Interventions sur "dette" de Gérard Bapt

...établit à 600 millions. La majorité des CHU sont dans le rouge et certains établissements hospitaliers publics sont en observation, laissant présager un déficit de 800 millions de déficit. Dans ce contexte, leur demander à la fois d'être plus efficients et d'engager une réforme, dont nous allons discuter dans les semaines à venir, est une mission difficile. Ma question porte sur la gestion de la dette, sur la gestion du « risque dans le risque », pour reprendre votre expression. L'an dernier, il avait été dit que le ministère de l'économie et des finances prévoyait de supprimer la CADES pour intégrer la dette sociale dans la dette de l'État. Vous avez parlé d'économies faites en transférant la dette de la branche maladie du régime général et du FSV à la CADES. Or selon les informations qui, se...

Le projet de loi de finances pour 2009 est présenté pour la première fois dans le cadre d'une programmation sur trois ans des finances publiques. Tous les secteurs sont concernés et le projet de loi de programmation pour 2009 à 2011 prévoit une augmentation globale des dépenses de l'État et des collectivités locales à hauteur de l'inflation. En raison de la progression de la charge de la dette, qui consomme l'essentiel des marges de manoeuvre, cette évolution équivaut à une diminution du budget des missions. Une progression de 3,3 % par an de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, l'ONDAM, est prévue grâce à la maîtrise médicalisée et à l'efficience hospitalière selon les documents d'orientation du ministère. Monsieur le ministre, au vu des expériences que nous conna...

...ée en novembre. Elle sera sans doute estimée à 0,8 % pour 2008 et 0,5 % pour 2009 0,2 % selon le FMI. Dès 2007, la situation de nos finances publiques, à l'inverse de celle de nos partenaires européens, s'était pourtant déjà sérieusement dégradée, avec une croissance de 2 %. Nous avons heureusement une monnaie commune : sans l'euro, la dévaluation aurait été inéluctable. En 2008, le ratio de la dette par rapport au PIB atteindra un record il devrait s'élever à 65,5 % , tout comme le déficit du commerce extérieur. Élément nouveau : sans mesure sur les recettes, vous acceptez désormais une dérive vertigineuse des déficits et de la dette. Vous ouvrez les vannes et abandonnez les critères de Maastricht en raison de circonstances exceptionnelles constituées par la crise du capitalisme financie...

...éprisant et méprisable » ; enfin, elle a désapprouvé totalement les indemnités de Serge Tchuruk et de Pat Russo. Est-il encore besoin d'attendre l'avis du MEDEF pour agir ? Il me semble que Mme Parisot nous l'a donné ! En conclusion, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez quelles sont vos intentions concernant le budget des hôpitaux publics, d'une part, et la gestion de la dette sociale, d'autre part. S'agissant du budget des hôpitaux publics, il est indiqué, dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2009-2011, que ceux-ci doivent participer, par une meilleure efficience, à la maîtrise des dépenses.

...cette année près d'1 milliard d'euros. Sachant que la majorité des CHU sont désormais concernés et que le déficit de 100 millions d'euros de l'AP-HP de Paris équivaut à 1 500 emplois, on peut se demander si l'on n'attend pas des hôpitaux qui ont consenti, depuis plusieurs années, des efforts pour améliorer leur gestion qu'ils jouent sur la seule variable de l'emploi. Quant à la gestion de la dette sociale, une information avait couru l'an dernier selon laquelle la CADES serait supprimée et la dette réintégrée dans le budget de l'État. Cette perspective est-elle encore d'actualité ? Après tout, le problème de la dette ne semble plus poser de problème à nos gouvernants.

Je conclus, monsieur le président. La réintégration de la dette sociale à la dette publique libérerait le produit de la CRDS, qui pourrait ainsi être consacré à d'autres projets, par exemple la modernisation de notre système de santé et l'adaptation de notre offre de soins aux besoins qui s'expriment. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...IPSA, dont le président Séguin disait, devant la commission des affaires sociales, qu'il plaçait désormais le Gouvernement dans une situation juridique intenable il en est d'ailleurs de même pour le FSV. M. Préel a posé une bonne question, et tous, dans la majorité comme dans l'opposition, nous aimerions connaître la réponse : M. le ministre aura donc à coeur d'y répondre. Avec les reprises de dette de 2004 à 2006 par la CADES, nous avons dissimulé la gestion de la dette dans un organisme dont les recettes se montent à 5,5 milliards d'euros, mais les intérêts d'emprunt sont aujourd'hui plus importants que le remboursement de la dette proprement dite et du capital. Nous comprenons que, avant les élections municipales, vous ayez le souci de ne pas reprendre une dette qui s'accumule et de conti...

L'article 4 concerne l'objectif d'amortissement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et les prévisions de recettes du fonds de réserve pour les retraites. L'objectif 2007 d'amortissement de la CADES avait été fixé à 2,5 milliards d'euros. L'objectif rectifié est légèrement supérieur, mais il demeure inférieur à l'amortissement réalisé en 2006, qui s'élevait à 2,8 milliards : en raison de la hausse tendancielle des taux d'intérêt, la CADES consacre désormais davantage de r...

...DES. J'ai ici le programme de la réunion du prochain conseil de surveillance de la CADES. On y trouve le bilan de l'année 2005, le point sur 2006, l'évolution de la situation pour 2007 puis, la page consacrée au PLFSS 2008 est blanche s'agissant la CADES ! Quand donc allez-vous remplir cette page et avertir la CADES de sa réouverture, de son maintien sans réouverture ou bien de sa suppression, la dette sociale étant dès lors réintégrée à la dette publique ?

a souhaité savoir comment le Gouvernement traiterait la question de la réouverture de la CADES. L'impasse étant proche, faudra-t-il réintégrer un jour la dette sociale dans la dette de l'État ? Rappelons qu'en France, au moins trois organismes contribuent à gérer la dette l'Agence France Trésor, la CADES, l'ACOSS, voire le FIPSA . Quelles mesures concrètes le projet de loi de financement prévoit-il en faveur de la « démocratie médicale » ? Impressionnée par le nombre d'amendements déposés par le groupe socialiste, Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteu...

...l'adoption de cet article. Article 20 : Approbation du tableau d'équilibre du régime général La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 21 : Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 22 : Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 23 : Certification des comptes des organismes et régimes de sécurité sociale La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 24 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement ...

... plus pour l'investissement : votre mesure sur le crédit d'impôt-recherche n'aura d'effet qu'en 2009. La mise en oeuvre d'un prélèvement libératoire sur les dividendes va au contraire encourager la distribution des bénéfices au détriment de l'investissement. S'agissant, enfin, de la discipline des finances publiques, sans cesse invoquée par les ministres successifs de la dernière législature, la dette publique est passée de 56,2 % du PIB en 2002 à 64 % du PIB, selon les prévisions pour 2008, soit une augmentation de plus de 6 000 euros de la dette moyenne publique par Français en six ans. Et voilà qu'après avoir laissé croître la dette et les déficits, votre gouvernement est en train d'inventer les découverts, en autorisant un plafond de découvert pour l'ACOSS et pour le FIPSA. Cela représent...