Interventions sur "assiette" de Gilles Carrez

... départements. Ceux-ci percevront donc autant qu'auparavant, en dépit du transfert de la taxe d'habitation sur le bloc communal. Il existe actuellement d'importantes disparités entre les collectivités. Les communes et intercommunalités qui perçoivent peu de taxe professionnelle mais beaucoup d'impôts ménages ne perdront rien ; les communes et intercommunalités très touristiques verront même leur assiette fiscale accrue. Ainsi, l'assiette fiscale de la communauté d'agglomération Fréjus Saint-Raphaël passera de 100 à 260. À l'inverse, une commune qui perçoit beaucoup de taxe professionnelle mais dont la valeur locative est faible récupérera peu. En 2011, l'État compensera les pertes de chaque collectivité à l'euro près, mais que se passera-t-il ensuite ? Est-il acceptable que la communauté d'agglo...

...omiques de la valeur ajoutée mais je suis sûr que l'approche territorialisée de la valeur ajoutée est supérieure à toute autre. Le texte du Gouvernement prévoit que les départements percevront 75 % de la cotisation complémentaire et 2,7 milliards au titre de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Le bloc communal, quant à lui, percevra environ un milliard d'euros au titre des frais d'assiette et de recouvrement sur le foncier bâti, conformément à la proposition du rapport Balligand-Laffineur qui suggèrait de réinjecter cette « matière fiscale » dans l'assiette des collectivités locales au lieu de l'utiliser pour rémunérer l'État. Après de longues discussions, la direction du Budget a accepté ce transfert. Dans le texte du Gouvernement, le bloc communal récupère également le foncier...

...t les contrats incendie, le Gouvernement propose de transférer aux départements le produit des taxes sur les contrats multirisques, les contrats « pertes de recettes en cas d'incendie » et les contrats maladie, ce qui représente 2,7 milliards d'euros. Ainsi, avant la réforme, les Yvelines percevaient 341 millions d'euros d'impôts, l'Ariège en percevait 60 millions. Après la réforme, hors TSCA, l'assiette fiscale des Yvelines diminuera de 13 % et celle de l'Ariège de 40 %. Avec la TSCA, les ressources fiscales l'Ariège diminueront de 30 %, celles des Yvelines augmenteront de 5 %. C'est pourquoi nous proposons d'affecter prioritairement la TSCA aux départements que la réforme prive d'au moins 20 % de leurs ressources fiscales. Ce dispositif permettrait de limiter la perte de l'assiette fiscale du d...