égard des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros. La cotisation complémentaire sera ainsi davantage « territorialisée » et les petites communes y gagneront. Naturellement, ce nouveau barème aura pour conséquence d'augmenter le nombre d'entreprises « perdantes » au terme de la réforme : il ajouterait environ 60 000 perdants « significatifs » (dont la cotisation augmenterait de plus de 500 euros et de 10 %) aux 40 000 perdants « significatifs » résultant du barème proposé par...

Le sous-amendement complète celui sur le barème de la cotisation complémentaire. En effet, dès lors que le financement des CCI est consolidé sous forme de quote-part dans la cotisation complémentaire, il n'y a pas besoin de rajouter une cotisation supplémentaire pour les CCI.

J'émets un avis défavorable sur les amendements de suppression. En revanche, je souscris largement aux observations faites sur le rendement et l'assiette de l'impôt. Je rappelle que M. Laffineur et vous préconisiez que les entreprises soient assujetties à la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires ce qui correspond au seuil d'assujettissement aux EBM dans le dispositif de la taxe professionnelle , à un taux progressant rapidement jusqu'à 1,5 %, à partir du seuil de 2 millions de chiffre d'affaires, ce qui permettait de ne pas pénaliser les territoires dont le tissu industriel est composé de TPE ou de PME. Certes, un ...

...se trouvent dans des situations exceptionnelles, où la cotisation locale d'activité sur le foncier peut représenter une part très importante de la valeur ajoutée. Il nous a donc paru nécessaire de protéger les entreprises, à hauteur, comme vous l'aviez proposé, de 3 %. Dans son projet, le Gouvernement a retenu un plafonnement de la valeur ajoutée, qui englobe la cotisation locale d'activité et la cotisation complémentaire, à 3 %. Prenons un exemple. Une entreprise qui, dans le barème retenu par le Gouvernement, réalise plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, paiera 1,5 % de cotisation sur la valeur ajoutée : sa cotisation locale d'activité ne pourra donc dépasser 1,5 % ; au-delà, elle bénéficiera d'un dégrèvement. La collectivité locale ne sera pas pénalisée. Par ailleurs, mon amendement tend à suppri...

Je suis plutôt favorable sur le principe. Avec la cotisation complémentaire, on généralise un mode d'imposition sur la valeur ajoutée. Celle-ci avait été introduite subrepticement dans le calcul de la taxe professionnelle, par l'intermédiaire du plafonnement intervenu pour la première fois en 1988-1989. Comme elle n'avait pas fait l'objet d'une définition précise, les contentieux se sont multipliés. De ce fait, le présent projet de loi est amené à définir la valeur ajou...

Nous évaluerons ces conséquences, mais je ne pense pas qu'elles soient si importantes que cela, d'autant plus que mon amendement prévoit un étalement de la cotisation complémentaire entre la région à hauteur de 25 % , le département à hauteur de 55 % et le local à hauteur de 20 %. Les effets de distorsion seront donc amortis. La proposition de Charles de Courson est de cohérence, et survient, de surcroît, dans un contexte fort difficile pour le transport routier.

Il faut que l'IFER bénéficie le plus possible à l'échelon local. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à un abaissement de son seuil. En revanche, je ne crois pas acceptable que la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée obéisse à des règles différentes selon la nature de l'entreprise. Dans le texte gouvernemental, 25 % de la cotisation complémentaire vont à la région, 75 % au département. Mais une appréciation par sommation des valeurs ajoutées est prévue, ce qui fait que la ville du Perreux peut se trouver bénéficiaire de l'impôt sur un barrage de Savoie. Je propose dans mon amend...

Le dispositif de péréquation répond à cette préoccupation. La dynamique de la cotisation complémentaire sera répercutée des départements où elle excédera sensiblement la moyenne nationale vers ceux où une moins-value fiscale aura été constatée. La dotation budgétaire ne sera pas gelée définitivement.

...taxe professionnelle. Notre collègue Carré nous propose de conserver le principal fictif EBM pendant trois ans, et d'appliquer sur celui-ci les réductions progressives. Est-il raisonnable de financer les chambres de commerce et d'industrie à partir d'une base supprimée ? Notre collègue Charles de Courson nous propose d'alimenter dès 2010 les chambres de commerce et d'industrie sur la base de la cotisation complémentaire à la cotisation locale d'activité. Mais ainsi, les élus consulaires seraient mieux traités que les élus du peuple : la chambre de commerce et d'industrie sera en effet alimentée en totalité par la fiscalité, alors que les collectivités locales le seront en partie par des dotations budgétaires. Pour obliger les CCI à faire des efforts, ne serait-il d'ailleurs pas souhaitable qu'une partie de leur ...

...est, elle, exclusivement fiscale et crée une grande déformation du financement. Aujourd'hui, la cotisation est assise sur les deux piliers de la taxe professionnelle que sont l'immobilier et les EBM. Or, ce sont d'abord les petites entreprises et les entrepreneurs individuels qui demandent le plus de travail aux chambres de commerce et d'industrie. Si celles-ci sont financées exclusivement par la cotisation complémentaire, ce seront au contraire les entreprises les plus importantes qui leur apporteront la majorité de leur financement. Leurs services iront donc d'abord à des entrepreneurs qui paieront peu ou pas de cotisation. Compte tenu aussi des divergences sur le rythme de la diminution des financements, je vous propose d'obliger le Gouvernement à présenter de nouvelles propositions. À cette fin, je vous propo...