Interventions sur "transfert" de Gaël Yanno

La Nouvelle-Calédonie présente une spécialité dans la mesure où elle reverse une grande partie de ses recettes aux communes et aux provinces. De ce fait, la réduction de la compensation des recettes engagées liées aux transferts de compétences ne lui était pas applicable. L'amendement n° 53 rectifié tient compte de cette situation budgétaire spécifique de sorte que la réduction des recettes nouvelles liées aux transferts soit faite à due concurrence de la part nette de ces recettes qu'elle conserve après déduction des reversements faites en dotation aux provinces et aux communes.

Cet amendement n° 52 vise à maintenir les dispositions actuelles d'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences et correspondant aux règles en vigueur au moment de l'adoption de l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999.

...Mais comment peut-on appliquer des engagements qui ont été pris en 1998, réaffirmés en 1999, en modifiant a posteriori leurs modalités d'application ? Ce que nous demandons, nous, en Nouvelle-Calédonie, c'est que l'Etat applique l'engagement qu'il avait pris en 1998 et lors du vote de la loi organique de 1999, et donc qu'il maintienne les règles. C'est sur une telle base que nous avons accepté le transfert de compétences. J'ajoute que notre demande ne pourrait pas être transposée à une autre collectivité de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Un amendement du Gouvernement, adopté en commission des lois, conditionne le transfert de compétences au respect d'une clause de sauvegarde. Or nous craignons qu'une telle disposition ne rencontre certaines difficultés ultérieurement, notamment lors d'étapes incontournables pour une loi organique. C'est la raison pour laquelle je propose une nouvelle rédaction d'une partie de l'article 6. Mais, sur le fond, je suis en phase avec le Gouvernement. Il ne s'agit que de supprimer la dis...

Cet amendement porte sur le transfert de compétences dans l'enseignement et sa compensation, et il prévoit une indexation des investissements sur l'évolution du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie, base même de la variation du prix des futurs lycées qui seront à la charge de la collectivité calédonienne.

... de la commission des lois nous convient tout à fait et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement veut la modifier, après avoir déjà tenté de le faire au Sénat, sans succès. Il revient à la charge à l'Assemblée nationale. Il serait regrettable de revenir sur cette position claire de la commission des lois consistant à nommer les établissements du secondaire qui doivent être construits avant le transfert de compétences.

Cet amendement porte sur le rééquilibrage des effectifs d'agents TOS avant le transfert, rééquilibrage que l'article 203 de la loi du 13 août 2004 avait prévu pour les départements et régions d'outre-mer. L'encadrement en personnels TOS est en effet nettement moins important en Nouvelle-Calédonie qu'en métropole ; une dotation complémentaire avait donc été prévue pour compenser ce différentiel.

Si l'article 203 de la loi de 2004 a en effet été censuré, mon cher collègue, ce n'est pas pour les raisons que vous avez indiquées ; c'est parce que le transfert de compétences était soumis à la condition de rééquilibrage. Or, en règle générale, le Conseil constitutionnel n'accepte pas de telles conditions. C'est donc la rédaction de l'article 203 qui était en cause ; aussi en avons-nous tenu compte pour écrire l'amendement, dont l'esprit reste néanmoins fidèle à cet article.

...t, est en phase avec le Gouvernement, puisqu'il reprend le principe de la clause de sauvegarde sur les personnels d'enseignement. Je propose néanmoins une autre rédaction, afin d'éviter certaines difficultés dans les différentes étapes de la loi organique, et notamment un risque d'inconstitutionnalité : la rédaction proposée en commission par le Gouvernement prévoit en effet une condition pour le transfert de compétences. Sur le fond, cet amendement reste fidèle au texte.

La phrase que je propose de supprimer permet de considérer que l'article 59-1 régit le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° de l'article 21-III de la loi organique n° 99-209. Or l'article 59-1 ne concerne que le transfert des personnels se rattachant à ces compétences. Il y a donc lieu de supprimer cette phrase.

...à la Nouvelle-Calédonie de faire reconnaître ses spécificités, tout en demeurant dans la France. Qui peut nier que ces deux lectures posent aujourd'hui des difficultés dans l'application de cet accord politique ? Sans remettre en cause son bien-fondé, elles mettent en lumière ses limites. Cela est vrai notamment pour les signes identitaires, l'emploi local, la citoyenneté, le corps électoral, le transfert de compétences. Sur ce dernier sujet, il y a bien, là aussi, deux approches, deux visions. L'une consiste à vouloir le transfert de ces compétences dans le seul but de s'éloigner petit à petit de la France. L'autre consiste à s'assurer, à chaque fois, au préalable, que le transfert apportera aux Calédoniens une amélioration dans leur vie quotidienne. On peut se poser cette question essentielle ...

