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Cette partie du texte sous-tend une conception de la société, et plus généralement de l'humanité, proprement inacceptable. Je profite de la défense de notre amendement n° 172, qui va lui aussi dans le sens des précédents, pour dire combien est choquante la politique réservée aux étrangers retraités, invalides ou handicapés : d'un côté, vous refusez le regroupement familial au nom de l'insuffisance des ressources ; de l'autre, vous refusez également le bénéfice de la prestation du fonds de solidarité à celui qui retourne dans son pays d'origine ! Cela devrait vous inciter à la réflexion : pourquoi n'acceptez-vous pas que les vieux travailleurs vivant seuls dans des foyers qui ressemblent de plus en plus à des maisons de retraite bénéficient des prestations du fonds...
...tre pain et profiter de nos avantages sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous voulez ancrer dans la tête des gens que l'immigré est un délinquant par nature, une sorte de criminel-né. Même les Français et les étrangers en situation régulière et possédant travail et logement qui sont concernés par ce texte au titre du regroupement familial ou des mariages mixtes sont considérés comme des fraudeurs par nature. (M. Rudy Salles remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)
...tion de personnes qualifiées plutôt que subir celle d'analphabètes. Mais à qui pensez-vous lorsque vous parlez d'immigration subie ? Est-ce à ces femmes étrangères qui bercent vos enfants et qui guident les pas de vos mères quand ceux-ci deviennent moins assurés avec l'âge ? Est-ce que ce sont elles, les immigrées que vous n'acceptez plus ou, du moins, à qui vous voulez interdire de mener une vie familiale normale ? Notre littérature cette part importante de l'identité française témoigne que l'on a longtemps refusé à ces servantes au grand coeur dont on disait le plus grand bien de mener une vie familiale normale. De Ronsard à Maupassant, la servante vit et meurt seule. Est-ce là l'idéal que vous voulez nous imposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et d...
Aucun représentant des pays que vous citez en exemple n'est venu nous dire que ces pays utilisaient bien de tels tests et qu'ils s'en portaient bien. Dans sa législation sur la bioéthique, la France a prévu des garde-fous précis pour encadrer ce type d'investigations attentatoires à l'intimité de la vie privée et familiale. On voit mal pourquoi les limites prévues pour les Français ne seraient pas appliquées aux étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En droit français, aucune prestation fondée sur la filiation n'est soumise à la vérification de la filiation biologique. Quand un homme reconnaît un enfant naturel, on ne lui demande pas de produire un cert...
...et pour faire en sorte que les choses progressent sur ce point ! Il me paraît incroyable d'introduire dans un texte sur le regroupement familial et l'immigration une disposition ayant vocation à lutter contre la discrimination pour motifs racistes. Mais réveillez-vous donc ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
a présenté un amendement de suppression de l'article, après avoir rappelé que la disposition proposée par cet article avait déjà été rejetée à deux reprises par le Parlement. Le rapporteur a indiqué que l'objet de l'article est de porter le montant des ressources exigées pour le regroupement familial à 1,2 fois le montant du SMIC et qu'il s'agit d'un engagement du Président de la République. La Commission a alors rejeté cet amendement. Puis elle a rejeté l'amendement n° 2 de M. Étienne Mourrut ayant pour objet de préciser les dispositions relatives aux conditions de ressources et d'instituer un contrôle du lieu de regroupement. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec visa...
...rangers et du droit d'asile) : Recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour : La commission a examiné un amendement du rapporteur ayant pour objet de permettre au demandeur d'un visa de long séjour de solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial, dès lors que les agents diplomatiques ou consulaires auraient exprimé un doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil présenté. Son auteur a précisé qu'un récent rapport sénatorial avait fait apparaître l'importance de la fraude documentaire dans certains pays et que les doutes relatifs à l'authenticité des actes d'état civil présentés avaient pour conséquence un retard ou un rejet sy...
s'est étonnée que puissent être demandées aux étrangers des preuves non sollicitées des citoyens français. Elle a jugé la disposition prématurée concernant un sujet aussi sérieux que celui du regroupement familial.