Interventions sur "avoué" de Gilles Bourdouleix

Avis défavorable. Votre souci est légitime, mais je crains un effet inverse : les avocats en exercice préféreront sans doute, à compétences égales, embaucher une personne n'ayant pas été salariée d'avoué pour ne pas « supporter » les conséquences de cette précédente carrière.

Selon une étude, 94,6 % des affaires traitées par les avoués sont des dossiers pour lesquels un avocat intervient. Quant aux 5,4 % restants, ils ne représentent que 1 % du chiffre d'affaires des études.

Avis défavorable. Les avoués recevront un acompte dans les trois mois. En outre, il convient de maintenir une articulation avec le délai de versement de l'indemnité, qui est de six mois. Une indemnisation au cas par cas, telle qu'elle a été évoquée dans notre débat, demandera de toute façon bien plus que six mois.

Je suis défavorable à cet amendement. Les salariés d'avoués seront dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats s'ils sont inscrits sur le registre du stage depuis plus d'un an au 1erjanvier 2011, ce qui leur laisse encore du temps pour ce faire : c'est un délai suffisant.

J'y suis défavorable, les prérogatives des avoués étant maintenues pendant la période transitoire, il convient de ne pas modifier l'équilibre entre avoués et avocats durant cette période.

Il s'agit de prolonger d'un an l'activité de la Chambre nationale des avoués.

Je propose de rectifier mon amendement et de substituer aux mots : « fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », les mots : « réforme de la représentation devant les cours d'appel », formulation qui me paraît plus exacte que celle de « réforme de la procédure d'appel » et, bien sûr, que celle proposée comme titre du projet de loi.