Interventions sur "police" de Françoise Olivier-Coupeau

Lors du vote de la loi sur le rapprochement entre police et gendarmerie, nous vous avertissions que cette dernière ne devait pas devenir le parent pauvre de l'histoire. Nos craintes étaient fondées. À coup de regroupements, de redéploiements, d'ajustements bref, de suppressions d'emplois , la RGPP conduit pour 2010 à une diminution des effectifs de la gendarmerie de 1 303 équivalents temps plein, un chiffre semblable à celui de la police nationale m...

...t être envisagé de deux manière, selon que l'on est optimiste ou pessimiste. Dans le premier cas, on peut considérer que cette séance conclut un processus : celui du détachement de la gendarmerie nationale du ministère de la défense. Si l'on est pessimiste, ce texte entame le processus de disparition de la gendarmerie nationale comme force armée en charge de la totalité du spectre des missions de police. L'histoire tranchera. M. le ministre de l'intérieur nous a assuré à plusieurs reprises qu'il était attaché à conserver à la gendarmerie nationale toutes ses spécificités, à commencer par son statut militaire. Je crois en sa sincérité. Aussi, je ne doute pas qu'il aura à coeur de tenir le plus grand compte de notre souhait de voir cette institution multiséculaire prospérer. Évidemment, les genda...

Est-ce un procès d'intention ? Non. De façon générale, j'ai été extrêmement troublée par l'attitude de quelques grands noms de la police nationale, que j'ai trouvés moins soucieux de la coordination des forces que de la défense de leur pré carré. La vigilance s'impose donc. La CMP a rétabli la police judiciaire au rang des missions essentielles de la gendarmerie nationale ; c'est une excellente chose. Mais j'avoue avoir encore du mal à comprendre pourquoi ce point avait soulevé tant de difficultés, et pourquoi il aurait fallu dil...

...e de maintien de l'ordre. Nous espérons que le ministre des gendarmes ne nous décevra pas. J'évoquerai maintenant en quelques mots la question du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire. La commission mixte paritaire a réintégré dans la loi la faculté offerte au juge d'instruction et au parquet de choisir librement, au sein des formations compétentes de la gendarmerie ou de la police nationale, les officiers de police judiciaire auxquels ils confient des missions. Certains ont pu considérer que cela allait sans dire. Les députés socialistes, quant à eux, considèrent que le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur a au contraire ouvert tout le champ des interrogations possibles. Cette précision est donc utile et même indispensable. Et nous nous en f...

...tant et très symbolique de faire figurer d'emblée dans la loi cet élément fondamental, sans attendre l'alinéa 6. En revanche, l'alinéa 7 tel qu'il a été rédigé par la commission de la défense, et qui est très différent de celui qui avait été voté par la majorité du Sénat, nous pose question dans la mesure où il introduit la notion de mission judiciaire, ce qui, selon nous, banalise la mission de police judiciaire, compétence essentielle de la gendarmerie. Enfin, c'est seulement à l'alinéa 13 qu'il est écrit qu'en dehors de l'exécution des missions qui relèvent d'une autre autorité, « la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur ». Nous avons donc le sentiment que cet article n'est pas rédigé dans le bon ordre et que le plus important y vient souvent après des...

Nous avons été très étonnés de voir la commission de la défense de l'Assemblée nationale revenir sur un amendement voté par la majorité du Sénat et tendant à souligner que la police judiciaire est une mission essentielle de la gendarmerie. Pour nous, la police judiciaire est non une mission judiciaire parmi d'autres, mais la quintessence de la mission judiciaire. Nous craignons que le texte ne la mette sur le même plan que d'autres missions de moindre importance effectuées au profit de l'autorité judiciaire, comme les extractions ou les transfèrements. Faut-il rappeler que ...

