Interventions sur "ARJEL" de Gaëtan Gorce

...onditions que j'ai décrites, et que c'est au moment où ils voudront exercer dans un cadre légal que le problème se posera. Or, quand je lis les conditions posées pour la délivrance de l'agrément, je me dis que ce n'est pas à ce moment-là que l'on pourra refuser l'agrément à ces sociétés. En effet les conditions à partir desquelles le refus d'agrément ou de renouvellement pourra être décidé par l'ARJEL ne mentionnent pas l'existence d'activités antérieures qui seraient tombées sous le coup de la loi, sauf si des infractions avaient été constatées et des condamnations prononcées, ce qui est d'ailleurs assez normal. Ces sociétés ne faisant pas l'objet de poursuites et n'ayant pas été condamnées, elles ne pourront pas se voir refuser l'agrément. Ce n'est donc pas à ce stade que vous allez le leur ...

...uer. Vous savez fort bien que je souhaite d'autant moins me livrer à une attaque personnelle à votre endroit, que je n'ai aucune raison de le faire. Je vous laisse le bénéfice des attaques, me contentant de résister à vos assauts avec les modestes moyens qui sont les miens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je le répète : nous ne saurions accepter que vous nous renvoyiez sans cesse à l'ARJEL, ou alors, cessons d'examiner ces articles et allons directement à ceux qui traitent de l'ARJEL avant d'en revenir à ces questions. Si, en effet, le législateur doit s'en décharger sur l'ARJEL, à quoi riment nos discussions présentes et pourquoi avoir prévu un chapitre sur la lutte contre l'addiction ? L'interdiction des bonus est un point clé qui, à mes yeux, relève de la compétence du législate...

...aite à tous ceux qui sont liés, de près ou de loin, à une manifestation sportive de parier sur cette manifestation. Je maintiendrai ces amendements, et je demanderai qu'il soit procédé au vote, mais je suis d'accord, monsieur le rapporteur, pour considérer que les ouvertures qui sont faites dans la rédaction de l'article pourraient nous satisfaire. Il reste cependant que, là encore, comme pour l'ARJEL, nous dépendrons, ce que je regrette un peu, d'initiatives prises par des autorités qui ne relèvent pas directement du législateur. Il faudra donc que nous soyons très précisément informés sur la façon dont les différentes fédérations, par exemple, se soumettront à la loi. J'ajoute simplement une remarque de forme. Il serait bon d'éviter l'emploi du verbe « devoir » dans un texte de loi. Le prés...

Tout conflit d'intérêts constaté par l'ARJEL doit faire l'objet d'une sanction.

Cet amendement précise que les membres du collège de l'ARJEL sont nommés en considération de leurs compétences particulières.

Cet amendement prévoit, d'une part, que les établissements financiers sont tenus de signaler à l'ARJEL les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs et, d'autre part, que l'Autorité peut saisir la cellule de renseignement financier.

L'amendement tend à instaurer l'automaticité de la décision d'une procédure de sanction lorsque les mesures correctives prises par l'opérateur sont jugées insuffisantes par le collège de l'ARJEL.