Interventions sur "taxe" de François Scellier

...n fiscale du terrain à bâtir n'a jamais vraiment posé de problèmes. Qu'il y ait des différences d'appréciation avec le code de l'urbanisme est une chose, mais, là, nous sommes dans le domaine fiscal. Pour apaiser les craintes du rapporteur général, nous pourrions peut-être considérer comme terrain à bâtir un terrain sur lequel il y a un immeuble construit mais pas habité, qui ne relève pas de la taxe d'habitation pendant un certain nombre d'années et qui est en état de non habitabilité.

Cet amendement tend à procurer des recettes fiscales aux communautés de communes compétentes en matière de création et d'aménagement de zones d'activité, en leur accordant la compétence « taxe d'aménagement » sur ces territoires spécifiques, si elles le décident à la majorité simple du conseil communautaire. Pour le reste, les dispositions fixent les modalités particulières de perception et de redistribution. (L'amendement n° 472, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Depuis quelques années, nous connaissons une certaine stabilité des taux de TVA, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé. On connaissait alors le même problème. L'engagement se fait normalement sur le prix hors taxe. La taxe suit ensuite le régime fiscal qui s'applique au moment de la facturation.

L'amendement CF 81 tend à instaurer une taxe sur les transactions financières.

L'amendement concerne les constructions de logements sociaux en outre-mer. Il a pour objet de permettre une application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties alors qu'il existe un décalage dans le temps entre l'octroi du prêt et l'acquisition du logement

L'amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bénéficiaires du prêt à taux zéro.

Les conservateurs des hypothèques sont actuellement des fonctionnaires. Toutefois, en plus de leur traitement, ils perçoivent un salaire pour la publication au bureau des hypothèques des actes soumis à la formalité de publicité foncière. La taxe dont il est question vise à remplacer ce salaire et sera perçue au profit de l'État. Les déposants n'auront rien de plus à payer. En tout état de cause, la taxe n'a pas vocation à financer des créations de postes.

...encore pour être conforme au Grenelle de l'environnement. Comme c'est à l'acquéreur de justifier de la conformité de la construction en cause à cette réglementation, on peut comprendre qu'il ressente le besoin que toute incertitude soit levée par une instruction fiscale. Mon âge m'a permis de voir tous les principes qui fondaient notre droit fiscal s'effacer les uns après les autres. Ainsi l'ISF taxe des plus-values non constatées, alors que nous avons en même temps un système de taxation des plus-values. Cela m'amène à penser que nous n'échapperons pas à une refonte de l'ensemble de notre système fiscal, autour de trois impositions : un véritable impôt sur le capital, avec des taux réduits, un impôt sur le revenu progressif, pour assurer l'équité fiscale, et un impôt sur la consommation. Fau...

Cette taxe est à contre courant des évolutions récentes en matière d'administration électronique. Quelle est sa justification alors que pour les trajets en avion ou en train les passagers impriment leur billet à leur domicile via Internet ? Dès lors la raison semble résider uniquement dans le financement de l'ANTS. Enfin l'amendement proposé par le rapporteur, s'il introduit une équité en fonction de la pui...

...de recettes des débitants de tabacs situés dans les zones frontalières (institution d'une remise compensatoire égale à 90 % de la remise nette non perçue du fait d'une baisse des ventes de plus de 5 %). En outre, dans ce domaine comme dans les autres, il convient de ne pas modifier sans cesse les règles applicables. La Commission a rejeté cet amendement. Article 25 : Simplification du régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers La Commission a adopté cet article sans modification.