Interventions sur "semence" de Germinal Peiro

Notre amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation agricole. » La question est d'importance. Il s'agit de permettre l'application d'un droit d'usage des semences de ferme, par exemple, à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation. Depuis toujours, les agriculteurs utilisent les semences issues de leurs cultures afin de pouvoir produire les années suivantes. Si des progrès considérables de productivité ont été opérés depuis le milieu du XXe siècle, notamment grâce aux biotechnologies, il n'en reste pas moins que le développement de celles-ci s'est op...

...mention signalant si le matériel est libre de droit ou s'il fait l'objet d'une protection au titre d'un certificat d'obtention végétale. S'il fait l'objet d'une protection, la date de fin de ladite protection est indiquée. L'absence d'une telle indication dégage l'acquéreur des obligations liées à la protection éventuelle du matériel acquis. ». Il s'agit d'informer très clairement l'acquéreur de semences des droits exclusifs ou bien de la qualité d'appartenance au domaine public des matériels acquis afin de lever toute possibilité d'ambiguïté.

Sans vouloir répondre directement à M. Taugourdeau, je tiens à préciser qu'il ne faut pas tirer de conclusion hâtive des hasards de l'actualité. Ce n'est pas parce que le Conseil d'État a annulé, aujourd'hui, la clause de sauvegarde décidée par le Gouvernement sur le maïs OGM Monsanto 810 qu'il faut faire un amalgame. La moitié des céréaliers français utilisent des semences de ferme et, que je sache, tous ne vont pas détruire les champs de recherche. Cela n'a strictement rien à voir ! Le problème n'est pas mineur. Il s'agit, non pas de quelques hurluberlus qui voudraient continuer à ressemer leurs semences pour se faire plaisir et menaceraient la planète, mais de la moitié des agriculteurs de notre pays. La véritable question est donc celle de savoir si ces agricu...

Nous proposons de substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623-24-2. L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : «  il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; «  il utilise le produit de la récolte des semences de ferme à des fins d'autoconsommation sur son exploitation ; «  il utilise les semences de ferme pour des cultures réalis...

...r le rapporteur, mes chers collègues, en 2010, dans son deuxième rapport sur l'état des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde, la FAO a fait remarquer qu'« un milliard de tonnes de céréales supplémentaires annuelles seront nécessaires d'ici 2050. L'amélioration des cultures par la sélection végétale, conjuguée à des systèmes efficaces d'approvisionnement en semences, reste la meilleure façon d'utiliser la diversité phytogénétique pour la sécurité alimentaire. » Il faut en être parfaitement conscient : l'enjeu est vital pour l'humanité. Sur ce point, nous sommes tous d'accord. Nous devons cependant nous poser la question des moyens d'y parvenir. Le texte qui nous occupe aujourd'hui, d'allure technique, est essentiel pour l'avenir de nos agricultures sur l'...

...es, contrôlées, garanties, appropriées et commercialisées sous la marque des entreprises déterminées. Ce qui est problématique, c'est que le droit que nous construisons exproprie les agriculteurs du rôle de sélectionneurs qu'ils ont toujours eu dans l'histoire de l'agriculture depuis la révolution néolithique. L'évolution du COV proposée aujourd'hui réduirait à rien leur droit à sélectionner les semences dans la filière informelle, qui n'est en fait que la filière traditionnelle. Est-ce que l'on a besoin de cela pour préserver la capacité de l'agriculture à nourrir le monde ? Pourquoi en aurions-nous besoin ? Simplement parce qu'il faudrait privilégier un modèle unique de développement agricole, qui donne à l'industrie semencière les clefs de notre alimentation, pour quelques euros de plus. S'...

Pas du tout ! Les gros, comme vous dites, ressèment aussi avec des semences de ferme !

Mais si, monsieur Censi, cela a tout à voir ! Qu'allez-vous faire, en vérité ? Vous allez livrer l'ensemble des paysans français aux soixante-dix entreprises de semences de notre pays.

Ne racontez pas d'histoires ; on sait très bien comment cela va finir, c'est-à-dire par une standardisation des semences. Il n'y a qu'à voir ce qui s'est passé avec les productions animales, en particulier les races laitières : les variétés animales sont en pleine régression. La diversité n'existe plus. C'est ce mouvement que vous allez, de fait, encourager.

