Interventions sur "OPCA" de Gérard Cherpion
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La commission a repoussé cet amendement. Prévoir le versement des cotisations au titre de la professionnalisation et du plan de formation à un seul OPCA de branche est une logique du tout ou rien qui pose problème : cela semble interdire de verser une partie de la contribution à un organisme de branche et une autre à un organisme interprofessionnel. Les branches bénéficieraient alors d'une collecte captive, au détriment des organismes interprofessionnels. Il semble plus équilibré de conserver la situation actuelle. De plus, les partenaires soci...
La commission a repoussé ces deux amendements. Nous y reviendrons plus tard, avec M. Tardy qui a déposé d'autres amendements sur le même sujet. En l'espèce, seuls sont visés les OPCA de professionnalisation : ce sont eux qui financent les DIF prioritaires, ce sont eux qui financeront la portabilité. Il n'y a pas de liberté de choix par rapport à l'OPCA. Nous reviendrons sur la partie plan de formation dans d'autres articles.
La commission a repoussé cet amendement, ainsi que plusieurs autres, car, dans le code du travail, la dénomination d'entreprise englobe les associations qui seraient employeurs. En revanche, l'amendement n° 207 qui vise à promouvoir le financement par les OPCA de la formation de l'ensemble des bénévoles associatifs, et non seulement des cadres, permettra de prendre utilement en considération l'action associative, dont il n'est pas besoin de redire la nécessité.
La commission a donné un avis très favorable à cet amendement qui renforce la transparence et améliore la gouvernance des OPCA comme des organismes de formation.
La commission a rejeté cet amendement, partiellement satisfait par l'alinéa 9 de l'article 9 du projet de loi, qui consacre le principe selon lequel les excédents des OPCA au titre de la professionnalisation et des OPACIF sont reversés au fonds, lequel peut ensuite contribuer au financement des actions de formation professionnelle.
La commission a accepté cet amendement qui rapproche les missions des OPCA et des fonds d'assurance-formation conformément à la démarche que nous avions entreprise en commission. (L'amendement n° 34 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
...er des organismes collecteurs suffisamment importants pour suivre une logique trans-métiers, la mutualisation étant assurée par le fonds. Porter atteinte aux organismes collecteurs de branche affecterait la totalité du système des organismes collecteurs. De surcroît, le rapport de M. Carle avait montré que, pour certains partenaires sociaux, il existe un réel équilibre entre le regroupement des OPCA tel que le gouvernement le propose aujourd'hui et la nécessité de laisser subsister une expertise de branche dans la mesure où, pour reprendre les propos de M. Olivier Gourle, secrétaire confédéral de la CFTC, « lorsqu'un besoin de formation s'exprime, ces OPCA spécialisés détiennent une légitimité à choisir la formation ».
La commission a rejeté ces amendements. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n° 18 rectifié dans l'exposé des motifs, le prélèvement en faveur du FPSPP n'est pas « une ponction supplémentaire » sur les entreprises. Il s'impute sur l'obligation légale de participation à l'effort de formation. Il s'agit ici d'un nouveau mécanisme de redistribution des fonds des OPCA à niveau constant de prélèvement sur les entreprises. En fait, le prélèvement pour alimenter le FPSPP sera plus faible sur les sommes versées par les TPE que sur celles versées par les autres entreprises : en effet, ce prélèvement de 13 % au maximum s'effectuera sur un versement aux OPCA qui, pour les entreprises de moins de dix salariés, se fait au taux de 0,55 % de la masse salariale tandis que...
Je comprends la philosophie de cet amendement qui a été rejeté par la commission. Il est plus aisé de passer, pour la collecte, par les OPACIF et par les OPCA de professionnalisation dans la mesure où chaque entreprise a obligatoirement un OPCA de professionnalisation et un seul, alors que de nombreuses entreprises ont plusieurs OPCA correspondant aux plans de formation de l'entreprise. Il serait compliqué d'avoir un OPCA de branche, d'un côté, et un OPCA interprofessionnel, de l'autre, dans le cadre du plan de formation. Le système s'en trouverait co...
...e rendre l'ensemble du système plus lisible, plus transparent et donc plus efficace. S'agissant de la réorientation des fonds vers ceux qui en ont le plus besoin, la mesure emblématique est naturellement la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui, avec 900 millions d'euros, disposera de trois fois plus de moyens que l'instrument actuel de mutualisation entre OPCA, le fonds unique de péréquation, le FUP. Je voudrais également saluer l'ouverture d'une possibilité de prise en charge par les OPACIF des formations suivies à l'initiative des salariés hors temps de travail, c'est-à-dire les cours du soir, qui répondra à une demande sociale forte, notamment dans les petites et moyennes entreprises où il est souvent très difficile d'organiser des formations longue...
