Interventions sur "AME" de Gérard Bapt

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui a été déposé après la réunion de la commission élargie. Toutefois, l'AME a fait l'objet d'une ample discussion. Sans y revenir, pas plus que sur les réformes votées par la majorité sur l'accès à l'AME, je dois rappeler ce qu'on écrit nos deux collègues chargés d'un rapport sur ce sujet par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, Christophe Sirugue et Claude Go...

Après avoir bien travaillé ce sujet, ce rapport préconisait « que les lois de finances initiales budgétisent précisément les besoins au titre de l'AME. » Le Gouvernement nous a précisé que les crédits sont maintenus au niveau de cette année, mais qu'il faut tenir compte d'économies qui allaient être réalisées et qui viennent surtout, à mon sens, de la réforme de la tarification hospitalière, source, à terme, de plus de 100 millions d'euros d'économies mais qui, pour ne pas mettre en difficulté certains budgets hospitaliers, a été modifiée par ...

Cet amendement a été adopté en commission élargie. À titre personnel, j'avais recommandé son rejet, notamment au motif que l'INPES est en train d'engager en urgence une campagne d'information sur la vaccination contre la rougeole, pour un montant de 300 000 euros c'est une campagne a minima.

La commission a adopté cet amendement. Il s'agit d'ailleurs d'une disposition que j'avais proposée dans mon rapport mais que je n'avais pu présenter sous forme d'amendement sous peine d'enfreindre les dispositions de l'article 40 de la Constitution.

Avis favorable. (L'amendement n° 351 est adopté.)

...tte que le Gouvernement déterminera par voie réglementaire pour établir le niveau de la cotisation devant financer le fonds de mutualisation paraît étroite dans la mesure où les professions libérales concernées ont des revenus fort divergents. Voilà pourquoi je propose une cotisation de 10 et 30 euros plutôt que de 15 et 25 euros. Malheureusement, la majorité de la commission n'a pas adopté cet amendement.

Cet amendement tend à reporter la mise en oeuvre des dispositions instituant le fonds de garantie de façon à laisser le temps d'en évaluer le mode de dotation. Si le fonds n'était pas sollicité pour des dommages à hauteur de plus de 8 millions d'euros, il s'auto-alimenterait année après année. L'argument invoqué à propos du fonds de roulement de l'INPES doit valoir pour mon amendement : il est inutile de...

La commission a adopté cet amendement, étant entendu que le rapport est déjà prévu par le texte. (L'amendement n° 432 n'est pas adopté.)

Au moment de l'examen en commission élargie, le dispositif prévoyant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 pour les contrats parvenus à expiration et l'étalement de la mise en conformité des contrats au cours de l'année n'était pas connu. Je peux sans doute prendre la responsabilité de retirer l'amendement n° 406 de la commission au profit de celui du Gouvernement. (L'amendement n° 406 est retiré.) (L'amendement...

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement que la commission n'a pas examiné. Du reste, il serait rendu inopérant par le dispositif « soins urgents » qui ne tiendrait pas compte du report de l'admission aux soins que propose M. Tian.

Elle n'a pas examiné cet amendement, mais les conséquences de son adoption seraient très graves. Les avis d'imposition sur le revenu d'une année sont envoyés en juillet ou en août de l'année suivante. Les revenus de 2011 ne seraient donc certifiés qu'au cours de l'été 2012. Pendant ce temps, il n'y aurait pas d'accès aux soins. Je pense que votre plume a dû dépasser votre pensée, monsieur Tian.

spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il nous ramène à la discussion que nous avons eue précédemment : la commission d'évaluation des coûts a recommandé une réforme progressive de la tarification hospitalière. Je ne vois pas pourquoi M. Tian souhaite la faire de façon brutale. Il est exact que certains hôpitaux ont sans doute forcé le trait sur le tarif journalier de prestation, mais en passant à 80 % de la tarification...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle a évoqué cette question. J'avais interrogé la ministre, en m'étonnant que les missions de la HAS aient été élargies tandis que ses moyens sont plutôt à la baisse. Je me réjouis donc de cet amendement qui tend à apporter des ressources supplémentaires à la HAS, bien que l'effort semble encore insuffisant pour qui souhaite qu'elle soit immédiatement efficace. Avis favorable, donc ...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je me souviens de l'argumentation de M. Bur lors de l'examen du PLFSS. Il avait mis en évidence l'accroissement du chiffre d'affaires des cigarettiers, qui ont profité des augmentations des prix du tabac au cours des dernières années. Je suis a priori favorable à un amendement qui tend à instituer une taxe sur ce chiffre d'affaires. De la même façon, une taxe du même type permettrait de ...

...euxièmement, il faudrait élargir et durcir la réglementation des ajouts et additifs au tabac, aux feuilles de papier et aux filtres à cigarettes. Actuellement, les cigarettiers introduisent des saveurs de type vanille ou des additifs de type saccharose, de manière à créer une addiction, notamment chez les jeunes notamment. Il me semble que cela relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement. (L'amendement n° 482 est adopté.)

L'amendement n'a pas été, par définition, soumis à la commission des finances. Je ne sais pas si la remise d'un rapport au Parlement étudiant les modalités d'intégration de la direction générale de l'alimentation au ministère de la santé, répondra à l'objectif, mais je pense qu'une réflexion pourrait naître à partir de ce rapport, par exemple je parle sous le contrôle de M. le président de la commis...

La commission n'a pas examiné cet amendement.

Je répète donc que la commission compétente n'a pas eu à connaître de cet amendement. Vous avez vous-même démenti dans votre propos, madame la ministre, un certain nombre d'affirmations de M. Tian, concernant notamment l'emballement du coût par bénéficiaire. Je n'ajouterai donc rien de plus sur ce point. Il est, en revanche, inexact d'affirmer qu'un étranger en situation irrégulière, donc délinquant, aurait plus de droits au regard de la couverture maladie que n'importe ...

Cet amendement n'a, lui non plus, pas été soumis à la commission des finances, mais je souhaite intervenir sur le plan financier. Monsieur Goasguen, vous évoquez le chiffre de 50 % de fraudes, tiré d'un document que personne ici ne connaît (Exclamations sur divers bancs) ; ni la ministre, ni les fonctionnaires des commissions ne connaissent votre chiffre.

En revanche, j'aurais aimé que M. Leonetti, président de la fédération hospitalière de France, donne les siens. Les dépenses d'AME, pour 70 % d'entre elles, correspondent à des frais d'hospitalisation. Peut-il y avoir de la fraude sur de telles dépenses ? Je pose la question à M. le président de la fédération hospitalière de France. Plus de 50 % des dépenses d'AME sont concentrés sur moins de 10 % des bénéficiaires, et 25 % relèvent de frais d'obstétrique, en majorité en Guyane, où beaucoup d'étrangères viennent accoucher. D...