...té politique. En effet, les articles 1er et 3 du projet de loi tels qu'ils nous sont présentés ne traduisent pas le consensus obtenu entre les partenaires de l'accord. Qui peut reprocher à certains Calédoniens de s'interroger sur les conditions d'exercice de ces compétences notamment en matière de droit civil, d'état civil et de droit commercial par une collectivité de 250 000 habitants ? Le transfert à la Nouvelle-Calédonie, il y a plus de trente ans, d'une compétence normative aussi complexe que le droit des assurances a démontré son échec. En effet, ce droit est resté figé au jour du transfert, créant ainsi une grande insécurité juridique pour les Calédoniens. Et que dire des difficultés rencontrées par la Polynésie française dans l'exercice des compétences en matière de droit civil et de d...

...état civil, le droit commercial et la sécurité civile. Le Sénat a proposé que le congrès n'ait pas à prendre position dans les six mois qui suivent les élections de mai 2009, mais dans la deuxième année qui suit l'année des élections, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2011. Nous proposons que cette date limite soit reportée au 31 décembre 2012, afin que le congrès puisse mieux préparer le transfert de ces quatre compétences importantes pour les Calédoniens.

...efois, le congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, peut modifier les échéanciers prévus au présent article. » Pour éclairer mes collègues, je voudrais relire cette phrase de l'accord de Nouméa que j'ai déjà citée tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale : « Le congrès, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, pourra demander à modifier l'échéancier prévu des transferts de compétences, à l'exclusion des compétences de caractère régalien. » L'amendement n° 66 ne propose donc rien de très nouveau : il ne fait qu'insérer, dans la loi organique, une phrase de l'accord de Nouméa.

Je ne veux pas polémiquer avec mon collègue Dosière, je lui rappellerai simplement qu'il était prévu la possibilité, pour la Nouvelle-Calédonie, de procéder à des transferts de compétences dans les six mois qui suivaient les élections de mai 2004, il y a cinq ans. Donc, le congrès avait tout loisir de délibérer. Citez-moi une intervention d'un groupe politique du congrès demandant, pendant ce délai de six mois, de mai à novembre 2004, un débat pour discuter du transfert de compétences ? Aucun groupe politique, indépendantiste ou non, n'a demandé un tel débat. C'est ...

...Je remercie le président et les membres de la commission d'avoir décalé la réunion de ce matin pour nous laisser, à Pierre Frogier et à moi-même, le temps d'arriver. Aux yeux des élus de Nouvelle-Calédonie, le projet de loi organique qui modifie la loi organique de mars 1999 est constitué de trois blocs d'importance variable. Le premier, de l'article 1er à l'article 5, concerne les conditions de transfert des compétences, notamment des quatre compétences règles d'état civil, droit civil, droit commercial et sécurité civile , qui ont suscité, dans la version initiale du Gouvernement, des réserves de la part du Conseil d'État. Le deuxième, de l'article 6 à l'article 9, porte sur les compensations financières. Le troisième, c'est-à-dire les articles suivants, corrige les quelques « défauts de fabr...

L'État a en effet accumulé les retards en matière de sécurité civile, et c'est l'une des raisons pour laquelle le congrès a demandé que le transfert de cette compétence soit reporté.

L'alinéa 2 de l'article 6 reprend une disposition de la loi d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui n'est pas conforme à l'esprit du transfert de compétences. En effet, la mention « du montant des éventuelles réductions brutes de charges » vise un dispositif de recentralisation qui ne concerne pas la Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement vise à supprimer une autre réduction de la compensation, prévue par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, au titre cette fois des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Cet amendement tend à maintenir les modalités actuelles d'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences correspondant aux règles en vigueur au moment du vote de la loi organique de 1999. En effet, les variations qui ont affecté la définition de la DGF depuis le vote de la loi organique ne sauraient affecter la Nouvelle-Calédonie, à moins de considérer que le champ d'application de l'article 55 de la loi organique de 1999 peut être modifié par une loi ordinaire, non soumise à l'avis ...