Interventions sur "barème" de Gilles Carrez

Je profite de cet échange pour interroger sur un point le président de la Commission, expert fiscal auprès d'un des candidats à la présidence de la République. Celui-ci envisage, semble-t-il, de rétablir l'ancien barème de l'ISF sans le mécanisme de plafonnement institué par Michel Rocard. Dès lors, qu'arriverait-il à un contribuable dont le patrimoine dépasse 7 millions d'euros et qui, jugeant la France trop endettée auprès des non-résidents, voudrait souscrire des emprunts de l'État, pour contribuer, en citoyen vertueux, à renationaliser la dette ? Il serait imposé à 1,8 % sur son stock d'obligations, sans com...

La réduction du barème de l'ISF n'a pas été financée par l'augmentation du droit de partage, mais par un alourdissement de la fiscalité pesant sur la transmission des gros patrimoines, via l'augmentation des taux des deux dernières tranches des droits de succession, le passage de six à dix ans du délai du rapport fiscal entre deux donations ou entre une donation et une succession en franchise de droits, et par l'instau...

La commission a rejeté ces trois amendements. En effet, le dispositif que nous propose le Gouvernement est équilibré. Nous avons pris garde à ce qu'aucun contribuable ne paie davantage qu'auparavant, à l'exception de ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal. À partir de 1,3 million d'euros, le contribuable est assujetti dès le premier euro, mais son entrée dans le barème à 1,3 million va se faire, compte tenu d'un système de décote, à un niveau d'ISF qui sera de l'ordre de la moitié de ce qu'il acquittait avant. Beaucoup s'étaient inquiétés de cette fiscalisation au premier euro, mais il n'y a aucun cas de contribuable ne bénéficiant pas du bouclier qui se retrouve à devoir acquitter un ISF supérieur à ce qu'il payait auparavant. Dans ces conditions, un disposit...

si j'applique à cette valeur de 380 000 euros l'indice des notaires, il m'indique que cet appartement vaut aujourd'hui un peu plus d'un million d'euros, ce qui fait que malgré l'abattement de 30 %, et du fait que vous n'avez jamais réévalué le barème de l'ISF, cet appartement rend ses propriétaires redevables de l'ISF. Cela me paraît un raisonnement totalement imparable ! Ou alors je n'ai absolument pas compris ce que vous vouliez dire. (Les amendements identiques nos 19 rectifié et 1405 ne sont pas adoptés.)

Dans le cadre du groupe de travail, nous nous étions interrogés. Fallait-il un barème à trois ou à deux tranches ? Au-delà d'un taux de 0,5 %, n'y avait-il pas un risque de disproportion entre le niveau de l'impôt et le rendement moyen des actifs ? Il nous a finalement paru plus sage, de retenir un barème à deux taux : 0,25 % et 0,5 %. Madame Brunel, n'oubliez pas que le taux de 0,5 % s'applique aux patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros dès le premier euro ! Jusqu'à présent...

Ce sous-amendement s'inscrit dans le droit fil des recommandations de la mission d'information de la Commission des finances sur la réforme de la taxe professionnelle. Un tel barème n'avait pu être intégré à mon amendement n° 45, faute de disposer des simulations permettant d'évaluer ses effets. Selon les simulations que vient de nous transmettre le Gouvernement, ce nouveau barème permettrait, sans augmenter la charge totale pesant sur les entreprises, de récupérer de la matière fiscale à l'égard des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros...

Le sous-amendement complète celui sur le barème de la cotisation complémentaire. En effet, dès lors que le financement des CCI est consolidé sous forme de quote-part dans la cotisation complémentaire, il n'y a pas besoin de rajouter une cotisation supplémentaire pour les CCI.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je voudrais rappeler à M. Brard que si l'on adoptait son amendement, on reviendrait à la situation d'avant 2001. L'abaissement progressif des taux du barème a été engagé à partir de la loi de finances pour 2001.

