Interventions sur "assiette" de Gilles Carrez

La commission a accepté cet amendement de M. Lamour, qui fait suite au rapport qu'il nous a présenté avec Mme Filippetti. Il vise à changer l'assiette de taxation, en passant des mises au produit brut des jeux, comme cela se pratique dans d'autres pays. En revanche, je me suis immédiatement posé la question des recettes ; mais j'avoue que je ne sais pas si les recettes demeureraient effectivement identiques.

qui n'est pas affectée. Elle apportera des recettes supplémentaires, dont les députés, madame la ministre, feront bon usage dans les discussions que nous aurons en deuxième partie. Dès lors que c'est une taxe de rendement, il faut l'assumer comme telle. L'article 34 de la Constitution dit que c'est le Parlement qui fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Il est donc légitime que nous découpions une assiette qui permet d'assurer la ressource. Nos collègues Michel Diefenbacher et Charles de Courson ont proposé, en commission des finances, d'étendre l'assiette. Vous savez bien que pour qu'un impôt soit bon, il faut qu'il ait une assiette large et un taux faible. C'est donc le travail que nous avons fait en ...

...us faut accepter l'amendement du Gouvernement qui ne porte que sur les boissons sucrées, avec quelques correctifs évoqués par un certain nombre de nos collègues, le président de la commission des finances pour exclure explicitement les laits pour bébé et les boissons sucrées destinées aux personnes hospitalisées. D'autre part, sera instituée une taxe du même montant par hectolitre, en retenant l'assiette proposée par Michel Diefenbacher, l'assiette des boissons avec édulcorants de synthèse. Les choses sont claires et sécurisées au plan juridique. Deuxièmement, nous avions une inquiétude sur les montants disponibles et c'était la préoccupation de notre collègue Bernard Reynès et de l'ensemble du groupe de travail. La taxe sur les boissons sucrées va pour moitié à la Caisse nationale d'assurance m...

En adoptant un niveau de taxation du même montant sur un ensemble cohérent de produits, nous n'allons pas créer de distorsion, ni de modification dans les comportements des consommateurs. Nous avons là une très bonne solution. Je souhaite donc que nous adoptions l'amendement n° 439 du Gouvernement, puis l'amendement n° 445 de la commission des finances réduit à l'assiette édulcorants, boissons avec édulcorants sans sucres. Je dis « sans sucres », car il paraît qu'il existe des boissons avec des édulcorants et des sucres ! Au quel cas, elles seraient taxées deux fois, ce qui, manifestement, ne serait pas juste. Donc, édulcorants de synthèse sans sucres.

Avec le revenu fiscal de référence, le Gouvernement nous propose une assiette très innovante et il fait oeuvre de justice. Si l'on veut être objectif, il faut donc commencer par saluer ce choix. La commission des finances l'a approuvé sans aucune retenue, elle a toutefois estimé que le seuil de déclenchement devait être abaissé à 250 000 euros. Elle a ainsi suivi un raisonnement, proche de celui que vient de nous exposer M. Charles de Courson, qui met en avant la nécessit...

Le sujet de cet amendement est un peu complexe et je vais essayer de l'expliquer le plus simplement possible. À partir du moment où l'on prend en compte le revenu fiscal de référence dans l'assiette de l'impôt, cela signifie que l'on y intègre notamment les plus-values. Or, un commerçant qui vend son fonds de commerce, par exemple, va faire cette année-là une plus-value très importante. Mais il ne vend pas tous les ans son fonds de commerce. Il faut imaginer un dispositif de lissage qui permette d'étaler sur plusieurs années le surplus exceptionnel de recette qu'il a réalisé à l'occasion de ...

Cette série d'amendements a reçu des avis défavorables. Je voudrais répondre plus précisément à notre collègue Michel Piron. La réponse à la question qu'il pose, nous l'avons en réalité apportée il y a un instant en votant l'article 3. Michel Piron nous dit que sa proposition élargit l'assiette, mais je ne peux pas le suivre sur ce terrain : l'assiette du revenu fiscal de référence est beaucoup plus large que celle du barème de l'impôt sur le revenu ! Il se trouve que j'ai les chiffres en tête. À 100 000 euros de revenus, les revenus du patrimoine représentent en moyenne un quart des revenus, et ceux du travail trois quarts. Dans le barème, on ne touche donc que 75 %. À 250 000 euros, ...

