Interventions sur "contribuable" de Gérard Bapt
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...ffet, le plafonnement à 50 % des impôts directs, déjà inadmissible en période de croissance dans la mesure où il ne bénéficie de fait qu'aux détenteurs de gros patrimoines, s'avère encore plus indigne en période de crise, alors que des efforts et des sacrifices vont être demandés à tous les Français. Les arguments contre le bouclier fiscal sont innombrables. En premier lieu, il ne profite qu'aux contribuables les plus nantis. De plus, le fait de poser une règle absolue de limitation des prélèvements obligatoires à 50 % des revenus signifie que chaque nouvel effort demandé aux Français qu'il s'agisse de fiscalité locale ou de prélèvements sociaux reposera sur les classes moyennes, exonérant de fait la minorité que constituent les contribuables bénéficiaires du bouclier. C'est le principe de progre...
le recours à ces heures supplémentaires ne peut plus se justifier dans la conjoncture actuelle. Aujourd'hui, tout se passe comme si le contribuable payait des destructions d'emplois. Les heures supplémentaires ne peuvent qu'empêcher les créations d'emplois dans les entreprises. Quelles sont aujourd'hui les entreprises en surchauffe qui ont absolument besoin d'heures supplémentaires ? En revanche, nous avons besoin d'heures de travail supplémentaires pour ceux qui sont au chômage partiel et pour les demandeurs d'emploi. Voilà pourquoi notamme...
Le Gouvernement a pourtant transmis à la commission des finances un bilan actualisé du dispositif de restitution des impôts au titre de l'année 2007 où il apparaît que le coût du bouclier fiscal est supérieur à 246 millions d'euros, que par le biais de ce mécanisme 15 000 contribuables, soit moins de 0,04 % de l'ensemble, se sont vu restituer un montant moyen de 16 380 euros. Sur le seul territoire métropolitain, cette restitution moyenne est supérieure à 24 900 euros. Deux euros sur trois payés au titre du bouclier fiscal vont aux ménages disposant d'un patrimoine de plus de 15 millions d'euros, 83 % des remboursements bénéficiant aux 10 % de Français les plus aisés, c'est-à-...
...ans la mesure où il vise à prolonger notre discussion de ce matin sur la notion d'imposition minimale. Il ne serait pas acceptable que la mise en place du bouclier fiscal conduise à créer une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes au bénéfice des redevables de l'impôt sur la fortune. Il est ici proposé que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'imposition d'ISF due par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine. En aucun cas cet amendement ne conduira à relever la cotisation due au titre de l'ISF. Nous ne vous proposons pas un moyen détourné de remettre en question ce que l'Assemblée vient d'adopter. Il s'agit simplement de s'assurer que les contribuables ne pourront pas annuler purement et simplement leur ISF ...
L'intervention de M. Giscard d'Estaing a permis, et c'est heureux, de troubler quelque peu l'atmosphère très consensuelle qui semblait s'installer à ce sujet ! Lorsque j'ai présenté mon amendement créant une cotisation minimale d'impôt sur la fortune, j'ai évoqué le lien constitutionnel entre contribuables aisés et impôt. J'ai souligné qu'il y avait eu des baisses successives des trois contributions rattachées aux revenus IRPP, CSG et ISF mais que, pour instaurer une cotisation minimale, on renvoyait toujours à des rapports et à l'année suivante. Demain, on rase gratis ! Le ministre a changé : M. Copé n'est plus là pour assumer ses engagements. Entre 2002 et 2007, vous avez créé cent niches s...
...e serait la part du bouclier fiscal dont les organismes de sécurité sociale pourraient ce qui serait nouveau avoir à supporter la charge compte tenu de l'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans le bouclier fiscal nouvelle formule. À côté des « parachutes dorés », il y aura désormais les « boucliers dorés » ! Ce choix crée des situations dans lesquelles l'ensemble des contribuables d'une collectivité et l'ensemble des assurés sociaux se verront contraints de financer ce cadeau fiscal fait à des contribuables très aisés, redevables de l'ISF. Nous proposons donc d'exclure explicitement la participation financière des collectivités et des organismes de sécurité sociale au mécanisme de bouclier fiscal. Nous vous demandons, madame la ministre, d'en préciser le coût. Après le ...
