Interventions sur "constitutionnelle" de Gérard Charasse

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte je le rappelle après d'autres est le premier d'une série de lois organiques que le Gouvernement s'apprête à nous présenter afin de mettre en oeuvre des dispositifs qui, issus de la révision constitutionnelle de juillet 2008, demeurent toutefois à l'heure actuelle inapplicables. C'est ainsi que ce texte sur les nouvelles modalités, a posteriori, du contrôle de constitutionnalité des lois prévoit les dispositifs nécessaires permettant enfin à nos concitoyens de bénéficier des avancées, certes imparfaites, que constituent le référendum d'initiative populaire, tant attendu, et le nouveau défenseur des d...

Si l'article 61-1 est novateur dans notre ordonnancement juridique, cet amendement à l'article 1er de la présente loi organique a pour principal objet d'approfondir l'avancée souhaitée par le constituant du 23 juillet 2008. Il s'agit de ne plus enfermer la protection des droits et libertés dans le carcan du texte constitutionnel stricto sensu, mais de l'étendre aux objectifs à valeur constitutionnelle mis en exergue par la jurisprudence de nos cours suprêmes. Tel qu'il est rédigé, le texte de l'article 1er ne concerne que celles des dispositions de fond relatives aux droits et libertés qui sont contenues dans le texte de la Constitution. Cela est certes déjà important, étant entendu que cela exclut du champ d'application du recours les dispositions relatives aux questions de procédure et de c...

...guerre, à une France de la IVe République, installée dans le trouble et le malaise, à une période heureusement brève et malheureusement discréditée. Le monde des blocs est parti, nous laissant d'autres défis plus complexes. C'est dire que la VIe République devait venir comme une respiration, une rupture. Les radicaux de gauche furent les premiers à déposer ici une proposition complète de réforme constitutionnelle, laquelle figure dans notre programme depuis 1979. Et depuis 1958, nous n'avons cessé de militer en faveur d'une nouvelle République. Toute profonde modification de la norme suprême ne peut qu'être issue d'un consensus dépassant les clivages traditionnels la majorité qualifiée est d'ailleurs là pour cela. Voilà pourquoi je vous l'avais dit, monsieur le ministre, aux premiers jours du débat, ...

qui, reprenant un certain nombre de nos amendements, ouvrait et ouvre encore ! la porte à une réelle revalorisation du Parlement, des droits de l'opposition et du rôle des minorités. L'esprit comme la lettre de la révision constitutionnelle s'imposent au Parlement et au Gouvernement ; ils ne doivent pas être remis en cause mais prolongés par la loi organique et les modifications de notre règlement. En lisant récemment le président Accoyer, qui ajoute à son désir « de ne pas transformer cette réforme profonde en une diminution des droits des parlementaires », sa volonté « de donner plus de droits à l'opposition », nous sommes confir...

...atégorie de citoyens français sans augmenter le nombre des députés. J'ajoute que les Français de l'étranger sont déjà représentés à l'Assemblée nationale puisqu'ils sont inscrits sur les listes électorales des circonscriptions actuelles et qu'ils peuvent donc voter par procuration. Enfin, je rappelle qu'en vertu de l'article 3 de la Constitution, article non modifié par le présent projet de loi constitutionnelle, chaque député est le représentant de la nation tout entière.

C'était d'ailleurs l'objet de la première proposition de loi constitutionnelle instituant une VIe République et un régime présidentiel, texte déposé par les radicaux de gauche sur le bureau de cette assemblée, il y a déjà dix ans. Voilà donc nos deux messages : intransigeance sur les principes, mais audace dans la réforme.

...alyse et quelques propositions d'amendements que les radicaux de gauche vous soumettent. Nous observerons avec une attention toute particulière les réponses que le Gouvernement et notre assemblée apporteront à nos demandes et à celles de nos collègues de l'opposition. Et c'est en fonction de cela, uniquement de cela, que les députés radicaux de gauche voteront ou ne voteront pas le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)