Interventions sur "collectif" de Gilles Carrez

J'y viendrai tout à l'heure, monsieur Brard. Je suis très heureux de pouvoir exprimer devant M. le ministre des comptes publics une certaine inquiétude concernant ceux-ci. Ce collectif de fin d'année est vraiment très emblématique, mes chers collègues, des difficultés qui sont les nôtres, et en particulier de cette fragilité de nos comptes publics. Il doit nous inciter à une très grande prudence sur toutes les décisions d'ordre budgétaire ou fiscal que nous serons conduits à prendre durant les prochains mois. Le premier point que je voudrais souligner, c'est l'extraordinaire r...

on a inscrit parce que c'était commode, et il faut dire que la croissance repartait 900 millions d'euros de recettes de TVA supplémentaires. Or, que faisons-nous, une fois arrivés au collectif ? Nous supprimons 600 millions de ces 900 millions. Autrement dit, la TVA ne rapporte pas autant qu'on l'avait prévu il y a à peine quelques mois. Faut-il voir là l'effet de telle baisse de TVA ? Vous corrigez la véritable hémorragie de TVA sur les offres d'abonnement triple play. Sur ce point, c'est fait. Mais je voudrais vous mettre en garde : si nous ne protégeons pas avec la dernière énergie ...

...ns vous proposer de n'adopter qu'une partie de l'article, celle dont on est sûr qu'elle ne va pas grever les recettes de l'État, et de ne pas adopter ou seulement plus tard, après étude d'impact, quand nous aurons tous les éléments la partie qui risque de conduire à une multiplication d'optimisations fiscales. Je voudrais terminer, monsieur le ministre, par quelques questions de méthode. Ce collectif, ainsi que la loi de finances, sont de plus en plus difficiles à traiter pour notre assemblée. Le conseil des ministres qui approuve la loi de finances se tient de plus en plus tard, et nos délais sont donc très brefs. Nous n'avions pas terminé l'examen de la loi de finances ici même que le conseil des ministres approuvait le collectif. Nous n'avons eu que deux semaines pour étudier ce collectif...

...épense fiscale en 2012, ce n'est pas une bonne nouvelle. Et puis, je garde le mieux pour la fin, nous n'avions pas compris la seconde délibération demandée sur une mesure qui vous apportait 140 millions d'euros de recette. Cette mesure se fondait sur une analyse incontestable. Pourtant, le Gouvernement persistait à faire appliquer aux groupes intégrés fiscalement et qui, selon l'article 21 de ce collectif budgétaire, seront également considérés de façon unitaire pour payer la TVA, une application filiale par filiale du barème de la cotisation valeur ajoutée. À nouveau, la commission des finances a adopté unanimement cet amendement. Mais je l'annonce au président de la commission des finances qui n'est pas encore au courant : cet amendement vient de passer au Sénat ! Eux, ils n'ont pas eu de secon...

Je sais, monsieur le ministre, que vous faites tous les efforts. Nous sommes à vos côtés, nous avons fait un travail on ne peut plus responsable sur ces lois de finances, en cherchant tous les moyens pour baisser le déficit. Je souhaite que, dans le cadre des amendements qui seront discutés sur ce collectif et qui sont inspirés par le même souci de protéger nos comptes publics, nous n'ayons pas droit à une seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est peu dire, monsieur le ministre, que ce collectif est assez dense : il est d'une lourdeur exceptionnelle. Or vous nous le soumettez alors que nous n'avons pas même achevé l'examen du projet de loi de finances pour 2011, lui-même d'une lourdeur exceptionnelle et présenté en Conseil des ministres avec un décalage d'une semaine par rapport au calendrier habituel. Nos conditions de travail sont donc d'une difficulté considérable. Ce texte contient ...

Trois observations avant d'en venir aux questions. Premièrement, je tiens à souligner la cohérence de la démarche du Gouvernement. Le premier collectif pour 2008 a mis en place le soutien au système bancaire. Le deuxième mettait l'accent sur les aides aux entreprises via le crédit de TVA, d'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt recherche et surtout l'exonération de taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers. S'agissant de 2009, le premier collectif avait pour priorité la relance par l'investissement public. Celui-ci comporte...

... d'intérêt que de provisionnement du coût de cette indexation, qui pèse désormais de manière conséquente sur la dette à long terme. S'agissant de la dépense 2008, pouvez-vous nous confirmer qu'à l'exception de ce problème, nous sommes restés dans le cadre de la règle à respecter ? Pour contenir la dépense, il convient de jouer sur la réserve de précaution. Outre les annulations survenues lors du collectif, il restait environ 3 milliards d'euros. Comment ce solde a-t-il été utilisé ? Le calibrage de la réserve de précaution pour 2009 permettra-t-il de respecter la règle susdite ? Lors de l'examen du collectif budgétaire, nous avons noté que la totalité des dépenses prévues au titre du plan de relance étaient des dépenses non récurrentes, des dépenses d'investissement, d'anticipation. Nous travaill...

