Interventions sur "ANRU" de François Pupponi

M. Jean-Yves Le Bouillonnec et un certain nombre d'entre nous demandent que le débat sur la mutualisation soit ouvert. Ce n'est pas ce que vous nous proposez dans le cadre du projet de loi de finances. Quand on taxe des loyers pour alimenter l'ANRU, cela ne s'appelle pas de la péréquation, cela s'appelle le financement de l'ANRU 340 millions étaient prélevés et 280 étaient pour l'ANRU. Cette année, l'ANRU a un besoin de financement de 1,2 milliard, qui sera couvert par cette taxe nous verrons comment tout cela finit , par la trésorerie de l'ANRU, à hauteur de 300 millions d'euros environ, et les 670 millions financés par « Action logem...

...peu moins de 600 millions d'euros. Nous en connaissons les raisons : la fin des zones franches urbaines les ZFU avec pour corollaire la suppression des aides fiscales ; le désengagement total de l'État dans le cadre du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. À cet égard, madame, monsieur les secrétaires d'État, il va bien falloir que l'on sache comment vous financerez l'ANRU en 2012. Pour 2011, vous ponctionnerez les 1,2 milliard d'euros dont l'ANRU a besoin sur le monde HLM et Action logement. Mais que se passera-t-il en 2012 avec l'annonce de la fameuse bosse de l'ANRU 1,4 milliard. Où allons-nous trouver les financements si l'État ne respecte pas les engagements pris en 2003 d'y consacrer 6 milliards d'euros ? Concernant les ZFU dont la fin est programmée en 20...

Nous aurons à cet égard des précisions en commission et la semaine prochaine en séance publique. Le pouvoir risque de s'éloigner de la commune. Or, avec François Goulard, nous sommes convaincus que c'est au niveau communal que la politique est le plus efficacement mise en oeuvre. Alors que l'objectif de l'ANRU consistait à favoriser la mixité sociale, nous nous apercevons que les préfets continuent et nous l'avons dénoncé d'attribuer à un rythme accéléré des logements à des populations relevant de la loi DALO dans les zones urbaines sensibles. Nous savons qu'une telle politique ne fera qu'aggraver la ghettoïsation.

Nous avons bien lu vos amendements, mon cher collègue, et il s'agit bien de prélever sur le logement social de quoi financer l'ANRU.

Que je sache, créer un IS ou instituer une taxe sur les droits de mutation, cela revient bien à faire payer des impôts au logement social. S'agissant de l'IS, ce sont bien les bailleurs sociaux qui paieront ! Il n'est pas raisonnable de prélever sur le logement social de quoi financer l'ANRU. On encourt le risque que l'ensemble du financement du logement en France soit affecté à l'ANRU. « Action logement » ne peut quasiment financer que l'ANRU. Une partie des finances des bailleurs sociaux sera affectée à l'ANRU. Selon une règle bien établie, l'État ne peut investir dans le logement en zone urbaine sensible ZUS en dehors de l'ANRU. En asséchant tous les financements du logement s...

Tout le travail réalisé par l'ANRU et la politique de la ville sera vain. Car l'état de paupérisation de ces quartiers ne sera plus gérable. Nous ne voterons donc pas les crédits de la mission « Ville et logement ». J'en appelle, madame, monsieur les secrétaires d'État, à votre sens des responsabilités. Nous attendons avec impatience des garanties sur le Programme national de rénovation urbaine 2 le PNRU2. Nous savons que l'AN...

Il ne serait en effet pas injuste que les communes n'atteignant pas ce seuil participent au financement des logements sociaux dans les communes les plus défavorisées au regard de l'ANRU. Cela n'aurait rien de choquant dès lors qu'il importe d'établir une péréquation. Nous vous en proposons une où ce ne sont pas les bailleurs sociaux qui paient, mais les communes n'ayant pas 20 % de logements sociaux.

Depuis 2008, les autorisations d'engagements ont chuté de 40 % ! Dans le cadre de la programmation triennale les crédits auront baissé de 50 % en 2013. Cette diminution dramatique s'explique par la fin du financement de l'ANRU par l'État et par l'extinction des zones franches urbaines. Les quartiers auront ainsi perdu 550 millions en cinq ans, alors que la situation est alarmante : une enquête de l'ANRU montre que les inégalités n'ont pas reculé et qu'elles se sont même aggravées. En trente ans de politique de la ville, nous n'avons pas été capables de fixer des objectifs clairs, nous n'avons pas su mobiliser le droit...

