Interventions sur "urbaine" de François Scellier

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits du Logement et de la mission. Suivant l'avis favorable des rapporteurs spéciaux, la Commission adopte les crédits de la mission Ville et Logement. Article 64, rattaché : Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) La Commission examine l'article 64 rattaché à ces crédits. Suivant l'avis favorable de M. François Goulard, rapporteur spécial, la Commission adopte l'article 64 sans modification.

que la nation consacre au logement, quand on intègre les moyens qui y sont dévolus par les acteurs locaux collectivités, opérateurs divers , soit directement, soit indirectement, dans des opérations identifiées de constructions nouvelles ou de réhabilitations, ou dans le cadre de l'ambitieux programme national de rénovation urbaine. Pour autant, peut-on dire aujourd'hui que la crise, ou plutôt les crises du logement, sont résolues? Sûrement pas.

...s coûts de gestion. Historiquement, l'essentiel de l'activité du 1 % logement consistait en des prêts pour l'accession à la propriété pass-accession, pass-foncier , pour les travaux (pass-travaux), pour la garantie du risque locatif, notamment. Dans le cadre de la nouvelle utilisation des ressources fixée par le décret du 22 juin 2009, le 1 % logement finance désormais également la rénovation urbaine et 1'amélioration des logements sociaux, à travers des subventions versées à l'ANRU et à l'ANAH. Orienter les ressources vers les priorités de la politique du logement est une bonne chose. Toutefois, la nouvelle répartition prévoit plus de subventions mais moins de prêts. Or, ces derniers permettent le renouvellement de la ressource. Celle-ci ne risque-t-elle pas du coup de se tarir progressiveme...

...ubrité sera désormais assuré par le 1 % logement . Il prévoit également une réforme profonde de la participation des employeurs à l'effort de construction visant à rénover le 1 % et sa gouvernance afin de réorienter l'utilisation de ses ressources vers les politiques prioritaires dans le domaine du logement. Dans ce cadre, le 1 % logement aura vocation à contribuer au financement de la rénovation urbaine et à l'amélioration du parc locatif privé. Pouvez-vous indiquer les termes de l'accord conclu entre le 1 % et l'État ? Pouvez-vous également préciser la contribution du 1 % logement au financement de l'ANAH et de l'ANRU sur les trois années à venir ? Par ailleurs, ce changement du mode de financement ne devant pas signifier la fin de tout contrôle parlementaire sur ces crédits, je proposerai un a...

...nnexe générale au projet de loi de finances relative à la contribution dite « 1 % logement », pour l'année en cours et l'année suivante. Le projet de loi de mobilisation pour le logement, actuellement en cours de discussion, prévoit un recentrage des missions prises en charge par le « 1 % logement », qui financera les actions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et le programme de rénovation urbaine. Il convient d'éviter que cette « débudgétisation » n'affaiblisse l'information dont le Parlement est en droit de disposer.