Interventions sur "CE" de François Pupponi

L'actuel article 64 du projet de loi de finances pour 2011 ne concerne que les entreprises qui se créent dans des zones franches urbaines (ZFU) existantes, mais non les entreprises qui y existent déjà puisqu'elles ont déjà bénéficié du dispositif et qu'elles ne peuvent plus y prétendre une nouvelle fois. Cet amendement vise donc à demander une prorogation du dispositif jusqu'à 2016 et à l'étendre aux entreprises existantes.

Je rappelle tout de même que, cette année, le Budget de la Ville rend de l'argent à l'État ! En l'état actuel des choses, le dispositif proposé va créer des distorsions malheureuses entre entreprises qui sont déjà sur le territoire considéré et les entreprises nouvelles qui s'y créeront.

Comme le proposait également l'amendement de nos collègues Jean-Pierre Grand et Jean-Pierre Decool, cet amendement vise à proroger le dispositif des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2016. Mettre en oeuvre un dispositif entre 2012 et 2014 est, en pratique, quasiment impossible : il faut au moins bénéficier de trois années devant soi pour que les choses se mettent en place.

Cet amendement vise à étendre la prolongation du dispositif décrit par l'article 64 aux activités existantes en modifiant le dispositif de l'article 44 octies A du code général des impôts.

Il s'agit d'un amendement de repli qui a pour objet d'étendre le bénéfice du dispositif non seulement aux entreprises qui se créent en ZFU mais également aux entreprises qui s'y implantent après avoir été créées.

Ce nouvel amendement de repli vise à faire bénéficier les entreprises qui sont implantées dans les zones ANRU du dispositif applicable aux ZFU. Il faut en effet récompenser de telles entreprises qui ont pu supporter 5 ans de rénovation urbaine, souvent dans des conditions très difficiles lorsqu'il s'agit de détruire des logements et de refaire un quartier à neuf, et qui, si elles sont exclues du dis...

Cet amendement vise à limiter le bénéfice des exonérations sociales en contrepartie du dispositif proposé, car il faut également veiller à ce que ce mécanisme ne nuise pas à l'emploi.

L'article 64 du projet de loi de finances propose de créer des entreprises et, pour bénéficier de la ZFU, de ne pas recruter des emplois dont le salaire serait supérieur à 1,4 SMIC. Si on respecte cette règle, on ne va attirer que des personnes à bas salaires alors que, au regard des formations suivies, des diplômes acquis, on trouve de nombreuses personnes qui peuvent prétendre à une rémunération supérieure.

Nous sommes en train de prévoir des normes de plus en plus contraignantes. Tôt ou tard, il faudra bien que quelqu'un paie les travaux. Si rien n'est fait pour favoriser les investissements publics, il est vraisemblable que ce sera le locataire, de sorte que nous allons au-devant de grandes difficultés.

Je comprends le raisonnement à long terme de M. le secrétaire d'État ; mais, pour l'instant, il ressort de l'examen des dossiers traité par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine que le reste à charge anticipé ne correspond pas à la réalité. Il faut bien aider les locataires qui devront payer plus cher, afin que, dans dix ou quinze ans, les charges supportées par leurs successeurs puissent enfin diminuer.

Cet amendement vise à sécuriser à la fois le propriétaire, qui procède à des investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie, et le locataire qui pourrait alors bénéficier d'une réactualisation du bail. On pourrait en effet penser que le locataire bénéficierait forcément d'un reste à charge moins élevé, mais en fait ce n'est pas toujours le cas.

Le décret n'est pas non plus arrivé à Sarcelles, à quinze kilomètres de Paris Et aussi bonnes que soient les dispositions de la loi de mobilisation pour le logement, les bailleurs ont du mal à les mettre en oeuvre, en particulier dans le cadre des dossiers ANRU. Ce que nous proposons, c'est une réactualisation du bail, qui n'est pas prévue aujourd'hui, dès lors que des économies sont constatées. Cela permet de sécuriser à la fois le propr...

Ce n'est pas comme cela que cela se passe.

En prévoyant que le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) tient lieu de schéma régional, nous ne faisons qu'adapter au présent projet de loi la législation actuelle du SDRIF, lequel restera opposable aux PLU et aux SCOT.

Par cet amendement, il s'agit de prévoir un délai de transmission au Conseil d'État du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) élaboré en association avec l'État. L'actuel est en effet en attente d'une telle transmission depuis deux ans, ce qui n'est pas raisonnable, d'autant que ce document a été élaboré après concertation.

Pour répondre par anticipation au rapporteur pour avis qui trouve en effet le délai de trois mois trop court, cet amendement tend à prévoir un délai de six mois pour l'approbation du schéma directeur par décret en Conseil d'État.

Si les DTADD ne sont pas opposables, elles sont toutes d'intérêt général et ont vocation à devenir un PIG. Cela dit, si les PIG permettent d'imposer 20% de logements sociaux, nous serons pour L'amendement est rejeté. La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 sans modification. Article 8 : Extension de l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale aux directives territoriales d'aménagement et aux PLU intégrant des plans de déplacement urbain La Commission examin...

À cause de cette « souplesse », nous risquons de voir de nouvelles zones s'urbaniser sans que soit posé le problème du transport.

La loi de finances pour 2009 a autorisé la cession à l'euro symbolique aux communes de certains immeubles domaniaux relevant du ministère de la défense : l'amendement CE 704 vise à étendre le bénéfice de cette disposition aux organismes HLM ou aux SEM, afin de répondre aux besoins en logements sociaux.

Je retire l'amendement CE 704 au profit de l'amendement CE 802.