Interventions sur "variété" de Germinal Peiro

Nous proposons, après l'alinéa 2, d'insérer l'alinéa suivant : « L'information sur les ressources utilisées pour sélectionner la variété nouvelle est publiée lors de l'enregistrement du certificat d'obtention végétale. » La publication permet l'information indispensable pour vérifier le respect du partage équitable des avantages exigé par la Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

...é en imposant une captation du vivant à des fins privées. Malgré une ouverture pour le partage de la recherche, le COV reste un instrument d'obtention de droits exclusifs à l'égard des agriculteurs. Or ces derniers font également partie de ceux dont le métier est de perfectionner les espèces vivantes. Les semences de ferme font partie de ce travail d'évolution puisqu'une adaptation au milieu des variétés ainsi utilisées est observée. Il convient donc d'exonérer cette pratique utilisée à des fins d'autonomie des exploitations des droits du titulaire, et ce d'autant plus que les semences initiales ont été achetées et que les droits de l'obtenteur ont donc été respectés.

...rticle 14, nous arrivons au coeur du sujet. Par l'amendement n° 13, nous proposons, après la référence : « L. 623-4 », de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de l'article 14 : «, les agriculteurs peuvent utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction et de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sauf pour les espèces énumérées par décret en Conseil d'État. » Nous considérons en effet que le droit des agriculteurs de réutiliser une partie de leur récolte est un droit inaliénable auquel nous n'avons pas à déroger.

Nous proposons de substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623-24-2. L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : «  il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; «  il utilise le produit de la récolte des semences de ferme à des fins d'autoconsommation sur son exploitation ; «  il utilise les semences de fer...

...entifiques et technologiques sur les applications des biotechnologies à l'agriculture et à l'industrie agroalimentaire. Elle démontrait que le droit construit autour des certificats d'obtention végétale apparaît comme un verrouillage juridique permettant un verrouillage technologique. Il y a une collusion entre l'industrie et le commerce, et finalement le droit, pour disqualifier les anciennes « variétés population » des paysans, qui sont trop floues pour être facilement attribuables à des propriétaires distincts. Ce qui est fabriqué et mis dans le catalogue des variétés repose sur une pureté des végétaux construite dans l'objectif d'une efficacité culturale, c'est vrai, mais aussi dans l'objectif d'élaboration de variétés identifiables, délimitées, contrôlées, garanties, appropriées et commerci...

Vous le niez parce que cela vous arrange. Pour notre part, nous soutenons que le vécu des paysans et la diversité qu'ils entretiennent participent de fait à la recherche. En effet, qui, si ce n'est le paysan lui-même, est le mieux placé pour savoir quelle variété est la mieux adaptée au sol et quelle proportion de la récolte il faut semer de nouveau ?

Ne racontez pas d'histoires ; on sait très bien comment cela va finir, c'est-à-dire par une standardisation des semences. Il n'y a qu'à voir ce qui s'est passé avec les productions animales, en particulier les races laitières : les variétés animales sont en pleine régression. La diversité n'existe plus. C'est ce mouvement que vous allez, de fait, encourager.

Nous proposons, après l'alinéa 5, d'insérer l'alinéa suivant : « Un tiers au moins des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réduction des intrants. » Actuellement, dans le cadre de l'accord blé tendre, il a été décidé que seulement 15 % du montant des contributions volontaires obligatoires prélevées sur les agriculteurs serviraient à alimenter le Fonds de soutien à l'obtention végétale, soit un million sur les sept collectés. Le FSOV per...

Nous savons en effet que les industries semencières feront en sorte que les choses se concentrent, et l'on en arrivera à limiter le nombre de variétés. Regardez ce qui se passe pour la pomme aujourd'hui. Il existe plus de quatre cents variétés de pommiers dans notre pays. Savez-vous, monsieur le rapporteur, combien de variétés cultivées représentent 80 % de la production en France ? Je ne cherche pas à vous poser une colle, mais je vous l'affirme : trois variétés seulement de pommes et de pommiers assurent aujourd'hui 80 % de la production de...

... de ferme en soit soustraite. Pour ne pas faire durer les débats en commission sur les douze amendements que nous avons déposés, je n'en dirai rien de plus ce soir. Mais nous proposerons en séance publique un amendement expliquant que nous jugeons inacceptable une nouvelle taxe sur la moitié de la production de céréales à paille en France, puisque c'est ce dont il s'agit, ainsi que sur les autres variétés qui seront ajoutées.

...abandonner des pans entiers de recherche agronomique. Il est inacceptable, par exemple, que la nuciculture, ne fasse plus l'objet d'aucune recherche. La protection du droit de propriété intellectuelle des acteurs, tant publics que privés sur les obtentions végétales fait elle aussi l'unanimité. Le certificat d'obtention végétale est une bonne formule, qui doit être défendue. En effet, les 70 000 variétés protégées dans le monde par un COV sont libres d'accès pour de nouvelles recherches, à la différence de celles qui sont protégées par un brevet. Nous devrions donc nous retrouver sans peine pour défendre ce système. Il est tout à fait normal, par ailleurs, que ceux qui utilisent des semences rémunèrent, en achetant ces semences, les auteurs du travail de recherche qui a permis leur production. ...