... de reprendre confiance dans l'investissement locatif. Je rappelle que celui-ci concernait ces dernières années 60 000 à 70 000 logements, sur 400 000 construits en France. Or il s'effondre, en 2008, en dessous de 30 000 et il convient, dans le cadre de la stimulation du logement, d'augmenter le nombre de logements construits à ce titre. Une deuxième mesure extrêmement importante figure dans ce collectif de fin d'année : le dégrèvement de taxe professionnelle, au bénéfice des entreprises, pour investissements nouveaux. Toute entreprise qui aura investi dans un équipement ou un bien mobilier, entre le 23 octobre dernier et le 31 décembre 2009, bénéficiera d'une exonération totale de taxe professionnelle. Autrement dit, cet investissement n'entrera pas dans le calcul de sa base de taxe professionne...

...onds propres, avec prise de risque dans les petites et moyennes entreprises. Nous avons donc confirmé la décision que nous avions prise au début de la semaine dernière. Pour terminer, je tiens de nouveau, monsieur le ministre, à saluer le travail que nous avons accompli en commun. Nous n'avons pas chômé, puisque nous avons examiné successivement le projet de loi de finances initial pour 2009, le collectif budgétaire d'octobre 2008 et le nouveau collectif, dont nous débattons cet après-midi.

Le travail n'est pas achevé puisque vous nous avez présenté, ce matin, monsieur le ministre, le premier collectif pour 2009. L'examen de cette succession de lois de finances se déroule dans un climat de confiance réciproque (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d'année s'inscrit dans un contexte très particulier. Il vient conclure une année 2008 marquée, à partir du second semestre, par la survenance de la crise financière, qui s'est malheureusement depuis étendue à l'ensemble de l'économie. Il fait suite à un collectif que nous avons approuvé il y a à peine deux mois. Le Gouvernement a été conduit à réviser, au Sénat, ses prévisions macro-économ...

continue à faire évoluer les dépenses au rythme de l'inflation. Par ailleurs, pour respecter la norme de dépense, le présent collectif équilibre complètement les ouvertures de crédits nouvelles et des annulations.

...ssion des finances aimerait savoir, monsieur le ministre, ce que vous comptez en faire. Ont-ils vocation à être dégelés, reportés ou annulés dans le cadre de la loi de règlement ? Si vous pouvez nous apporter des précisions en cours de discussion, nous vous en serons reconnaissants. S'agissant des recettes, vous vous souvenez, mes chers collègues, qu'en octobre dernier, à l'occasion du précédent collectif, il a fallu faire un ajustement à la baisse de la prévision de recettes pour 5 milliards d'euros. Il faut maintenant prendre en compte une moins-value prévisionnelle supplémentaire de 2 milliards d'euros. Par rapport à la loi de finances initiale, 7 milliards de recettes manquent donc au rendez-vous. La moins-value de 2 milliards traitée par ce collectif concerne tout d'abord la TVA. Le ministre...

Ces dettes ont été apurées à hauteur de 5 milliards d'euros l'an dernier, et le collectif propose d'y ajouter 750 milliards d'euros

J'en viens à présent aux mesures fiscales. Il y a, dans ce collectif, une mesure d'une extrême importance et attendue par les entreprises depuis des années

...alité locale passera très probablement par la concentration à l'échelle locale, autour de la commune et de l'intercommunalité, d'une part, des impôts sur les ménages et, d'autre part, d'un impôt qui serait plutôt immobilier et assis sur l'entreprise, et manifestera l'attachement territorial de celle-ci. Cela me paraît tout à fait cohérent. Dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, ce collectif comporte beaucoup de mesures importantes sur lesquelles je n'ai pas le temps de m'étendre.

Venons-en aux éléments greffés sur ce collectif par amendements du Gouvernement.

En effet, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans cette loi de finances rectificative toutes les dispositions fiscales du plan de relance, et de renvoyer à un autre collectif, en début d'année 2009, tous les mouvements de crédits tels que les suppléments destinés à financer des dépenses d'investissement ou la politique de l'emploi.

Pour terminer, je citerai les mesures concernant la « tuyauterie de l'État », telles que l'accélération des remboursements de créances TVA, impôts sur les sociétés, crédit impôt recherche ou l'accélération de l'amortissement dégressif. Vous constaterez, chers collègues, la grande cohérence qui existe entre ce collectif de fin d'année et ce qui nous attend en début d'année prochaine. Vous noterez aussi la réactivité remarquable du Gouvernement, puisque nous enchaînons à une cadence presque infernale (Rires sur les bancs du groupe SRC.)