Interventions sur "transfert" de Gaël Yanno

Lorsque le transfert des compétences en matière d'enseignement aura eu lieu, qui décidera des programmes de l'enseignement secondaire et des conditions de délivrance du brevet des collèges et du baccalauréat ?

Nous assumerons cette responsabilité. Mais il est logique que la compensation pour l'investissement suive le coût de la construction. S'il baisse, l'État fera des économies mais la Nouvelle-Calédonie construira aussi pour moins cher. Le transfert des lycées aux régions en 1983 s'était déjà accompagné d'une indexation spécifique.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, qui laisse supposer que seules les modalités du transfert des personnels, et le cas échéant des services et des parties de service de l'État, sont prévues par cet article, ce qui est inexact.

L'article 59-1 a été créé exprès pour régler les compensations financières des transferts de compétences dans l'enseignement, parce que la question paraissait particulièrement importante. Il faut donc veiller à éviter le mélange des genres ou l'assimilation avec les articles 55 et le 55-1, qui régissent d'autres volets des compensations financières. Cet alinéa crée une confusion. Mais je le retire en attendant d'en discuter plus avant avec le rapporteur. L'amendement CL 22 est retir...

Je propose que la convention précisant les modalités de la mise à disposition globale soit signée dans les cinq ans après le transfert effectif des compétences dans l'enseignement, et non dans les cinq ans après l'adoption de la loi de pays qui sera peut-être adoptée par le Congrès.