...mpétitivité de la France, notamment de compétitivité fiscale, par une action purement symbolique d'un intérêt social et budgétaire très restreint et qui ne peut guère atteindre l'objectif de réduction des inégalités. » Qui écrivait cela ? Le président de notre commission, à l'époque rapporteur général, dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2001, lorsque a été engagée la baisse du barème Si je me souviens bien, monsieur Brard, vous aviez voté ce budget. Vous avez donc accepté cette baisse de barème, ce en quoi vous avez eu raison, je ne vous en fais pas le reproche.

...nt compte de cette majoration technique de 25 % pour le calcul des aides pour l'emploi ou pour le déclenchement des seuils d'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire par exemple, ce serait contraire à la lettre du dispositif tel qu'il figure dans le code général des impôts. Il convient de bien préciser qu'il n'est absolument pas question de prendre en compte les 25 % tant pour le calcul du barème de la PPE que pour les seuils de déclenchement de diverses allocations.

La commission a repoussé cet amendement. La prime pour l'emploi, monsieur Cahuzac, sera bien réajustée chaque année dans les mêmes conditions que le barème. Au cours des cinq années qui viennent de s'écouler, elle a même été revalorisée bien plus rapidement que le barème. À ce propos, vous nous aviez dit, tout à l'heure, que nous avions bien fait ; je dirai, quant à moi, que nous avons très bien fait ! Je rappelle que la prime pour l'emploi est passée de 2,3 milliards d'euros en 2002, à 3,4 milliards d'euros pour 2008. L'augmentation est donc consi...

...lement de 24 % pour la tranche marginale, comme l'a expliqué Charles de Courson. À ceux qui critiquent le caractère quelque peu injuste de cette mesure, je dirai que les revenus des obligations seront imposés au taux de 18 %, sachant, monsieur Cahuzac, que les plans d'épargne logement ne sont pas fiscalisés pendant douze ans. En outre, le contribuable aura toujours la possibilité d'opter pour le barème. Ceux qui, par exemple, se trouvent dans les tranches de 5,5 % ou de 14 % resteront dans le cadre du barème et ne seront pas pénalisés. Nous réduisons le différentiel pour les contribuables qui paient la tranche marginale, sans pénaliser les détenteurs de petits portefeuilles d'obligations. J'anticipe, monsieur le président, mais pour comprendre l'amendement n° 1, il est nécessaire d'évoquer les...

Défavorable. Seul subsiste effectivement l'abattement de 10 %, puisque, comme vous venez de le dire, l'abattement de 20 % a été supprimé. Mais cette suppression a été compensée par une baisse proportionnelle du barème de l'impôt sur le revenu. Le taux marginal, qui était à 48 %, est ainsi passé à 40 %. L'effet de cette mesure est tout à fait neutre, les salariés n'y ont pas perdu. Puisque vous avez évoqué l'amendement n° 198, que nous examinerons sous peu, je précise par anticipation qu'il a également été rejeté par la commission.

Cet amendement propose d'instaurer le prélèvement fiscal libératoire à un taux de 18 % au lieu de 16, ce qui permet de le rapprocher de l'imposition au barème. Selon un calcul trop rapide, le contribuable imposé à la tranche marginale de 40 % semble devoir acquitter un impôt sur ses dividendes de 24 % après abattement des 40 % , mais il faut aussi prendre en considération la fraction déductible de la CSG, soit 5,2 points. Toutes déductions faites, son impôt revient donc à environ 21,5 %. Le différentiel avec un prélèvement libératoire à 18 % devient...

L'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu entraîne le bénéfice d'un abattement forfaitaire qui, pour un couple, porte sur un maximum de 6 000 euros. Si nous n'y prenons pas garde, un contribuable pourrait soumettre une partie de ses dividendes au système du barème afin de profiter de l'abattement et ne pas payer d'impôt sur cette partie, et opter pour le prélèvement fiscal libératoire au-delà de 6 000 euros. L'am...