Je sais, monsieur le président, et nous vous en avons remercié, mais avouez que les conditions de travail n'étaient pas extraordinaires. Cette séance supplémentaire nous a permis d'apprendre que 60 % des semences issues de l'industrie semencière étaient enrobées, soit de pesticides, soit d'insecticides, contre seulement 20 % des semences de ferme parce qu'elles sont retriées par ceux dont c'est le métier mais aussi parce que, dans certains secteurs, les agriculteurs réclament un enrobage. Ce texte représentera donc un recul également sur le plan de la protection de l'environnement. Il dénie aux agricu...

En vérité, mes chers collègues de la majorité, vous êtes en train de livrer l'agriculture française aux rois de la semence. Ce faisant, vous ne rendez service ni aux agriculteurs ni à notre pays.

La commission était unanime pour privilégier les certificats d'obtention végétale face aux brevets et pour reconnaître que le travail de recherche devait être rémunéré. Nous étions cependant nombreux à considérer que le droit de réutiliser une partie de sa récolte pour ensemencer était également un droit inaliénable des agriculteurs. Du reste, sur le plan économique, l'agriculture française peut-elle subir 30 millions d'euros de taxation supplémentaire ? Quels sont, par ailleurs, les avantages environnementaux des semences de ferme en termes de biodiversité et de protection des sols ?

Je souhaiterais quelques précisions complémentaires. Certains d'entre vous ont dit que les semences de ferme étaient autorisées par des COV européens, alors que M. Bournigal a affirmé qu'elles étaient interdites. Qu'en est-il exactement ? J'ai bien compris que vous étiez tous d'accord pour autoriser les semences de ferme ; toutefois, certains souhaitent rendre leur utilisation payante, tandis que d'autres préfèrent que la situation actuelle reste inchangée. Par ailleurs, on nous a dit que 50...

Le groupe SRC vous remercie, monsieur le président, d'avoir organisé en un temps record cette audition qui nous permet d'être à présent parfaitement éclairés. Nous sommes tous défenseurs du certificat d'obtention végétale, mais nous ne le sommes pas tous de la « contribution volontaire obligatoire » Notre groupe votera ce texte à condition que la taxation des semences de ferme en soit soustraite. Pour ne pas faire durer les débats en commission sur les douze amendements que nous avons déposés, je n'en dirai rien de plus ce soir. Mais nous proposerons en séance publique un amendement expliquant que nous jugeons inacceptable une nouvelle taxe sur la moitié de la production de céréales à paille en France, puisque c'est ce dont il s'agit, ainsi que sur les autres...

Un accord conclu au sein de l'interprofession devrait conduire à ce que la semence soit payée à un certain prix, afin que sa reproduction ne soit pas taxée.

...é. Le certificat d'obtention végétale est une bonne formule, qui doit être défendue. En effet, les 70 000 variétés protégées dans le monde par un COV sont libres d'accès pour de nouvelles recherches, à la différence de celles qui sont protégées par un brevet. Nous devrions donc nous retrouver sans peine pour défendre ce système. Il est tout à fait normal, par ailleurs, que ceux qui utilisent des semences rémunèrent, en achetant ces semences, les auteurs du travail de recherche qui a permis leur production. Au-delà de ces points d'accord, il est néanmoins un point d'achoppement : l'utilisation des semences de ferme. S'il est normal de faire payer aux agriculteurs le prix de la recherche dans celui des semences, il ne l'est pas de leur faire payer un droit sur les semences issues de leurs propres...

Vous voyez bien, monsieur le rapporteur, que nous souhaitons tous des informations supplémentaires quant à l'application de ce texte. En outre, on voit que les plantes libres de droit disparaissent curieusement du catalogue. En fait, dans un tel système, l'agriculteur sera toujours contraint de payer des royalties en achetant des semences certifiées. Par ailleurs, l'impact environnemental sera patent dès lors que 50 % des semences certifiées sont enrobées de pesticides contre 20 % des semences de ferme. Puisque nous savons que ce texte ne sera pas examiné en séance publique avant la fin de l'année, ne peut-on prendre le temps de procéder à des auditions avant de statuer, afin qu'il soit examiné en janvier ou février ?