...t rédactionnel tend à harmoniser les points de vue divergents des sénateurs et des députés de la majorité, même si, monsieur le président Teissier, je connais les mérites du bicamérisme. Quoi qu'il en soit, il n'est jamais inutile d'améliorer encore la rédaction de certains textes. Nous craignons un risque d'atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire, car nous savons que la dualité de la police judiciaire est une garantie d'indépendance et que c'est sur elle que repose le principe du libre choix de l'autorité enquêtrice. Parce qu'il faut savoir citer ceux qui tiennent des propos pertinents, je citerai le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Vannson, qui disait de l'indépendance de la justice qu'elle doit « lui permettre de pouvoir librement choisir le service enquêteur qu'...

Cet article me paraît extrêmement révélateur de ce qui se passe dans cet hémicycle depuis hier soir. Je vous rappelle les termes de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros. » Or que nous propose cet article ? Il propose d'ajouter les gendarmes aux personnels déjà énu...

...tionnelle des députés du groupe SRC est que, s'il existe justement des ministres c'est pour piloter leurs départements ministériels respectifs et non pour que, dans un système de subsidiarité inversée, le Président soit, en plus du reste, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cette question de l'appétence du Président de la République pour les polices n'a pas pour objet de vous laisser un mauvais souvenir de cette journée, monsieur le ministre. Elle n'a pas non plus pour but d'agacer nos estimés collègues de la majorité qui savent que la courtoisie est une des hautes vertus pratiquées par les membres de la commission de la défense et des forces armées comme j'en suis sûre par ceux de la commission des lois.

Je développerai donc les points suivants : ce projet n'est souhaité par personne car il n'apporte rien ; il fragilise la gendarmerie nationale en la banalisant ; enfin, c'est tout notre système de polices et donc l'État qui aura à en pâtir. Je souhaite d'abord dire solennellement mon étonnement. Nous sommes ici en train d'examiner un projet de loi orphelin. Certes, il est par définition présenté par le Gouvernement. Mais à quelle attente, à quelle demande répond-il ?

...rmerie en 1791 , qu'il se plaignait beaucoup mais travaillait peu, ou encore que le crime n'existait pas en pays de pâturage et que le gendarme y était donc une sorte de garde-champêtre dont l'entretien serait dispendieux pour la République. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Au-delà de la méchanceté gratuite du propos, c'est, on le conçoit, un désarroi qui s'exprime. Depuis Fouché, la police, c'est l'intérieur et l'intérieur, c'est la police. Personne, dans la « grande maison », ne souhaite partager les responsabilités, les crédits et l'oreille du ministre avec les « pandores ». Non, les policiers ne veulent pas de ce rattachement : ils considèrent, et ils ont raison, que les statuts, les méthodes de travail et les modes d'organisation sont les produits de l'histoire, et que le ratta...

Reconnaissez, monsieur le ministre, que le moins que l'on puisse dire de ce projet de loi est qu'il ne suscite que réprobation et inquiétude. Alors qui, et pourquoi ? Le Président de la République, bien sûr. Il aime la police et les décisions un peu rapides, et déteste la gendarmerie.

...il faut progresser en matière d'interopérabilité des systèmes de communication et de logiciels. Mais, monsieur le ministre, si tout cela a été possible, c'est l'éclatante démonstration que votre texte n'a aucune motivation organisationnelle avouable ! Laissez donc la gendarmerie là où elle est et constituez un établissement public industriel et commercial commun à la gendarmerie nationale et à la police. De toute façon, la légende des optimisations ne résiste pas deux secondes à l'examen. Mes chers collègues, la France n'est pas l'Italie. La gendarmerie nationale et la police nationale ont chacune une zone d'action. Chaque force est seule sur son territoire, en tout cas en matière de sécurité publique. L'optimisation ne peut donc se faire qu'à la marge. De plus, les modes d'organisation de chac...

Le général directeur général me pardonnera de dire qu'il a été incapable d'argumenter et que plus le processus avançait, moins il semblait à l'aise pour l'assumer. Quant au directeur général de la police nationale, le préfet Péchenard, il a indiqué avec une franchise brutale que son seul souci était de conserver l'accès privilégié au ministre et de reléguer le DGGN aux étages du petit personnel. Quelle haute conception de l'État ! Monsieur le ministre, vous créez les conditions d'une compétition malsaine entre la gendarmerie nationale et la police. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UM...