Ce choix très structurant, c'est celui du revenu fiscal de référence comme assiette fiscale. C'est la raison pour laquelle je n'ai d'ailleurs pas du tout émis de fin de non-recevoir à la proposition d'Hervé Mariton, qui estime que si cette nouvelle assiette devait prospérer dans l'avenir, il faudrait se poser la question de la familialisation. Il a raison sur ce point.

...à l'impôt sur la fortune était la conséquence de l'évolution du prix de leur résidence principale. M. Muet en a lui-même apporté la démonstration en rappelant que la résidence principale représentait en moyenne 30 % du patrimoine de la première tranche. Porter de 800 000 à 1 300 000 euros le seuil d'imposition à l'ISF, c'est le relever de 30 %, et donc exclure de fait la résidence principale de l'assiette, au nom de la justice fiscale. À l'autre extrémité du barème, la justice vient de la suppression du plafonnement Rocard, que vous avez institué en 1989, et du bouclier fiscal. Je les mets sur un strict pied d'égalité, d'une part parce que le bouclier est l'héritier du plafonnement, et d'autre part parce qu'ils peuvent s'appliquer conjointement. C'est un rasoir à deux lames : la première, le plaf...

Un résident fiscal français est imposé à l'ISF sur la totalité de son patrimoine, y compris sur les biens qu'il possède hors de France, mais, pour un non-résident, l'assiette de l'ISF se limite aux biens immobiliers possédés en France. La disposition proposée par M. Muet est contraire à toutes les conventions fiscales internationales !

Je ne partage pas la position de M. de Courson pour trois raisons. Premièrement, avec des taux abaissés à 0,25 ou 0,50 %, l'impôt n'est plus confiscatoire. Dans l'exemple de l'héritage de parts dans une société familiale, le contribuable a la possibilité de souscrire un engagement de conservation qui réduira la valeur des parts entrant dans l'assiette de l'ISF des trois quarts. Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a récemment statué à deux reprises sur cet aspect de la question. Il a en particulier estimé qu'« en instituant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits » et que « la prise en compte de cette capacité contributive ...

Vous posez la question de la révision des valeurs locatives. Je rappelle que la fiscalité foncière est une affaire de stock et que l'assiette sera modifiée pour l'avenir.

La moyenne n'est pas de 15 % ! La fourchette va de 15 à 40 %, ce qui est tout à fait différent. Quant à l'amendement n° 620, il est moins dur que l'amendement n° 288 puisqu'il consiste à enlever la rémunération, non pas de l'économie d'impôt, mais de la base qui sert à calculer cette économie d'impôt, autrement dit de la déduire de l'assiette. Si Mme la ministre préfère cet amendement, je suis prêt à me rallier à sa position. En tout état de cause, mes chers collègues, j'espère vous avoir convaincus qu'un problème se pose quant à la rémunération des intermédiaires et que nous devons le traiter dès maintenant, sinon nous risquons de voir le crédit d'impôt auquel nous tenons tous discrédité par quelques affaires. (Applaudissements sur ...

... bien sûr favorable au sous-amendement n° 606 rectifié, que j'ai cosigné avec mes collègues Olivier Carré et Patrick Ollier. Je m'empresse de souligner que je suis 100 % d'accord avec tout ce qu'a dit Mme de La Raudière, sauf avec sa dernière phrase, c'est-à-dire avec les 75 %. Aujourd'hui, le système est le suivant. On calcule les dépenses de fonctionnement à partir d'une seule base, une seule assiette, à savoir les dépenses de personnel de recherche. Or, pour faire de la recherche, il faut des chercheurs, mais il faut aussi du matériel. Et plus on est dans l'industrie, plus le matériel coûte cher. C'est pourquoi, dans le sous-amendement n° 606 rectifié, nous vous proposons de grossir l'assiette en y ajoutant les dotations aux amortissements. Ce faisant, nous favoriserons l'industrie. Quel est...

