Interventions sur "avoué" de Gilles Bourdouleix

...ntre les deux Chambres à travers les différentes lectures et la navette, qui a permis d'apporter de sensibles améliorations. Je suis de ceux qui considéraient que nous aurions sans doute gagné à élaborer une réforme globale des conditions dans lesquelles on fait appel et dans lesquelles la postulation se met en oeuvre. On aurait pu, à cette occasion, imaginer une modernisation de la profession d'avoué dont la conséquence aurait probablement été la même que celle à laquelle nous allons aboutir avec le vote de ce texte. Quoi qu'il en soit, tous les parlementaires qui ont travaillé sur le projet de loi, en partenariat très étroit avec le ministère, ont toujours eu présent à l'esprit un double souci. Le premier était celui de l'intérêt du justiciable et d'un bon fonctionnement de la justice. La d...

Défavorable, car la question des collaborateurs d'avoués fait l'objet de l'article 22 du texte. Il n'y a donc aucune raison de l'aborder ici.

Avis défavorable car l'amendement n° 70 de la commission, que nous examinerons dans un instant, fixe de manière encore plus précise les modalités d'indemnisation des avoués.

Loin de vouloir faire de la surenchère, nous nous efforçons, au contraire, par cet amendement, d'assurer une indemnisation rapide des avoués. Il est proposé que, dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel, la commission d'indemnisation fasse une proposition à l'avoué, après, bien sûr, entretien avec celui-ci et prise en compte de ses souhaits. Si l'offre de la commission est acceptée, l'indemnité serait versée dans le mois de son acceptation. Si elle n'est pas acceptée, il serait rec...

Défavorable. Cet amendement ne ferait qu'exclure des avoués qui ont fait un autre choix. Je ne vois pas en quoi ils ne seraient pas légitimes pour siéger dans la commission.

Comme je viens de le préciser, cet amendement prend en compte la proposition d'allonger la période transitoire jusqu'au 1er janvier 2012. Pendant cette période transitoire, qui aurait pu être a priori de six mois, il sera possible d'avoir la double casquette d'avoué et d'avocat. Pour ne pas que cela se prolonge pendant un an et pour tenir compte d'un certain nombre de remarques faites lors des auditions auxquelles nous avons procédé à l'occasion de cette deuxième lecture ce qui prouve qu'il y a eu un contact avec les professionnels nous demandons que les avoués ne puissent exercer cette double casquette que dans les trois mois précédant la fin de la péri...

...le texte sera voté, leur travail sera très rapidement remis en cause, ils le savent. Souhaiteront-ils attendre un an, un an et demi, deux ans avant de demander à être licenciés, de démissionner ou d'aller vers une autre profession ? Je ne pense pas. Ils vont réorganiser leur vie professionnelle quand ils le pourront, au plus vite. Il est donc clair que nous aurons une réorganisation des offices d'avoués puis leur disparition à la fin de l'année 2011. C'est une évolution pertinente qui, je le répète, est juste. Une telle mesure, j'en suis convaincu, devrait vous permettre de voter avec nous dans la mesure où de gros efforts ont été réalisés, mais des efforts légitimes.

Avis défavorable. Ce disant, je vais tout à fait dans le sens de ce que dénonçait M. Valax tout à l'heure : le risque serait que l'on embauche de jeunes diplômés, sans ancienneté, plutôt que les anciens salariés d'avoués. Même si votre amendement part a priori d'une bonne intention, cette mesure risquerait de se retourner contre ces salariés.

L'amendement n° 72 n'a pas été examiné par la commission. Mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable. Je ferai juste une remarque : je trouve malsain que l'on persiste, intervention après intervention, à comparer la situation faite aux avoués avec celle qui est faite aux salariés. Cela n'a rien à voir.

Défavorable, car la problématique n'est pas la même que pour les salariés d'avoué. Il est plus intéressant de rester dans le domaine qui est celui de la loi aujourd'hui.

Défavorable, car les salariés d'avoué seront dispensés du concours d'entrée au barreau s'ils sont inscrits sur le registre du stage depuis plus d'un an au 1er janvier 2011. Il s'agit pour eux d'une mesure favorable, puisqu'il est encore temps, pour ceux qui ne l'auraient pas fait, de s'inscrire au stage avant le 1er janvier 2010 de façon à bénéficier de l'année supplémentaire prévue par le texte.

...is de nous interroger par exemple sur la postulation ou la territorialité, autant de questions que nous serons inévitablement amenés à traiter au fil du temps. La représentation devant les cours d'appel va connaître des évolutions importantes, en raison notamment des progrès de la communication électronique. Il faut accélérer le processus de façon que le 1er janvier 2011, lorsque la profession d'avoué aura définitivement disparu et que la fusion avec la profession d'avocat aura été terminée, nous ne connaissions pas un engorgement fâcheux devant les cours d'appel. Le principe de la réforme est acquis, nous sommes un grand nombre sur ces bancs à en être convaincus. Pour ma part, à travers le travail de rapporteur qui m'a été confié, et tout au long des nombreuses auditions que j'ai pu conduire...