Il est vrai que la mutualisation joue sans doute à plein. Pensez donc : le groupement blindé et le groupement des formations aériennes n'ont aucun équivalent dans la police nationale. Le groupement blindé est doté de moyens spécifiques pour faire face à des situations exceptionnelles, dont la protection des institutions en dernier recours. Quant aux équipages d'hélicoptères de la gendarmerie nationale, ils n'ont pas d'équivalent dans la police. Belle mutualisation, qui consiste à faire dépérir les fleurons de l'arme ! Vous n'aurez plus ensuite qu'à supprimer l'ins...

..en affirmant hautement que fragiliser la gendarmerie nationale, la condamner à dépérir à petit feu comme vous le faites, c'est aussi fragiliser la République. Cela aurait pu constituer mon propos initial, tant il touche à l'essentiel. Si la maréchaussée, force militaire dotée de fonctions de police, est une tradition française, la gendarmerie nationale, maréchaussée moderne, est un élément constitutif de la République. Je ne souhaite pas illustrer mon propos par un long exposé historique. C'est une figure attendue et d'autres le feront sans doute mieux que moi. Mais je vous demande, monsieur le ministre de l'intérieur, si vous connaissez la commune de Hondschoote. Cette commune, chef-lieu ...

Mais au-delà des questions historiques et philosophiques je rappelle ici que l'État se renforce d'avoir en son sein deux forces distinctes. C'est d'ailleurs le cas partout en Europe : soit on trouve deux polices à compétence nationale et de statut différent, soit on trouve une police à compétence nationale et des polices à compétence régionale ou locale. Ne laissons pas l'hybris nous perdre Alors que la France partage cette évidence qui veut qu'on ne s'en remette pas à une seule force, c'est bien vers cette aberration que nous mène votre projet de loi, quoi que vous vous en défendiez. L'histoire nous l...

...is à profit pour la consultation et la concertation, afin de peaufiner ce texte qui, s'il a été largement amélioré par nos collègues sénateurs, n'en reste pas moins critiquable et sujet à interrogations. Tout d'abord, qui est demandeur de ce texte ? Ce ne sont ni les gendarmes, ni les policiers, comme nous l'ont confirmé M. Péchenard et le général Gilles, respectivement directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ce ne sont en aucun cas les citoyens, qui sont très attachés à leur gendarmerie sous sa forme actuelle. Ce n'est probablement pas vous, madame la ministre, qui, lorsque vous étiez ministre de la défense, affirmiez dans une lettre désormais célèbre à M. Sarkozy que sa demande de rattachement de la DGGN était « inopportune et injustifiée ». La deuxième que...

...de la nécessité d'une réforme, aucune réponse satisfaisante ne nous a été apportée concernant l'intérêt de ce texte, que ce soit en termes de sécurité ou de budget. De surcroît, il n'apporte pas aux personnels concernés la garantie que le rapprochement ne se fera au détriment ni des uns ni des autres. Au contraire, nous craignons qu'il n'entraîne une diminution des effectifs et des moyens de la police et la gendarmerie, déjà insuffisants, et que la « rationalisation » annoncée ne soit en réalité qu'une gestion de la pénurie. Contrairement à ce qu'on laisse entendre aux policiers, nous pensons que le « rapprochement » se fera au détriment de tous et que, dans l'état actuel du texte, les conditions d'un dualisme équitable ne sont pas établies. Enfin, nous affirmons que le statut militaire est ...

Certes, réduire la présence dans les zones de compétence de la police est nécessaire, mais n'y aurait-il pas moyen d'améliorer la méthode ? Le 24 novembre 2008, vous avez pris un arrêté de dissolution pour quatre brigades de Meurthe-et-Moselle situées en zone de police. L'annonce a été faite le 30 novembre et mise en oeuvre le 1er janvier, sans aucune concertation avec les élus. Comment est-ce possible ? Par ailleurs, pouvez-vous confirmer que l'école de Rochefort ...