Interventions sur "ajoutée" de Gilles Carrez

...exprime essentiellement au niveau communal, doit être conservé. Les maires qui verront leurs recettes au titre d'une entreprise amputées de près de 50 % par rapport à la taxe professionnelle seront-ils disposés à poursuivre leurs efforts ? Les départements ne dépendent de la compensation économique que dans une faible mesure puisqu'ils recueillent les trois quarts de la cotisation sur la valeur ajoutée. Mais ils se voient retirer la taxe d'habitation, et nous évaluons à trois milliards d'euros le besoin de financement de l'ensemble des départements. La valeur ajoutée servant de base à la cotisation complémentaire, les départements qui en perçoivent le plus seront avantagés et nous constatons de grandes disparités. Le projet de loi pose également un problème en termes d'aménagement du territo...

...ire soit versée en priorité aux départements dont l'assiette fiscale est peu dynamique ou a été réduite. Je rappelle à ceux qui ne veulent rien changer que le système actuellement en vigueur est profondément injuste et inégal. Les départements bénéficiant d'une cotisation complémentaire supérieure à la moyenne nationale verseraient la moitié de leur excédent annuel aux départements dont la valeur ajoutée souffre d'un manque de dynamisme. L'amendement saisit l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle pour régler trois problèmes récurrents : le prélèvement France Telecom, le ticket modérateur et la cotisation nationale de péréquation. Pour ce qui concerne le prélèvement France Telecom, je rappelle que, depuis 2003, les collectivités perçoivent la taxe professionnelle de France Telecom, m...

J'émets un avis défavorable sur les amendements de suppression. En revanche, je souscris largement aux observations faites sur le rendement et l'assiette de l'impôt. Je rappelle que M. Laffineur et vous préconisiez que les entreprises soient assujetties à la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires ce qui correspond au seuil d'assujettissement aux EBM dans le dispositif de la taxe professionnelle , à un taux progressant rapidement jusqu'à 1,5 %, à partir du seuil de 2 millions de chiffre d'affaires, ce qui permettait de ne pas pénaliser les territoires dont le tissu industriel est composé de TPE ou de PME. Certes, un plus grand nombre d'en...

Avis défavorable. Je rappelle que c'est précisément le rapport Balligand-Laffineur qui a proposé de maintenir un plafonnement de la valeur ajoutée. En étudiant les simulations, nous avons noté que certaines entreprises se trouvent dans des situations exceptionnelles, où la cotisation locale d'activité sur le foncier peut représenter une part très importante de la valeur ajoutée. Il nous a donc paru nécessaire de protéger les entreprises, à hauteur, comme vous l'aviez proposé, de 3 %. Dans son projet, le Gouvernement a retenu un plafonnemen...

Je suis plutôt favorable sur le principe. Avec la cotisation complémentaire, on généralise un mode d'imposition sur la valeur ajoutée. Celle-ci avait été introduite subrepticement dans le calcul de la taxe professionnelle, par l'intermédiaire du plafonnement intervenu pour la première fois en 1988-1989. Comme elle n'avait pas fait l'objet d'une définition précise, les contentieux se sont multipliés. De ce fait, le présent projet de loi est amené à définir la valeur ajoutée, à partir notamment de la jurisprudence du Conseil d'É...

Les assurances, comme les banques, m'ont soumis des demandes de modification du calcul de leur valeur ajoutée et de leur production. Mais dans la mesure où il s'agit d'entreprises déjà redevables de la cotisation minimale, je suis attaché au maintien de la définition de la valeur ajoutée qui leur est actuellement applicable.

Il faut que l'IFER bénéficie le plus possible à l'échelon local. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à un abaissement de son seuil. En revanche, je ne crois pas acceptable que la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée obéisse à des règles différentes selon la nature de l'entreprise. Dans le texte gouvernemental, 25 % de la cotisation complémentaire vont à la région, 75 % au département. Mais une appréciation par sommation des valeurs ajoutées est prévue, ce qui fait que la ville du Perreux peut se trouver bénéficiaire de l'impôt sur un barrage de Savoie. Je propose dans mon amendement de territorialiser la v...

Dans la mesure où l'on va territorialiser la valeur ajoutée, les coûts administratifs augmenteront ; en outre, il faut gérer les exonérations.

La réponse figure dans la nouvelle rédaction de l'article 2 : l'approche du Gouvernement est abandonnée et la valeur ajoutée est territorialisée. La totalité de la valeur ajoutée des barrages de la Savoie, par exemple, sera saisie dans ce département. Un problème ne se posera que pour les entreprises possédant plusieurs établissements. Si une entreprise a deux établissements, l'un à Chambéry et l'autre à Foix, la valeur ajoutée sera redistribuée en fonction de critères endogènes à l'entreprise, comme le nombre de sala...

Monsieur Garrigue, je le répète : afin que le tissu des TPE-PME puisse bénéficier d'une saisie de valeur ajoutée, nous examinerons la proposition de barème imaginée par Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur. En revanche, je n'ai pas de réponse à votre dernière remarque, qui est d'ordre plus général.

...ue d'être considérable. Certaines situations vont changer du tout au tout et nous ne pouvons nous satisfaire de projections macroéconomiques. Vous l'avez dit, madame la ministre, il faut à tout prix préserver le lien entre fiscalité et territoire. Or nous avons découvert un point que nous n'avions pas compris. La contribution complémentaire devrait relever d'un taux national, 1,5 point de valeur ajoutée. Nous pensions qu'elle serait calculée entreprise par entreprise au plan national et qu'il y aurait une redistribution aux collectivités dans lesquelles sont implantés les établissements en fonction de critères objectifs tels que la surface ou les effectifs. Or c'est le schéma de la TIPP qui a été retenu avec une nationalisation de l'assiette, au risque de distendre le lien entre fiscalité et ter...