Interventions sur "ajoutée" de Gilles Carrez

Je vous remercie, monsieur Brard. Il nous a semblé nécessaire de transférer 20 % de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée au niveau intercommunal, ou communal là où les communes ne sont pas encore regroupées en intercommunalités. Nous proposons donc de passer d'un partage attribuant 75 % de la cotisation au département et 25 % à la région, à une répartition donnant 55 % de la cotisation au département, 25 %, toujours, à la région et, donc, 20 % à la commune ou à l'intercommunalité. Ensuite, dès lors que l'on estime...

...iers mois. Je voudrais également remercier l'ensemble des collègues appartenant à toutes les commissions, car nous avons beaucoup travaillé sur le sujet dans un esprit constructif et consensuel, comme vous le verrez dans les différentes modifications proposées par rapport à la rédaction du Gouvernement. Je commencerai donc, en suivant l'ordre du texte, par la question du plafonnement à la valeur ajoutée. Aujourd'hui, les entreprises ne peuvent pas payer une taxe professionnelle supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée ; cela résulte de la réforme conduite en 2005 par Jean-François Copé, que j'avais eu l'honneur de rapporter. Cette réforme visait particulièrement les entreprises industrielles car c'étaient elles qui avaient souvent, compte tenu de leur structure d'assiette de taxe professionnelle,...

...alaires. Nous avons donc adopté, madame le ministre, un amendement de consolidation. Nous nous sommes fondés sur un système existant : la consolidation à l'impôt sur les sociétés. De ce fait, quand une filiale est détenue au moins à 95 % par un groupe, on considère le chiffre d'affaires, non de la filiale, mais de l'ensemble du groupe, pour lui appliquer le bon barème de cotisation sur la valeur ajoutée. J'en viens maintenant à la question de la territorialisation, que j'ai évoquée tout à l'heure. Comment allons-nous faire pour permettre à l'échelon intercommunal de bénéficier d'une partie substantielle de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée ? Je vais rappeler les chiffres, pour ceux de nos collègues qui ne les auraient pas en mémoire. Les entreprises paient aujourd'hui 26 millia...

...s 2010, alors qu'il avait été envisagé, au printemps dernier, compte tenu du coût budgétaire de la mesure, de l'étaler sur trois ans ; Jean-Pierre Balligand s'en souvient certainement. En année de sortie de crise, il est indispensable que les entreprises en ressentent immédiatement l'impact : il sera supérieur à huit milliards d'euros, car elles bénéficieront du solde du plafonnement à la valeur ajoutée, qui intervient avec un décalage d'un an. En réalité, ce sont donc plus de dix milliards qui sont injectés dans la trésorerie des entreprises. Il faut s'en féliciter, car c'est un accélérateur de sortie de crise. Pour les collectivités locales, il a été décidé de neutraliser l'année 2010. Le basculement que j'ai décrit n'interviendra qu'à compter du 1er janvier 2011. Compte tenu de la complexit...

La commission n'a pas accepté ce sous-amendement puisqu'elle avait traité le plafonnement à la valeur ajoutée sur la base des taux 2010. (Le sous-amendement n° 376 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'avis de la commission est défavorable. Le plafonnement à la valeur ajoutée, qui a été proposé par la commission Laffineur-Balligand, me paraît un excellent dispositif vis-à-vis des entreprises. (Le sous-amendement n° 404, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pour une entreprise, 3 % de la valeur ajoutée, ce n'est pas rien. La réforme que nous avons votée voici quelques années a consisté à ramener toutes les entreprises à 3,5 %. En abaissant de 3,5 % à 3 %, nous envoyons un signal clair aux entreprises. Le jour où nos finances publiques seront florissantes, nous pourrons envisager de descendre de 3,5 % à 2,5 %.

Non et je vais essayer de l'expliquer. Nous abordons là le sujet de l'évolution dans le temps du plafonnement à la valeur ajoutée. Lorsque ce plafonnement a été introduit à taux courant dans la réforme de 2005, la question s'est posée dans ce ménage à trois de la taxe professionnelle sur lequel on bute sans cesse : qui de l'entreprise, de l'État ou de la collectivité locale paiera les dépassements du plafond de valeur ajoutée de 3,5 % ? C'est une vieille histoire. Avec Charles de Courson, en 1996, nous avions déjà introduit...

Défavorable. Comme tout à l'heure avec le plafonnement de la valeur ajoutée, vous constatez que certains de ces sous-amendements vont dans un sens et d'autres dans le sens contraire. Nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand se sont livrés à un travail très approfondi. Cette proposition d'un abattement de 15 % est très solidement étayée. Le Gouvernement l'a reprise dans son propre texte, et je pense vraiment qu'il faut s'y tenir.

Ce sous-amendement va me permettre de répondre à M. Lurel, qui a posé une question très importante pour les départements d'outre-mer. Nous verrons dans quelques minutes qu'en territorialisant la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée, nous gardons évidemment les exonérations. Comme l'a très bien dit M. Lurel tout à l'heure, il y a en outre-mer des exonérations importantes, notamment dans le cadre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, que nous avons votée, il y a quelques mois. Le coeur de la loi LODEOM était la constitution de zones franches globales d'activité, qui bénéficiaient d'une très large exonéra...

