Interventions sur "fournisseur" de Frédérique Massat

Ces deux amendements concernent la facturation. Selon le rapport fait par le médiateur de l'énergie, les facturations font en effet l'objet d'un nombre croissant de contentieux, qui témoignent parfois d'abus de la part des fournisseurs d'électricité. L'amendement n° 68 propose donc que l'estimation faite par le fournisseur pour la facturation se fonde sur les consommations réelles de l'année précédente. L'amendement n° 67 propose d'instaurer des sanctions dissuasives pour les erreurs de facturations dues à des fautes de relevé. Nous voyons en effet dans nos permanence des consommateurs venir se plaindre de relevés très fanta...

Cet amendement a pour objet de compléter l'information du consommateur en lui indiquant les coordonnées téléphoniques du fournisseur.

Cet amendement prévoit de sanctionner financièrement le fournisseur qui commet une erreur de facturation à partir d'un relevé de compteur erroné, dans le cas où cela a entraîné un paiement ou un prélèvement d'un montant supérieur à la consommation effectivement due par le consommateur. En effet, comme l'a montré le Médiateur de l'énergie, et comme nous le constatons régulièrement dans nos circonscriptions, ces erreurs ont parfois des conséquences dramatiques pour...

Ma question porte sur la société Molex. Alors que la fermeture de l'entreprise, située en Haute-Garonne, était envisagée au mois d'octobre 2008, les salariés ont obtenu un sursis conditionné aux commandes du groupe PSA. J'aimerais donc savoir de quelle façon vous comptez traiter cette entreprise. D'une façon plus générale, quelle est la part des fournisseurs français dans les commandes que vous passez ?

...parle, et même excellemment, depuis des années. Arrive enfin un projet de loi sur la consommation, mais qui n'en dit rien et vous renvoyez la discussion à plus tard. Alors, faute de texte, nous avons déposé des amendements. Le recours collectif constituerait aujourd'hui un instrument de plus à la disposition de populations en difficulté et des consommateurs démunis vis-à-vis de certains de leurs fournisseurs, notamment les opérateurs de téléphonie mobile ou les fournisseurs d'accès à Internet, et qui ne peuvent pas agir par eux-mêmes. C'est pourquoi nous défendons l'action de groupe en espérant que vous vous joindrez à nous.