Interventions sur "CRE" de François-Michel Gonnot

Cela permet aussi aux fournisseurs, c'est-à-dire à EDF, de prévoir éventuellement des conditions tout à fait différentes pour tel ou tel de ses concurrents afin de le favoriser, de l'éviter ou de l'encourager. Nous souhaitons donc que la CRE ait connaissance de ces contrats, ainsi que l'Autorité de la concurrence, de façon à assurer une égalité de traitement et une totale transparence dans les différents contrats qu'EDF signe avec ses divers concurrents.

Le cas échéant, ce n'est pas à la tête du client, c'est si les cocontractants le décident. Je suis sensible à vos arguments, monsieur le ministre, quand vous expliquez qu'il faut laisser une liberté de négociation à EDF et à ses partenaires concurrents. C'est vrai aussi que la CRE et l'Autorité de la concurrence ont tous les moyens d'intervenir pour avoir connaissance de ces contrats dans le cadre de contrôles a posteriori. Mon objectif, c'était d'introduire des règles de transparence pour assurer une égalité de concurrence entre ces différents types de contrats. Effectivement, il ne faut peut-être pas trop encadrer le contrôle des autorités, qui peuvent intervenir si ell...

... à fait différente du texte : on voit que les contrats de gré à gré vont rester des contrats majeurs pour permettre aux concurrents d'avoir des capacités de commercialisation. Cet amendement vise donc tout simplement à soumettre les contrats de gré à gré au contrôle de l'Autorité de la concurrence de façon à ce qu'il y ait un équilibre entre les contrats de l'ARENH, qui sont sous l'autorité de la CRE et sous le contrôle de l'Autorité de la concurrence et les contrats de gré à gré, aujourd'hui sous l'autorité de la CRE, sous le contrôle de l'Autorité de la concurrence également. Cela constitue des règles de transparence équivalentes pour l'une et l'autre de ces autorités.

Je suis tout à fait satisfait de la façon dont le rapporteur vient de présenter la construction de l'entité juridiquement indépendante d'EDF. Il est bien de laisser faire le jeu parlementaire : il y a deux assemblées, deux lectures, je pense que nous pourrons renvoyer au décret un minimum de choses en ayant dit l'essentiel, et en tout cas en ayant fait connaître la volonté du législateur sur ce point. Une remarque toutefois. Cette entité juridiquement indépendante va notifier la cession des volumes d'électricité nucléaire. Elle transfère donc la propriété d'une électricité publique. Je vois mal une société commerciale ou une société de droit privé s'en charger, comme ...