Interventions sur "logement" de Gabrielle Louis-Carabin

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le défi semblait relevé : dans une conjoncture économique tendue et évolutive, le projet de budget de la mission « Outre-mer » était annoncé en hausse de 1,1 % en autorisations d'engagement et de 2,9 % en crédits de paiement. Cette hausse aurait dû permettre d'épargner le logement, l'emploi, la continuité territoriale et le soutien aux collectivités, autant de secteurs considérés comme essentiels car ils favoriseraient le développement endogène. De ce fait, les décisions du CIOM et les dispositions de la LODEOM devaient être préservées. Mais la réalité en est tout autre : l'augmentation optique de votre budget, ce semblant de défi, apparaît en réalité comme un cache-misèr...

...sse économique et sociale. La LODEOM elle-même, votée après la crise de 2009, est contredite par ce projet de loi de finances, avec la suppression de la défiscalisation sur le photovoltaïque outre-mer, pourtant considéré comme un secteur prioritaire par le comité interministériel de novembre 2009 et la baisse de 22 millions d'euros des crédits de paiement pour la ligne budgétaire unique, socle du logement social.

...ssement sur les installations photovoltaïques. Cette décision a justifié mon vote favorable de la première partie du PLF 2011. Toutefois je rejoins nos collègues Letchimy et Almont, qui demandent un moratoire. Serait-il possible de l'obtenir ce soir, madame la ministre ? Je veux aussi vous rappeler que, dans mon département, la ligne budgétaire unique et la défiscalisation pour le financement du logement social ne produisent pas encore les effets escomptés. Les opérateurs et les bailleurs sociaux sont en attente d'une réponse favorable de l'État. Quelles décisions concrètes entendez-vous prendre afin que les dossiers connaissent une pleine réalisation ? Alors que le décret d'application relatif à la continuité territoriale issue de la LODEOM n'est pas encore publié, il est appliqué de manière an...

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer. Madame la ministre, je ne peux pas laisser dire que le logement social n'était pas une priorité des gouvernements précédents. Avant le vote de la loi organique pour le développement économique de l'outre-mer, le financement du logement social dans les DOM était assuré par la ligne budgétaire unique. Les demandes étaient instruites par les DDE. À ce fonds, la LODEOM votée en avril 2009 et réellement appliquée en décembre, a ajouté la défiscalisation comme sour...

...ements prévoyant que la régularisation soit décidée par les agences des cinquante pas géométriques plutôt que par les services des domaines aient été rejetés, je souhaiterais qu'une étude soit menée en ce sens dans mon département. Il s'agit de régler le problème rencontré par les habitants de ces zones et de mettre certaines surfaces à la disposition des communes pour qu'elles y construisent des logements.

...nts. Sur ce point, je rejoins Jeanny Marc : si l'on créait un guichet unique, les agences pourraient être chargées de la régularisation du foncier dans la zone des cinquante pas géométriques. Du reste, le service domanial est là pour protéger des espaces et non pour vendre. Quant aux terrains qui font l'objet d'opérations RHI, ils pourraient autoriser les communes à y développer des programmes de logements.

Cet amendement introduit un nouvel article ayant pour objectif de faciliter la restructuration urbaine des secteurs d'urbanisation diffuse et d'élargir l'offre de foncier pour les logements sociaux. Le texte de l'article 12 de la loi 96-1241 qui a créé l'article L. 156-4 du code l'urbanisme n'autorise, dans les secteurs concernés, que la création d'équipements collectifs, de commerces, de structures artisanales, et d'équipements touristiques et hôteliers. Je propose, avec l'amendement n° 453, d'ouvrir cette possibilité aux programmes de logements comprenant au moins 60 % de logeme...

L'autre dispositif phare sur lequel je souhaite m'attarder a trait à la défiscalisation des investissements dans le logement social. Pour répondre aux besoins importants de ce type de logement, cette réorientation de la défiscalisation semble intéressante. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, il est essentiel que le Gouvernement s'engage à maintenir dans la durée la ligne budgétaire unique, rendant ainsi complémentaires défiscalisation et LBU. Quant aux communes des îles dites du Sud, il faut saluer leur intégrat...

...n découle. Le redéploiement de crédits ne doit pas masquer l'existence d'une véritable politique transversale, instrument maîtrisé au service de l'économie, de la réduction de l'exclusion sociale en outre-mer. Cette politique transversale comporte des mesures pragmatiques qui touchent à la sécurité publique, à l'immigration, au développement de l'économie, à la sécurité sanitaire, au social, au logement, à la protection de l'environnement, à la continuité territoriale, aux politiques pour la jeunesse, à l'éducation, à la culture, au soutien aux collectivités locales et à l'agriculture. Tout cela est bien la preuve que l'exigence de solidarité et de proximité à l'égard de l'outre-mer est permanente. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, votre budget s'emploie à relever le défi de la...