Et, s'il le fallait, nous pourrions même inscrire dans la Constitution le devoir de s'attendrir des élus de la nation, parce que notre mission est de répondre aux attentes de nos concitoyens, de faire évoluer la législation, de mettre en place certaines réformes dans le respect des intérêts de celles et ceux qui auront, à un moment ou à un autre, à en souffrir. Certes, les avoués peuvent se diriger vers d'autres métiers juridiques, et en priorité vers celui d'avocat, qui se rapproche le plus de leur profession, mais il ne faut pas oublier que la quasi-totalité de la clientèle des avoués est aujourd'hui constituée d'avocats. Le 1er janvier 2011, un avoué qui deviendra avocat commencera un métier nouveau sans avoir immédiatement une clientèle lui permettant d'assurer norma...

...article 40, c'était pour attirer l'attention sur la nécessité d'améliorer ce texte. Nous avons particulièrement insisté sur trois articles sur lesquels je reviendrai pour mettre en lumière les importantes avancées auxquelles il a été procédé. D'abord, l'article 8, un peu technique, relatif à la question des caisses de retraite, aboutissait, dans sa rédaction initiale, à une situation absurde. Un avoué devenant huissier aurait ainsi pu voir sa carrière passée d'avoué gérée par la caisse des avocats et sa nouvelle carrière d'huissier gérée par l'actuelle caisse des huissiers et avoués. Le Gouvernement a bien voulu déposer un amendement visant à inverser le système, et nous sommes très satisfaits de cette évolution. Ensuite, à l'article 13, qui concerne l'indemnisation des avoués, la proposition...

...is déclaré que je ne voterais pas ce projet de loi. Évidemment, il s'agissait du texte tel que nous le connaissions alors. D'ailleurs, je peux même vous confier que, ce matin, en me rasant, je pensais que je ne voterais pas le projet de loi en l'état. Seulement, depuis, il y a eu d'importantes évolutions que Mme la ministre d'État a énumérées, en particulier en ce qui concerne l'indemnisation des avoués, et des efforts ont été consentis à l'égard des personnels, tant en matière d'indemnités que de reclassement. Ainsi, la création de 380 postes représente un effort budgétaire extrêmement important qui n'est pas seulement ponctuel, comme le montant consacré aux indemnités, mais qui doit être reconduit année après année. Certes, on peut toujours demander qu'une indemnité soit augmentée, mais l'eff...

La commission a émis un avis défavorable. Voilà longtemps, en effet, que la profession s'interroge sur son avenir. Il faudra certes aller vite, nous en sommes conscients. Mais nous sommes également convaincus que, pour les avoués comme pour leurs salariés, un délai transitoire d'un an sera suffisant. Il ne serait bon pour personne de repousser indéfiniment l'application du texte.

...l important a été accompli, avec une grande écoute de la part de la chancellerie. Par ailleurs, vous nous avez parlé de sauvagerie. Je ne me demanderai pas s'il y a de bons sauvages, mais je veux cependant rappeler que le rapport Bouchet, commandé par Mme Lebranchu à l'époque où elle était garde des sceaux, soulignait le bien-fondé d'une réforme qui comprendrait la disparition de la profession d'avoué. Visiblement, les positions sur ce point ont quelque peu évolué sur certains bancs très récemment, d'ailleurs, car lors des auditions, certains de nos collègues du groupe SRC ne m'ont pas paru franchement défavorables à la réforme entraînant la disparition de la profession d'avoué. Comme je l'ai déjà dit, je peux partager l'idée selon laquelle nous aurions pu prendre un peu plus de temps pour ...

je suis extrêmement surpris, car l'amendement déposé à l'article 9 par votre groupe vise à ajouter, à la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », les mots : « les avocats déjà en exercice ». Tout en demandant que les salariés d'avoués bénéficient de leur ancienneté, vous venez nous expliquer que cela sera totalement inopérant ! Je vous expliquerai tout à l'heure que la commission est défavorable à cet amendement, justement parce qu'il reviendrait à favoriser d'autres embauches que celles des anciens salariés d'avoués. Je vois une grande incohérence entre ce que vous venez de dire et le contenu de l'amendement que vous propose...

Le projet de loi s'inscrit dans la réflexion sur la rénovation de la procédure d'appel, illustrée par le rapport « Magendie 2 », qui prévoit son profond remaniement, par voie réglementaire, à compter du 1er janvier 2011. La suppression de la profession d'avoué est également conforme aux conclusions du rapport Darrois. Cette réforme serait par ailleurs rendue nécessaire par la directive européenne « Services », mais ce dernier point est discuté. Les nombreuses auditions auxquelles j'ai procédé m'ont permis de mesurer l'ampleur du traumatisme engendré par la réforme. En effet, outre la suppression des charges de 441 avoués, charges qu'ils avaient acheté...

Sur le fond, la réforme qui nous est proposée paraît logique : elle va dans le sens d'une simplification du droit et des procédures. Elle arrive cependant un peu brutalement ; il eût fallu réfléchir préalablement à tout ce qui sera nécessaire pour satisfaire aux besoins de la justice après la disparition des avoués, notamment en termes de moyens informatiques et électroniques, ce qui ne semble pas avoir été le cas. Par ailleurs, nous devons nous soucier de l'avenir des personnes concernées par cette réforme même si elles sont peu nombreuses. Nous sommes plusieurs à avoir été interpellés par les 441 avoués et leurs 1 850 salariés. Voilà un an et demi, voire deux ans que ces hommes et ces femmes vivent da...