... Malheureusement, nous ne disposons d'aucun chiffrage. Toutefois, pour avoir été confrontés au problème du transport routier de manière répétée, à propos de plusieurs articles de ce projet de loi de finances, nous pensons qu'il serait tout à fait opportun de traiter ses activités internationales de la même manière que celle du transport aérien ou maritime du point de vue de la saisie de la valeur ajoutée. S'agissant du sous-amendement, nous nous tournons vers vous, madame la ministre, faute de chiffrage. Cela étant la commission lui était plutôt favorable.

La commission n'a pas adopté cet amendement pour une raison simple, monsieur Muzeau. Si pour des entreprises dont le coeur d'activité n'est pas financier, par exemple les fabricants d'automobiles, les produits financiers issus des placements de trésorerie étaient intégrés dans le calcul de la valeur ajoutée, il faudrait soustraire les intérêts de leurs dettes. Or, croyez-moi, pour l'immense majorité des entreprises, les intérêts liés aux dettes excèdent largement les produits de leurs placements. En revanche, vous avez tout à fait raison pour les banques et les assurances pour lesquelles la valeur ajoutée fait l'objet d'une définition spécifique, d'ailleurs précisée au début de l'article 2. Il fau...

La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise, si j'ai bien compris, à déduire de la valeur ajoutée des entreprises d'intérim le montant des charges liées aux rémunérations des personnels mis à disposition pour l'intégrer à la valeur ajoutée des entreprises clientes. À première vue, ce dispositif aurait la vertu de neutraliser les problèmes d'externalisation. Que l'entreprise cliente ait dans sa valeur ajoutée les charges de son personnel salarié ou celles du personnel de l'entreprise d'intéri...

Il est très difficile de se faire une idée des effets de la disposition que vous proposez. D'un côté, vous l'avez fort bien dit monsieur Carré, on allège la valeur ajoutée de l'entreprise d'intérim. Ainsi, on la rend plus compétitive et on favorise l'intérim. De l'autre, le client va se voir facturer le prêt de main-d'oeuvre ainsi que la marge de l'entreprise d'intérim, ce qui alourdira sa valeur ajoutée au-delà de la stricte masse salariale. Ce dispositif risque donc de dissuader le client de recourir à l'intérim. Personnellement, je suis totalement ouvert à cett...

...C'est une règle de base : on ne peut pas imposer de l'impôt, on ne peut pas avoir un cumul d'imposition. J'en veux pour preuve que tous les impôts de charges, comme la TIPP ou la taxe professionnelle, sont déduits du compte d'exploitation et viennent minorer l'assiette d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Par cohérence, ces mêmes impôts de charges doivent minorer l'assiette de la valeur ajoutée. Si la TIPP faisait partie de l'assiette de la valeur ajoutée, cela voudrait dire que l'entreprise acquitterait un taux même s'il est faible 1,5 % sur une valeur ajoutée qui inclut elle-même un impôt. Ce ne serait pas cohérent. Je comprends votre raisonnement du point de vue des collectivités locales, mais, en matière fiscale, il faut être très rigoureux quant à la déductibilité.

...té une position équilibrée. Le sous-amendement de M. de Courson propose de supprimer le taux de 80 %, quel que soit le chiffre d'affaires ; celui du Gouvernement propose de le maintenir, quel que soit le chiffre d'affaires. Il semble que le problème se pose essentiellement pour les petites entreprises. D'où la solution équilibrée que nous avons adoptée, en ne retenant le plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions.

La commission a émis un avis défavorable à ce sous-amendement, comme à tous ceux qui visent à diminuer la valeur ajoutée des banques ou des assurances. Nous n'avons pas eu un débat technique très approfondi, mais il nous a semblé que les produits financiers que sont les dividendes sur les titres de long terme font partie de la valeur ajoutée de la banque.

Défavorable. Nous traitons d'amendements qui permettent de définir de façon précise la valeur ajoutée dans le secteur complexe des banques et des assurances. On ne peut pas se contenter de dire que tous ces amendements coûtent ou qu'ils rapportent. Certes, certains d'entre eux diminuent la valeur ajoutée,

mais la plupart l'augmentent. En fait, la question du coût me semble assez marginale : nous essayons simplement de donner dans la loi la définition la plus précise possible de la valeur ajoutée, ce qui sera utile pour des contentieux ultérieurs. Je ne pense pas qu'il y ait derrière cette question un quelconque enjeu budgétaire.

...tre Commission travaille sur la réforme de la taxe professionnelle. Les propositions essentielles de nos collègues Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont d'ailleurs été reprises dans le texte du Gouvernement notamment s'agissant d'un aspect majeur, celui du découplage de la cotisation locale d'activité, assise sur les bases foncières, et de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. De même, le Gouvernement a pris en compte l'abattement sur la valorisation des locaux industriels et le plafonnement général. La réforme n'est donc pas une surprise pour nous : nous avons inspiré une grande partie de son architecture générale. Mais les réformes des finances locales que nous avons connues depuis dix ans nous ont appris à nous montrer plus exigeants. C'est pourquoi nous demandons...