...i incitaient les entreprises à venir s'installer dans ces territoires. Je suis très inquiet pour l'avenir. Accepterez-vous au moins que les nouveaux impôts qui remplaceront la taxe professionnelle fassent tous l'objet d'exonérations ? Cela éviterait la disparition brutale des zones franches en 2010 alors qu'il était prévu une extinction progressive ? Par ailleurs, les besoins de trésorerie de l'ANRU pour 2011 et 2012 sont compris entre 800 millions et un peu plus de 1 milliard d'euros. Le 1 % logement ne pourra évidemment pas les couvrir. Le Gouvernement budgétera-t-il cette somme l'année prochaine ? Aujourd'hui, les communes le plus en difficulté ont lancé les appels d'offres et entamé les chantiers, mais qu'adviendra-t-il si l'ANRU ne peut plus assumer sa part de financement en 2011 et 201...

...des logements attribués dans le cadre du contingent préfectoral ! Vous verrez qu'ils se situent toujours aux mêmes endroits, dans les quartiers difficiles. Avec un tel système, vous accentuerez la ghettoïsation. C'est à Neuilly qu'il faut loger les demandeurs DALO, pas dans les villes les plus pauvres ! Permettez-moi de vous donner un exemple précis : à Sarcelles, nous avons construit, grâce à l'ANRU, 70 logements neufs, destinés aux habitants historiques. Le préfet voulait en attribuer cinq à des demandeurs DALO. Pour ceux qui les attendaient depuis dix ans, c'était le summum de l'injustice !

...pas obtenu de réponse à ma question relative à la disparition du fonds de solidarité Ile-de-France et du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Comment ces dotations, indispensables pour les territoires, seront-elles remplacées en 2011, lorsque la réforme de la taxe professionnelle sera mise en place ? Monsieur le secrétaire d'État, en 2011, les besoins de trésorerie de l'ANRU atteindront 340 millions d'euros. Pouvez-vous prendre l'engagement d'inscrire cette somme dans le budget de l'État de 2011 ?

...ur les habitants, l'économie, le logement. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut en faire, tout le monde a soutenu le plan de rénovation urbaine, or les crédits affectés ne sont pas dépensés. Il faut s'interroger sur cette incapacité à consommer les crédits. Puisqu'il reste de l'argent dans ce fonds créé en l'an 2000, on peut comprendre la volonté de le récupérer. Une partie est affectée à l'ANRU, et c'est très bien, mais qu'une autre partie retombe dans le budget de l'État, cela me choque. On pourrait tout de même imaginer que ces fonds de renouvellement urbain soient reversés en totalité à l'ANRU qui se plaint de n'avoir pas assez de moyens pour financer tous les projets qui lui sont soumis ou le surplus des programmes qu'elle a conventionnés. Cela étant, et j'y reviendrai à propos de l...

J'ai bien compris que le FRU était soldé, que l'ANRU récupérait la majeure partie des fonds et l'État un montant plus faible. Néanmoins, je voudrais revenir sur l'ANRU qui affirme assurer le financement des 12 milliards d'euros dédiés au renouvellement urbain. Or, la réalisation de ces 12 milliards d'euros coûtera en réalité 13 ou 14 milliards d'euros, compte tenu du coût des appels d'offre, de l'augmentation du coût de la vie et de l'écart qui exi...

Je découvre par ailleurs avec stupéfaction que l'ANRU dispose d'une réserve de trésorerie de 750 millions d'euros. Or renseignez-vous auprès des communes, monsieur le ministre , l'ANRU refuse de payer ! Pas plus tard que la semaine dernière, elle devait encore 4 millions d'euros à la ville de Sarcelles ! Il est essentiel que nous traitions ce problème de la dépense des fonds de renouvellement urbain, car des projets sont enterrés faute de crédits...

Parmi les crédits de paiement annulés, pour un montant important, figurent 150 millions d'euros qui concernent l'ANRU. Le rapporteur général indique lui-même, dans son rapport, que « l'effet probablement le plus pervers de la sous-consommation des crédits de paiement destinés à l'ANRU est le caractère quelque peu virtuel ainsi conféré au budget consacré à la rénovation urbaine. Or, cette impression ne saurait masquer l'essentiel : l'ensemble des engagements non couverts par des CP devrait, à la fin 2009, attei...

S'agissant de l'ANRU, il me semble que le décalage est patent entre ce que l'on entend et la réalité : les conventions ANRU qui ont été signées ne peuvent être appliquées jusqu'au bout, en particulier dans les quartiers les plus défavorisés car l'augmentation du coût de la construction rend les appels d'offres plus élevés que prévu. Les avenants demandés par l'ANRU ne peuvent pas être financés ! Il y a eu également ...