Interventions sur "défenseur" de George Pau-Langevin

Nous craignons que l'institution du Défenseur des droits, loin de constituer un progrès réel pour nos concitoyens, ne se traduise pour eux par la perte de certains droits. Nous déplorons notamment que, s'agissant d'une institution aussi tentaculaire, le rôle et la compétence des adjoints ne soient pas précisément définis ni, de ce fait, leur capacité à peser sur les décisions du Défenseur des droits. Les débats ne nous ont pas davantage per...

Cet amendement tend à substituer une expression précise, celle de « sûreté de l'État », à la notion de « sécurité publique », qui nous paraît extrêmement large. En effet, il faut donner des pouvoirs d'investigation raisonnables au Défenseur des droits. Or on sait que les notions de « sécurité publique » ou d'« ordre public » peuvent signifier tout et n'importe quoi.

Par cet amendement, nous nous efforçons une fois de plus de limiter ce qui nous apparaît comme une réduction insupportable de la réforme constitutionnelle que nous avons votée. Ce tout-puissant Défenseur des droits pourra apprécier si les faits appellent une intervention de sa part ; cet amendement vise à préciser que, ce faisant, le Défenseur ne pourra pas s'affranchir des engagements définis par la loi, des engagements nationaux et internationaux. Dans votre projet, le Défenseur n'aura pas l'obligation de répondre ; il n'aura pas l'obligation d'expliquer pourquoi il ne suit pas l'avis, par exe...

...rès réticents devant la transposition dans la loi organique des obligations que nous avions semblé inscrire dans la Constitution, c'est qu'il y a entre ce qu'étaient les autorités administratives existantes et ce que vous nous proposez un rétrécissement des droits reconnus au citoyen. Vous nous présentez un texte qui, sur les obligations et sur le cadre dans lequel va s'exercer le pouvoir du Défenseur des droits, est extrêmement vague. Or, dès que l'on vous demande de préciser que cette nouvelle structure respectera scrupuleusement les obligations antérieures et les cadres juridiques préexistants, vous nous répondez de façon tout à fait courtoise, mais aussi absolument floue. C'est d'autant plus inquiétant à propos de la HALDE que le seul texte que vous jugez utile de respecter, l'article 71-...

On peut trouver tout à fait intéressant que le Défenseur des droits puisse travailler en équité et préciser que « ce pouvoir lui est reconnu nonobstant toutes dispositions contraires ». L'argumentation développée par notre collègue ne me dérange donc pas. Il me semble en revanche quelque peu surréaliste que ce Défenseur des droits ne soit obligé de répondre à rien, ni sur la recevabilité ni sur le droit, alors qu'on lui donne la possibilité de s'expli...

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante. Nous souhaitons préciser qu'il n'est pas un collaborateur du Premier ministre, mais qu'il donne un avis totalement indépendant. Par conséquent, il est consulté, mais il ne contribue pas à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence.

Nos amendements deviennent de plus en plus modestes ! Déjà, constamment dans ce texte, le Défenseur peut mais s'il ne veut pas, il ne fait rien ! Nous proposons très humblement, nous aussi que ces malheureux collèges, à qui on ne demande pas en général leur sentiment, puissent demander au Défenseur des droits de rendre publics leurs avis.

Monsieur Clément, le texte, ainsi qu'il est rédigé, n'évoque nulle part le cas du désaccord et sollicite donc un tel amendement. Par ailleurs, cela confirme ce que nous pensons. Le Défenseur des droits aura un poste extraordinaire : ce monsieur pourra tout faire et n'aura aucune obligation !

Par cet amendement, nous voulons poser la question de l'articulation entre le travail que fera le Défenseur des droits dans les établissements pénitentiaires, proposition qui nous semble intéressante, et celui du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui, fort heureusement, n'a pas été englobé dans cette nouvelle structure tentaculaire. Il nous paraît nécessaire de préciser que le travail des délégués du Défenseur des droits dans les établissements pénitentiaires ne doit pas interférer a...

Il y a un problème sur la façon dont M. le ministre envisage notre travail. Nous avons voté, en Congrès, un texte qui a défini un grand cadre et les lignes de ce que sera le Défenseur des droits. Ce n'est pas parce que tout n'est pas précisé dans le texte de la Constitution que ce qui n'y figure pas est anticonstitutionnel. Sinon, le sens de notre travail serait incompréhensible, puisque, à partir du moment où l'on veut ajouter quelque chose, on nous dit que c'est anticonstitutionnel. Non ! Nous sommes justement en train de préciser et de compléter ce qui a été défini dans les...

Le problème, monsieur le garde des sceaux, n'est pas celui d'une délégation automatique ; le problème, c'est de savoir quelles attributions et quels pouvoirs le Défenseur des droits peut effectivement confier à ses adjoints. Je constate que l'argument, ressassé, de l'inconstitutionnalité, ne résiste pas à l'examen. Lisez l'article 71-1 de la Constitution : la loi organique « détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. » C'est bien à la loi organique qu'il revient de définir le rôl...

