Interventions sur "défenseur" de George Pau-Langevin

Notre collègue Pinte soulève une question importante, dès lors que le texte vise à substituer une institution qui nous paraît un peu lointaine, le Défenseur des droits, à des autorités qui étaient largement immergées dans la société civile. J'ignore si la solution qu'il propose est la meilleure, mais il me semble que la question des rapports entre les divers collèges et la société civile mérite d'être posée. Nous avons demandé qu'au titre de sa mission de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits coordonne des études et des recherche...

...orme de la Constitution, il s'agissait de faire un ombudsman à la française et nous estimions que ce texte, bien qu'en retrait avec les propositions du comité Balladur, constituait une avancée intéressante. Or, aujourd'hui, le présent projet est particulièrement décevant. Je ne reviens pas sur les critiques, qui ont déjà été formulées par mes collègues et que je partage, sur l'indépendance de ce Défenseur, sur l'étendue de ses pouvoirs face aux collèges qui composeront l'institution ou encore sur les modalités de sa saisine. Comme tout le monde bien entendu, je déplore la disparition du Défenseur des enfants ou de la CNDS qui, par leurs interventions objectives et mesurées, avaient gagné leur place dans la défense des libertés publiques et des droits individuels. J'insisterai plus particulièreme...

...e dérangeant qu'elles revêtaient pour le Gouvernement. En tout cas, la crédibilité d'un tel projet suppose de connaître précisément les moyens qui seront alloués et, notamment, ceux dont disposera la « Halde fusionnée » alors que cette institution avait acquis une autorité réelle. Qu'adviendra-t-il de ses pouvoirs d'investigation et de médiation, ainsi que de son indépendance ? Par ailleurs, le défenseur des enfants étant issu d'une convention internationale, les missions qui lui sont dévolues pourront-elles s'exercer conformément à nos engagements et de façon indépendante ?

Comme mes collègues, je considère que les fusions proposées ne sont pas satisfaisantes. La HALDE a fait apparaître, en quelques années, la réalité des questions de discriminations et a conduit un travail utile. Sa fusion pourrait faire disparaître la sensibilité nouvelle aux questions de discrimination. De même, la disparition du Défenseur des enfants n'est pas une bonne idée. Il est souhaitable d'avoir également une représentation parlementaire à la proportionnelle des groupes au sein des AAI. Enfin, il faut tout faire pour que la HALDE accroisse son autorité.