Je suis entièrement d'accord avec Serge Poignant : il faut un taux d'aide maximale pour les jeunes doctorants. Mais, en étudiant les choses de près, nous nous sommes aperçus d'un problème, que j'aimerais que l'on résolve. Imaginons un jeune doctorant recevant un salaire de 100. Cette somme étant doublée pour le calcul du crédit d'impôt, cela fait 200. Puis on double l'assiette au titre des dépenses de fonctionnement, ce qui fait 400. Si l'on applique le taux de 30 %, on aboutit à une aide fiscale de 120, supérieure au salaire versé. Je pense qu'il ne faudrait pas dépasser 100. Je suis favorable au sous-amendement, mais je souhaite que l'on ajuste les choses au Sénat, car vous conviendrez qu'il est légitime que la dépense soit plafonnée à 100. Je me pose également la q...

Cet amendement nous a laissé perplexes. En fait, la question qu'il soulève relève des assurances. En cas de sinistre, les dotations aux amortissements ont été prises en compte, étant donné qu'elles figurent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Il faudrait que M. Bouvard transmette au ministère le dossier qui justifie son amendement. (Sourires.)

La commission n'a pas retenu l'amendement, car sa portée est trop large : il est susceptible en effet de concerner non seulement le textile, mais aussi, par exemple, la musique, les titres musicaux dès lors qu'ils présentent une originalité. Veillons à limiter l'assiette du crédit d'impôt recherche à ce qui constitue incontestablement des dépenses de recherche !

Sur la forme, ce serait donc une erreur que de rendre cette taxe non déductible. Sur le fond, elle me paraît correctement calibrée dans son montant. Il n'y a donc pas lieu de l'alourdir. Pour répondre au dernier point de votre intervention et à d'autres amendements, l'assiette choisie par le Gouvernement a beaucoup de sens. Elle est en effet composée des actifs pondérés par les facteurs de risque, les actifs étant les prêts consentis par les banques. De ce point de vue, on ne peut donc pas dire que ce sont les fonds propres des banques qui sont pris en compte : ce sont les créances détenues par elles. Sans doute Mme la ministre précisera-t-elle ce point mais, si l'assi...

...r aux 29 milliards cités par le Premier président. Conséquence automatique d'un niveau de prélèvement obligatoire extrêmement élevé, les niches sont une soupape qui diminue la pression fiscale de plus en plus difficile à supporter pour les entreprises dans un univers mondialisé. Comme le Premier président l'a très bien dit, une des premières réformes serait de revenir aux fondamentaux, avec une assiette large et un taux faible. Nous devrions pouvoir faire ce travail technique. Je prendrai deux exemples. Le taux moyen de l'impôt sur les sociétés payé par les grands groupes est de 12 %, avec le mécanisme d'intégration fiscale qui date d'il y a plus de vingt ans. Il serait donc pertinent d'essayer de reconstituer en partie l'assiette et d'abaisser les taux. L'Allemagne a évolué sur ce point. Para...

...plafonnement de la valeur ajoutée ne se produiront qu'à partir de 2011. Cela explique l'effort supplémentaire en trésorerie que l'État doit consentir en attendant. À l'origine, le Gouvernement avait le projet d'étaler sur trois ans les coûts de la réforme. Nous avons, pour notre part, plaidé pour qu'elle soit appliquée sans délai, non seulement parce que la suppression des investissements de l'assiette de la taxe professionnelle était une mesure attendue depuis longtemps, mais aussi parce que la crise économique nous incite à opter pour une réforme dont l'impact soit immédiat sur la trésorerie des entreprises. Ses effets s'ajouteront ainsi à ceux de certaines décisions prises dans le cadre du plan de relance, comme le remboursement accéléré des créances au titre du crédit d'impôt recherche, la ...