Avec ces amendements, nous tentons de redonner un peu de corps à l'institution que vous êtes en train de supprimer. Pour que la compétence et l'expertise acquises par la HALDE sur les questions de discrimination soient conservées, il faut un collège spécialisé, car, en la matière, la législation est complexe. Il est regrettable de laisser aujourd'hui le Défenseur des droits, qui est polyvalent et donc sans compétences particulières, prendre des décisions sans écouter l'avis autorisé de collèges spécialisés. Nous insistons sur le rôle d'une structure ayant acquis une expertise pour assister le Défenseur des droits, car le sujet est trop important dans la France d'aujourd'hui pour être traité avec désinvolture, comme semble le faire ce texte. (L'amendement...

...sur lequel nous avons beaucoup de choses à dire et passer trois minutes sur le parti socialiste ne présente qu'un intérêt très limité dans cette discussion ! Ce n'est pas le PS ou le groupe SRC qui est gêné dans ce dossier. Voyons comment celui-ci est amené. Après avoir fait voter la révision constitutionnelle, le Gouvernement a attendu presque deux ans avant de nous présenter ce projet créant le Défenseur des droits. Et que voit-on aujourd'hui ? Qu'à chaque examen du texte, des modifications sont apportées ! C'est la raison pour laquelle nous pensons nécessaire de le renvoyer en commission. Le périmètre du Défenseur des droits change, vous intégrez ou supprimez des institutions, vous modifiez son mode de désignation et celui de ses adjoints, et révisez les pouvoirs de ces derniers. Aussi se deman...

Pas plus tard qu'aujourd'hui, la commission des lois a amendé des dispositions instaurées par le Sénat, où la majorité n'est pourtant pas à gauche. Or il n'y a aucune raison de défaire avec tant d'énergie ce qu'ont fait vos collègues. Le Défenseur des droits était une très belle idée, mais vous en avez fait une machine de guerre contre des institutions qui avaient su prendre leur envol et asseoir leur autorité. Et nous sommes d'autant plus perplexes devant la rationalisation que vous invoquez qu'elle s'opère essentiellement au préjudice des autorités administratives indépendantes qui interviennent dans le champ des libertés publiques et no...

Ce projet de loi organique est pour nous une déception. Pourtant, la création en France d'un Défenseur des droits aurait pu être une très grande idée, mais il y a eu, au sein, de la majorité une lutte entre ceux qui voulaient sincèrement défendre les droits des individus ce qui les a amenés à élargir le périmètre du droit et ceux qui se méfiaient de ces nouveaux droits et qui voulaient surtout s'assurer de reprendre en main des autorités transformées en une institution qu'ils ne souhaitaient p...

Quant à l'adjoint chargé de la question des discriminations, le Défenseur des droits pourra passer outre son avis, même fondé sur des opinions autorisées, sans même motiver sa décision. Autant dire que cet avis n'aura aucune importance. Nous sommes donc extrêmement inquiets du sort que vous réservez à la lutte contre les discriminations. Je suis d'autant plus étonnée que la HALDE avait été créée, après de nombreuses réflexions, pour répondre à des injonctions précise...

J'ai souligné hier, monsieur le ministre, que la compétence du Défenseur des droits était partielle par rapport à celle qu'avait la HALDE. Celle-ci intervenait en effet sur toute forme de discrimination et pas seulement sur ce qui concernait les rapports avec des administrations. S'il y avait un comité consultatif associant des personnalités qualifiées choisies notamment parmi des représentants des associations, la société civile pourrait être impliquée dans la lutte...

Cet amendement est extrêmement important. Par définition, si une personne s'adresse au Défenseur des droits, c'est qu'elle pense avoir été victime d'un agissement qui lui porte grief discrimination, enfant qui a été lésé et si le Défenseur des droits estime qu'il ne doit pas intervenir, il importe qu'il informe la victime des motifs de sa décision pour qu'elle puisse exercer un autre recours. C'est d'autant plus important qu'il existe parfois un délai pour introduire une procédure ou po...

...quoi ne pas leur permettre d'être efficaces en émettant des recommandations ? La HALDE, par exemple, pouvait tout à fait émettre des recommandations dans son domaine de compétences et jouer ainsi un rôle de médiation particulièrement utile. Pourquoi faudrait-il, pour chaque dossier individuel et pour une simple recommandation, faire tout remonter à ce personnage extrêmement important que sera le Défenseur des droits ? Autant que les adjoints soient utiles en ayant la possibilité d'intervenir en émettant des recommandations sur des sujets particuliers. Nous sommes en l'espèce confrontés à une sorte de méfiance à l'égard du Défenseur et de ses adjoints qui me semble d'autant plus incompréhensible que même un sous-directeur dans une administration peut prendre certaines décisions. Il ne faudrait pas ...

...; il n'en demeure pas moins qu'elles génèrent des situations de non droit qui empêchent de régulariser la situation d'enfants venant de pays dont la législation ne prévoit pas l'adoption. M. Delevoye avait souligné qu'une telle situation n'était pas satisfaisante ; il avait souhaité réunir un groupe de travail pour tenter de trouver une solution juridique. Parfois, il peut donc être utile que le Défenseur de droits, sans critiquer une décision de justice, puisse souligner qu'un problème se pose et qu'il suggère d'aller de l'avant et de modifier le droit existant.