Interventions sur "plafonnement" de Gaël Yanno

Cet amendement tend à prendre en compte le gain net de la rétrocession légale aux exploitants ultramarins dans le plafonnement global, et non le gain théorique.

Avec l'article 43, nous abordons la question du plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer. Les collectivités ultramarines ont en commun un besoin élevé d'investissements productifs et de logements sociaux, qui seuls permettront le nécessaire rattrapage du niveau de développement de la métropole. Il faudrait sans doute d'ailleurs parler des outre-mer, tant la situation de ces collectivités et de leurs popu...

...es discussions en termes de coproduction, à des équilibres entre différents plafonds. À partir du moment où le Gouvernement acceptera de relever un certain plafond, il faudra revenir sur le plafond prévu pour l'investissement outre-mer. Sinon, on risquerait de déstabiliser tout le dispositif. Dans tous les débats, tant en commission des finances que dans l'hémicycle, il a toujours été dit que le plafonnement de la défiscalisation, notamment outre-mer, ne correspondait en aucune façon à un objectif de réduire le soutien aux économies ultramarines, mais répondait uniquement à un souci d'équité. Si vous fixez un plafond trop bas pour l'outre-mer ou un plafond trop haut pour les autres défiscalisations, vous risquez de détourner de l'outre-mer, au profit des défiscalisations métropolitaines, le flux de ...