Interventions sur "logement" de François Vannson
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Les articles 199 decies E et 199 decies F du code général des impôts prévoient des réductions au titre de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui font l'acquisition d'un logement neuf faisant partie d'une résidence de tourisme ou qui réalisent des travaux dans ce logement. Ces réductions s'appliquent aux logements destinés à la location et faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone inscrite sur la liste des zones concernées par l'objectif n° 2, prévue à l'article 4 du règlement européen du 21 juin 1999, à l'...
...vienne de la location de meublés habilités à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale, c'est-à-dire les personnes âgées ou handicapées les plus démunies. Il me semble que ce type d'amendement est de nature à susciter des investissements et de répondre ainsi aux réels besoins que connaissent certaines communes. Nombre de maires sont très attentifs au respect de l'obligation de 30 % de logements sociaux instaurée par le législateur il y a quelques années. Par ailleurs, la relance des investissements dans ce domaine est de nature à soutenir le secteur du bâtiment, ce que l'on ne saurait négliger dans la période de crise que nous nous apprêtons à traverser.
Par cet amendement, je me permets s'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un dispositif essentiel pour les zones touristiques rurales qui connaissent des difficultés économiques, comme c'est le cas dans ma circonscription. Il existe un dispositif de réduction d'impôts visant à encourager les investissements privés dans les logements touristiques ou dans les résidences de tourisme. Cette mesure est extrêmement positive, mais son application directe sur le terrain pose un certain nombre de problèmes. Les articles 199 decies E et 199 decies F du code général des impôts introduisent la notion d'agglomération au sens de l'INSEE, ce qui a pour effet pervers d'exclure du dispositif un nombre important de communes. Cela crée natur...
