Interventions sur "correctionnel" de George Pau-Langevin

...l'esprit de croire que l'exigence de discrétion sur l'apparence et le nom du mineur sera respectée quand une audience sera publique. Ce texte va créer de la confusion. Il y aura de la confusion dans les juridictions, car il multiplie le nombre de juridictions appelées à juger les mêmes infractions, d'autant que nous avons gardé les juges de proximité, qui pourront intervenir à côté des tribunaux correctionnels, des tribunaux de police, des tribunaux correctionnels comprenant des jurés citoyens. Il y aura de la confusion dans la répartition des contentieux puisque la répartition des affaires entre toutes ces instances sera compliquée et pourra donner lieu à des erreurs. Il y aura de la confusion dans le rôle des citoyens assesseurs : vous espérez qu'ils seront plus sévères, car vous vous méfiez des mag...

...ombien nos préoccupations sont légitimes. Le rapporteur évoque la question de la profession du citoyen assesseur : je crois qu'il continue à raisonner comme s'il s'agissait de récuser un juré en cour d'assises. Si une procédure en cour d'assises concerne un expert-comptable victime d'un vol avec violence, il est clair que les jurés experts-comptables ne seront pas retenus. Au cours des audiences correctionnelles, la situation est différente : les citoyens assesseurs auront à connaître d'une dizaine d'affaires. Il faudrait alors que, selon les affaires appelées un expert-comptable, une mamie agressée , le président décide d'éliminer tel ou tel. Si nous ne nous contentons pas de quelques informations objectives, nous construisons à nouveau une usine à gaz. Il sera impossible à partir des questions ...

...ar aucun rapport ni aucune organisation professionnelle. Sur quelles données, d'abord, se base votre étude d'impact ? Nous n'avons trouvé dans les Chiffres clefs de la justice de la Chancellerie, aucun élément permettant de fonder vos statistiques. Et quel sera, en termes de moyens, l'impact de l'élargissement considérable effectué par le Sénat ? S'agissant des délais de jugement, notre justice correctionnelle est déjà très embouteillée. Les magistrats sont obligés de tenir des audiences tard le soir et n'ont qu'un temps assez limité à consacrer à l'examen des affaires. Quelle amélioration attendre lorsqu'ils devront en plus expliquer des notions de droit élémentaire aux citoyens assesseurs ? Cette réforme va plutôt allonger les délais. Par ailleurs, juger est un acte grave. Les magistrats sont astr...